Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif au fonctionnement du Comité social et économique" chez FIVE GUYS FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FIVE GUYS FRANCE et le syndicat CGT et CFE-CGC le 2022-12-15 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC
Numero : T07522049824
Date de signature : 2022-12-15
Nature : Accord
Raison sociale : FIVE GUYS FRANCE
Etablissement : 81751824400113 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord collectif d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (2020-11-12)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-15
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE FIVE GUYS FRANCE
Article 1 – Périmètre d’implantation des instances au niveau de l’entreprise 5
Article 2 – Durée des mandats des membres composant le CSE 5
Article 3 – Composition du CSE 5
Article 3.1 – Présidence du CSE 5
Article 3.2 – Délégation du personnel au CSE 5
Article 3.2.1 – Nombre de membres composant la délégation du personnel au CSE 5
Article 3.2.2 – Désignation des membres de la délégation du personnel au CSE 6
Article 3.2.3 – Le Bureau du CSE 6
Article 3.2.4 : Représentants syndicaux au CSE 6
Article 4 – Attributions générales du CSE 6
Article 5 – Modalités de fonctionnement du CSE 7
Article 5.1 – Périodicité des réunions 7
Article 5.2 – Lieu des réunions 7
Article 5.2.1 - Cas des réunions ordinaires du CSE 8
Article 5.2.2 - Cas de réunions extraordinaire du CSE 8
Article 5.3 – Modalités de convocation et de transmission de l’ordre du jour 8
Article 5.4 – Procès-verbal de réunion 9
Article 5.6 – Règles de consultation du CSE 9
Article 5.7 – Règlement intérieur du CSE 10
Article 6 – Moyens alloués au CSE 10
Article 6.1 – Crédit d’heures de délégation 10
Article 6.2 : Communication des heures de délégation 10
Article 6.3 : Temps passé en réunions du CSE 11
Article 6.4: Formation des membres du CSE 11
Article 6.3.1 – Formation économique (article L. 2315-63 du Code du travail) 11
Article 6.3.2 – Formation santé et sécurité (article L. 2315-18 du Code du travail) 11
Article 7 – Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) 11
Article 7.1 – Composition de la CSSCT 11
Article 7.1.1 – Présidence de la CSSCT 11
Article 7.1.2 – Délégation du personnel à la CSSCT 12
Article 7.1.3 – Autres membres de la CSSCT 12
Article 7.2 – Attributions de la CSSCT 12
Article 7.3 – Modalités de fonctionnement de la CSSCT 13
Article 7.3.1 – Périodicité des réunions de la CSSCT 13
Article 7.3.2 – Lieu des réunions 13
Article 7.3.3 – Désignation d’un Rapporteur 13
Article 7.3.4 – Modalités de convocation et de transmission de l’ordre du jour 13
Article 7.3.5 – Déroulement des réunions et compte rendu 13
Article 7.3.6 – Moyens alloués à la CSSCT 14
Article 8 : Autres commissions du CSE 14
Article 8.1 – La commission formation 14
Article 8.1.1 – Composition 14
Article 8.1.3 – Fonctionnement et moyens 15
Article 8.2 – La commission d’information et d’aide au logement 16
Article 8.2.1 – Composition 16
Article 8.2.3 – Fonctionnement et moyens 16
Article 8.3 : La commission de l’égalité professionnelle 17
Article 8.3.1 – Composition 17
Article 8.3.3 – Fonctionnement et moyens 17
ARTICLE 9 – Représentants de proximité 18
Article 10 – Base de données économiques et sociales et environnementales (BDESE) 18
Article 10.1 – Support et modalités d’accès à la base de données 18
Article 10.2 – Personnes ayant accès à la base de données 18
Article 10.3 – Contenu de la base de données 18
Article 11.1 : Budget de fonctionnement du CSE 20
Article 11.2 Budget des activités sociales et culturelles du CSE 20
Article 11.3 : Calendrier de versement des contributions au CSE 20
Article 12 – Dispositions finales 20
Article 12.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord 20
Article 12.2 : Suivi de l’accord 20
Article 12.3 : Révision de l’accord 20
Article 12.4 : Dépôt et publicité 21
ENTRE :
La SAS FIVE GUYS FRANCE, SAS au capital de 1 000 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 817 518 244, dont le siège social est situé 1 bis, avenue de la République – 75011 PARIS
D’une part,
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la SAS FIVE GUYS FRANCE :
La CFE-CGC, Organisation Syndicale de salariés représentative dans l’entreprise
La CGT, Organisation Syndicale de salariés représentative dans l’entreprise
D’autre part
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE :
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales réforme en profondeur les instances représentatives du personnel et substitue aux instances représentatives du personnel existantes une institution unique : le Comité Social et Economique (CSE).
