Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF 2023 SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES Mesures salariales et sociales NAO Monop’ station’ 2023" chez MONOP'STATION SNC (Siège)

ACCORD COLLECTIF 2023 SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Mesures salariales et sociales NAO Monop’ station’ 2023

Entre :

La Société Monop'Station SNC, représentée par Directeur Général Monop'Station SNC représentant la société Monop’Station SNC (ci-après dénommée Monop’Station SNC), dont le siège est situé au 14/16 rue Marc Bloch-92110 CLICHY, dûment mandaté à cet effet ;

D'une part,

Et

L’organisation syndicale représentative au niveau de Monop’Station SNC, représentée pour :

La FGTA-FO, organisation syndicale représentative au niveau de de la Monop'Station SNC, par Délégué syndical,

D'autre part,

Préambule

Le présent accord est établi, à la suite des réunions de négociation annuelle obligatoire, selon le calendrier suivant :

• 1^ère Réunion : 7 avril 2023

• 2^ème Réunion : 11 mai 2023

Durant ces négociations, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative FO ont échangé sur les propositions suivantes :

Article 1 : Dernier état des propositions respectives des parties

1.1. Les Organisations Syndicales

L’Organisation Syndicale FO a fait les propositions qui figurent en annexe 1.

1.2. La Direction

Après échanges et discussions sur les propositions et avancées faites par la Direction, d’une part et les revendications exprimées par l’Organisation Syndicale FO, d’autre part, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, de l’application des dispositions ci-après.

La Direction a proposé, au regard des priorités et des contraintes de Monop’Station SNC les mesures salariales et sociales présentées à l’article 2 du présent accord.

Ces mesures s’inscrivent dans un contexte complexe et aléatoire avec :

• Un volume d’articles par client qui recule,

• Un chiffre d’affaire maintenu grâce à la hausse des prix de vente,

• Une part de marché qui continue à s’effriter au bénéfice de nos concurrents,

• La montée en puissance de nouveaux acteurs sur le commerce du centre-ville,

• La poursuite de l’instabilité liée au conflit en cours et des conséquences pour Monop’Station SNC (augmentation des coûts de la logistique, des matières premières, emballage, nouvelle chute du Tourisme…).

Malgré ce contexte difficile et les perspectives pour 2023 défavorables, Monop’Station SNC a décidé d’aborder ces NAO en :

• Favorisant le maintien du pouvoir d’achat,

• Valorisant l’engagement des collaborateurs par des mesures individuelles.

Après échanges et discussions sur les propositions et avancées faites par la Direction, d’une part et les revendications exprimées par les Organisations Syndicales, d’autre part, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, de l’application des dispositions ci-après.

Article 2 : Mesures salariales et sociales

Augmentation de la grille salariale pour les employés au 1er mai 2023

2.1. Augmentations

2.1.1- Employés

• Augmentation Générale de 1,5% au 1^er juillet 2023

• Exceptionnellement, une augmentation générale des salaires des employés n’ayant pas bénéficié de la revalorisation par la grille ou par le SMIC de mai 2023

• Si le salaire de base a évolué (augmentation via la grille ou du SMIC) de moins de 1,5% au 1^er juin 2023 ; les collaborateurs bénéficieront d’une augmentation de la différence pour atteindre 1,5% d’augmentation de leur salaire de base au 1^er juillet 2023.

• Changement de Niveau/Echelon pour les Assistant(e)s Managers au 1^er juillet 2023

• Passage au niveau III/2 avec une augmentation de la grille salariale à 1 800 € soit une évolution de + 5%

• Les collaborateurs atteignant au moins 1,5% d’augmentation avec cette mesure, ne bénéficieront pas de l’augmentation générale octroyée aux employés. Pour ceux qui bénéficieraient d’une part de cette mesure, la différence sera octroyée afin d’atteindre les 1,5% d’augmentation générale

2.1.2- Agents de maîtrise et cadres

• Une augmentation générale de +1% des salaires de base des Agents de Maitrise et Cadres au 1^er juillet 2023

• Une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,25 % des salaires de base des agents de maitrise et cadres à la discrétion du manager, sous conditions :

• De performance individuelle

• D’ancienneté : 1 an de présence

2.2. Remise sur achats sur l’alimentaire

Dans la démarche de favoriser le pouvoir d’achat des collaborateurs et dans le contexte exceptionnel et particulier de hausse des prix alimentaires, il est convenu d’une mesure à durée déterminée de soutien au pouvoir d’achat alimentaire des collaborateurs de Monop’ Station SNC (Employés, Agents de Maîtrise et Cadres).

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat alimentaire des salariés, il est convenu de porter la « remise salarié » à 20% sur l’alimentaire.

Cette mesure à durée déterminée est applicable à compter du 1^er juin 2023 et jusqu’au 31 janvier 2024.

A l’expiration de ce délai, la « remise salarié » sur l’alimentaire sera rétablie à 15%.

Omnicanal : gratuité de la livraison à domicile en alimentaire

Il est convenu que le coût de la livraison en alimentaire via le site Monoprix.fr sera offert aux collaborateurs. Cette mesure à durée déterminée est applicable à compter du 1^er juin 2023 et jusqu’au 31 janvier 2024. Il est rappelé que cette offre s’applique là où le service de livraison est proposé et selon la politique commerciale en vigueur de prise de commande.

Article 3 : Opposition, publicité et formalités

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Clichy, le ____ mai 2023.

Pour la Société Monop'Station SNC :

Monsieur Directeur Général de Monop’ Station SNC 

Pour l’Organisation syndicale :

Pour FGTA-FO, représentée par délégué syndical

ANNEXE 1

• Augmentation des ASSISTANTS de 6% de façon individuel pour creuser l’écart ASSISTANT/EMPLOYÉ

• Augmentation pour tout le personnel de 3%

• Ajout d’une journée enfant malade

• Avenant de rattachement concernant l’accord de participation comme Monop

• Mettre à disposition un catalogue de formation accessible à tous les employés

• Information à tous les collaborateurs de la procédure CPF (compte personnel de formation)

• Présenter les autres enseignes et les métiers du groupe et les opportunités

• Extension de l’accord travailleur handicapé Monoprix à Monop station

• Augmentation de la prime de remplacement  des assistants à 60€ par semaine

• Augmentation du taux de remise sur les achats alimentaires de la carte Monoprix, passant de 10% à 15% (de façon permanente)

• Afin de valoriser l’engagement des collaborateurs, une journée de congé supplémentaire est demandée à compter de 5 ans d’ancienneté