Accord d'entreprise "Accord collectif relatif aux modalités de communication des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales" chez TOULOUSE BUSINESS SCHOOL - TBS (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITES DE COMMUNICATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Entre :

L’ETABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CONSULAIRE TOULOUSE BUSINESS SCHOOL – TBS

Dont le siège social est situé 1 place Alfonse Jourdain, CS 66810 - 31069 TOULOUSE Cedex 7.

Représenté par sa Directrice Générale, MXXXXXXXXXXXXX, en vertu des pouvoirs dont elle dispose,

d'une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative CFE-CGC SYNEP représentée par MXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,

d'autre part.

PREAMBULE

Les parties au présent accord conviennent de l’intérêt, pour le développement du dialogue social, de l’accès aux technologies de l’information et de la communication.

Les parties au présent accord conviennent, par ailleurs, que ces nouveaux outils ne se substituent pas aux moyens dont disposent les représentants du personnel et les organisations syndicales en application du Code du travail, mais s’y ajoutent.

En application de l’article L2142-6 du code du travail, il a été décidé la mise en place par accord d’entreprise des conditions et des modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles au sein de l’EESC TBS.

Les conditions et modalités définies ci-dessous devront en tout état de cause satisfaire l’ensemble des conditions suivantes :

1. Être compatibles avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’institution ;

2. Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’institution ;

3. Préserver la liberté de choix du personnel d'accepter ou de refuser les messages émanant des organisations syndicales représentatives.

4. Faciliter l’information et la communication auprès du Personnel, quel que soit le site auquel ils sont affectés

5. Respecter les contraintes du RGPD en matière d’accès, de conservation et de traitement des données.

Il a été également décidé de fixer les conditions et les modalités de diffusion des informations des représentants du personnel par voie numérique dans le cadre du présent accord.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

I – XXXXXXXXXXXXX

II - XXXXXXXXXXXXX

III – XXXXXXXXXXXXX

IV– XXXXXXXXXXXXX

V – XXXXXXXXXXXXX

VI – XXXXXXXXXXXXX

Fait à Toulouse, le 4 mars 2020

En 4 exemplaires

Pour l’organisation syndicale
représentative CFE-CGC SYNEP, Pour l’EESC TBS,

MXXXXXXXXXXXXX MXXXXXXXXXXXXX

Délégué Syndical Directrice Générale