Cette ordonnance renvoie l’essentiel des modalités de mise en place de cette nouvelle instance à la négociation, permettant aux entreprises et aux organisations syndicales représentatives de s’emparer de ces nouvelles règles et de créer leur propre cadre de référence.
Soucieuse de continuer à favoriser les conditions d’un dialogue social de qualité, les parties signataires ont décidé de négocier un accord afin de définir les modalités de fonctionnement du CSE et d’organiser la représentation du personnel afin de la rendre la plus efficace et cohérente possible avec la réalité de l’organisation de la société Five Guys France.
Il est précisé que les règles relatives au dialogue social et au droit syndical en tant que telles sont quant à elles déterminées par les dispositions légales et réglementaires.
C’est ainsi que les dispositions suivantes ont été arrêtées :
Article 1 – Périmètre d’implantation des instances au niveau de l’entreprise
Les parties rappellent que le périmètre du CSE couvre l’ensemble des établissements de l’entreprise Five Guys France.
Il est rappelé que la Société Five Guys France a procédé à l’élection d’un seul Comité Social et Economique, aucun établissement distinct n’ayant été reconnu.
Au titre du présent accord, les parties entendent - si nécessaire - confirmer cette situation, les dispositions conclues ci-dessous n’ayant ni pour objet ni pour effet de conduire à la reconnaissance d’établissements distincts au sein de la Société Five Guys France.
Article 2 – Durée des mandats des membres composant le CSE
La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.
Article 3 – Composition du CSE
Le CSE est composé :
de l’employeur ou de son représentant ;
d’une délégation du personnel, comportant un nombre égal de titulaires et de suppléants ;
des représentants syndicaux au Comité social et économique.
Article 3.1 – Présidence du CSE
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté, assisté éventuellement de 3 collaborateurs.
Article 3.2 – Délégation du personnel au CSE
Article 3.2.1 – Nombre de membres composant la délégation du personnel au CSE
En application de l’article R. 2314-1 du Code du travail, compte tenu du calcul des effectifs de l’entreprise et en application du protocole d’accord préélectoral conclu le 15 septembre 2022, le nombre de membres du CSE est de 14 titulaires et 14 suppléants au CSE.
La composition par collège est la suivante :
| Répartition des sièges au sein des collèges | ||
|---|---|---|
| Titulaires | Suppléants | |
| 1er collège - Employés | 11 | 11 |
| 2ème collège – Agents de maitrise | 2 | 2 |
| 3ème collège - Cadres | 1 | 1 |
Article 3.2.2 – Désignation des membres de la délégation du personnel au CSE
Conformément à l’article L. 2314-6 du Code du travail, les modalités d’organisation des élections initiales des membres du CSE ont fait l’objet d’un protocole d’accord préelectoral conclu entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives.
Lorsqu’un titulaire viendrait à être absent, le remplaçant est choisi conformément aux règles fixées à l’article L. 2314-37 du Code du travail.
Article 3.2.3 – Le Bureau du CSE
Le bureau du CSE est composé d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint, ainsi que d’un trésorier et d’un trésorier adjoint.
Lors de la première réunion du CSE, ces derniers sont tous désignés parmi les membres titulaires du comité.
Article 3.2.4 : Représentants syndicaux au CSE
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative.
Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et remplit les conditions d’éligibilité fixées à l’article L. 2314-19 du Code du travail.
Article 3.2.5 : Référent CSE en matière lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres titulaires pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
La désignation prend la forme d’un vote à la majorité simple des membres présents à l’occasion d’un vote à bulletin secret.
Article 4 – Attributions générales du CSE
Le CSE exerce les attributions prévues par les dispositions des articles L. 2316-1 et suivants du Code du travail, à l’exception des attributions déléguées à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT), dans les conditions prévues à l’article L. 2315-38 du code du travail.
Ses principales attributions sont notamment les suivantes :
assurer l'expression collective et individuelle des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions prises par la Direction et présenter les requêtes éventuelles ;
être informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'établissement, et notamment sur les orientations stratégiques de l'entreprise, la situation économique et financière, ainsi que la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi ;
promouvoir et contribuer à la protection de la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'établissement ;
assurer, contrôler et/ou participer à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies au bénéfice des salariés.
Article 5 – Modalités de fonctionnement du CSE
Article 5.1 – Périodicité des réunions
Le CSE se réunit 10 fois par an à l’initiative du président.
Sauf exception, aucune réunion du CSE ne se tiendra en août et en décembre, compte tenu notamment des contraintes opérationnelles liées aux congés et à l’activité de l’entreprise sur ces périodes. Ce nombre de dix réunions annuelles pourra bien entendu être augmenté en fonction notamment des consultations ponctuelles et des éventuelles réunions extraordinaires.
Au moins 4 de ces réunions portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé sécurité et conditions de travail et plus fréquemment en cas de besoin.
En cas de nécessité, des réunions extraordinaires pourront être organisées conformément aux dispositions légales.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.
En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe par mail, dès qu’il en a connaissance dans un délai d’au moins 48 heures de son absence le membre suppléant appelé à le remplacer, le secrétaire du CSE et la Direction des ressources humaines.
Un calendrier prévisionnel des réunions du CSE sera établi et adressé par l’employeur chaque année, en janvier de l’année en cours :
aux membres du CSE et à leur hiérarchie ;
aux personnes visées à l’article L. 2315-27 du Code du travail.
Compte tenu que certaines réunions ne seront pas planifiables en janvier de l’année en cours, ce calendrier sera tenu à jour de manière régulière et dès que possible.
Ce calendrier comportera notamment :
les réunions prévisionnelles mensuelles ordinaires du CSE ;
les réunions prévisionnelles trimestrielles liées à la SSCT intégrées à 4 réunions plénières ;
les dates de consultations légales ;
Ces dates sont susceptibles d'être modifiées par les parties du fait de contraintes organisationnelles.
Article 5.2 – Lieu des réunions
Les réunions du CSE auront lieu au siège social de la société Five Guys France. Les parties conviennent néanmoins que si cela s’avérait nécessaire, les réunions pourraient se tenir dans tout autre lieu déterminé par la Direction garantissant une confidentialité suffisante.
Article 5.2.1 - Cas des réunions ordinaires du CSE
Compte tenu du maillage territorial des membres du CSE et dans un souci organisationnel et écologique, ceux dont l’affectation est dans un restaurant situé hors de la région Ile-de-France auront la possibilité de participer par visioconférence aux réunions ordinaires du CSE.
La modalité de participation aux réunions plénières (distanciel ou présentiel) devra faire l’objet d’une information préalable à la Direction des ressources humaines dans un délai minimum de 7 jours avant la tenue de la réunion.
En revanche et à l’occasion des trois consultations obligatoires du CSE telles que prévues par la réglementation, les réunions afférentes se dérouleront en présentiel uniquement.
Par ailleurs et en cas de contraintes exceptionnelles (mouvements sociaux, intempéries graves et contexte sanitaire particulier), les réunions ordinaires du CSE pourront se tenir par voie de visioconférence pour l’ensemble des membres du CSE. Ces derniers seront prévenus en amont de la réunion par l’employeur.
Enfin, l’employeur a la possibilité d’imposer la visioconférence pour au plus 3 réunions plénières du comité sur une année civile.
Article 5.2.2 - Cas de réunions extraordinaire du CSE
Les réunions extraordinaires du CSE ne pouvant être planifiées dans un délai raisonnable, il a été convenu que ces dernières se tiendront en présentiel. Elles pourront toutefois se tenir par voie de visioconférence pour l’ensemble des membres du CSE sous réserve d’une demande expresse de la majorité des membres titulaires du CSE.
Pour les membres du CSE dont l’affectation est dans un restaurant situé hors de la région Ile-de-France, les réunions extraordinaires du CSE se tiendront uniquement par voie de visioconférence sauf demande expresse de la majorité des membres titulaires du CSE.
Article 5.3 – Modalités de convocation et de transmission de l’ordre du jour
L’employeur adresse la convocation et l’ordre du jour à l’ensemble des membres du CSE ainsi qu’aux représentants syndicaux au moins 3 jours avant la réunion.
La convocation, l’ordre du jour et les éventuels documents afférents sont adressés voie électronique l’ensemble des personnes assistant aux réunions du CSE.
Pour les réunions comportant des points relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, la Direction informe et convoque également les personnes prévues à l’article L. 2314-3 du Code du travail.
Il est précisé que bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du CSE, la convocation et l’ordre du jour seront adressés à titre informatif aux suppléants afin de leur permettre de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires.
Article 5.4 – Procès-verbal de réunion
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, un procès-verbal sera dressé à chaque réunion par le secrétaire. Le procès-verbal devra être communiqué à l’employeur et aux membres du CSE afin d’être adopté à la réunion suivante dans un délai de 21 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte.
En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord.
A l’initiative et aux frais du CSE, l’établissement du procès-verbal pourra être délégué à un service de sténotypie.
Le procès-verbal est ensuite approuvé à la majorité simple des membres présents lors de la réunion du CSE suivante.
Lorsque cela est nécessaire, le président ou son représentant dûment mandaté pourra solliciter le secrétaire afin que celui-ci établisse un extrait de procès-verbal, dans un délai de 3 jours.
Le procès-verbal des réunions du CSE peut, après avoir été co-signé par le Président et le Secrétaire (Secrétaire adjoint le cas échéant), être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire (adjoint le cas échéant) du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du CSE.
Article 5.5 – Traitement des réclamations individuelles et collectives (article L 2312-5 du Code du travail)
Le CSE traite des réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Ces réclamations, s’il y en a, seront présentées à l’employeur lors de chaque réunion plénière du CSE et seront inscrites à l’ordre du jour de chaque réunion sous un point exclusif intitulé « Réclamations individuelles et collectives ».
Les membres du CSE remettent à la Direction une note écrite regroupant l’ensemble des questions, 4 jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus en réunion plénière.
Afin de garantir l’anonymat des salariés et la confidentialité des informations, il ne sera pas fait mention des données nominatives relatives aux réclamations individuelles et collectives.
Article 5.6 – Règles de consultation du CSE
La Direction des ressources humaines adressera ou fera adresser les convocations aux réunions et les éventuelles pièces jointes aux réunions par voie électronique aux membres titulaires et suppléants du
CSE.
Les documents nécessaires aux consultations ponctuelles sont communiqués par voie électronique à l’ensemble des membres, titulaires, suppléants et représentants syndicaux en amont ou concomitamment à l’envoi de la convocation et l’ordre du jour.
Les avis du CSE peuvent être rendus pendant les réunions au cours desquelles auront lieu les présentations auprès du CSE.
Article 5.7 – Règlement intérieur du CSE
Le CSE détermine dans un règlement intérieur, les modalités de leur fonctionnement et de leurs rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice de leurs missions.
Il est rappelé que l’établissement du règlement intérieur du CSE revêt un caractère obligatoire.
Article 6 – Moyens alloués au CSE
Article 6.1 – Crédit d’heures de délégation
Le crédit d’heures de délégation mensuelles accordé aux membres du CSE est fixé conformément aux dispositions légales en fonction des effectifs de l’entreprise, soit 26 heures.
Conformément aux articles R. 2315-5 et suivants du Code du travail, les membres titulaires du CSE peuvent cumuler et mutualiser entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.
Il est précisé que les membres suppléants du CSE ne disposent pas d’heures de délégation. Ils peuvent toutefois se voir transférer des heures de délégation de la part des élus titulaires.
Cette mutualisation des crédits d’heures ne doit toutefois pas amener un membre suppléant à disposer de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire dans le mois.
Enfin et s’agissant du report du crédit d’heure d’un mois, il est convenu que les heures non utilisées sur le mois précédent feront l’objet d’un report intégral et automatique sur la période suivante.
Il est toutefois rappelé qu’un élu ne pourra pas disposer de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dans le mois.
Article 6.2 : Communication des heures de délégation
Afin de permettre à l’entreprise d’organiser la continuité de l’activité, de pallier les absences et de faciliter les déplacements des élus, des bons de délégation sont utilisés pour toutes les absences liées à l’exercice d’un mandat, qu’elles soient imputables ou non sur le crédit d’heures, et ce, dans le strict respect de la liberté de déplacement dont bénéficient les représentants du personnel.
Les bons de délégation sont établis par l’ensemble des représentants du personnel de l’entreprise qui s’absentent de leur poste de travail dans le cadre de leur mandat dans le respect d’un délai de prévenance raisonnable qui précèdent l’absence sauf circonstances graves et exceptionnelles nécessitant une absence immédiate.
La complétude des bons de de délégation se fait au moyen du portail salarié Five Guys France mis à disposition de l’ensemble du personnel. Une notification sera envoyée au supérieur hiérarchique direct du représentant du personnel et à la Direction des ressources humaines.
Article 6.3 : Temps passé en réunions du CSE
Le temps passé aux réunions du CSE avec l’employeur par les membres élus et les représentants syndicaux au CSE est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Il ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation dont disposent les membres du CSE.
Aussi, ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation, le temps passé aux réunions pléniaires (ordinaires et extraodinaires) du comité social et économique, dont celles portant en tout ou partie sur ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Article 6.4: Formation des membres du CSE
Le temps consacré aux formations des membres du CSE (formation économique et formation santé et sécurité) est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.
Article 6.3.1 – Formation économique (article L. 2315-63 du Code du travail)
Les parties rappellent que, conformément à l’article L.2315-63 du Code du travail, la formation économique est obligatoire pour tous les membres titulaires du CSE pour une durée de 5 jours.
Elles rappellent également que le financement de cette formation (soit le prix du stage et les frais de déplacement et d’hébergement) est pris en charge par le CSE.
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.
Article 6.3.2 – Formation santé et sécurité (article L. 2315-18 du Code du travail)
Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans des conditions déterminées par les articles R. 2315-9 et suivants du Code du travail.
Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur dans les conditions prévues par les articles R. 2315-20 et suivants du Code du travail.
Article 7 – Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Article 7.1 – Composition de la CSSCT
La CSSCT est composée :
de l’employeur ou de son représentant ;
d’une délégation du personnel.
Article 7.1.1 – Présidence de la CSSCT
La CSSCT est présidée par le président du CSE ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel composant la CSSCT.
Article 7.1.2 – Délégation du personnel à la CSSCT
Conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail, la CSSCT comprend 3 membres représentants du personnel dont au moins un choisis parmi les membres titulaires ; et dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L. 2314-11 du même Code.
Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Les 3 membres de la CSSCT sont désignés par le CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres présents ayant voix délibérative lors de la première réunion du CSE.
Si un membre de la CSSCT venait à cesser de faire partie de la commission au cours de son mandat ou souhaitait être déchargé de ses fonctions, les membres du CSE désigneront un nouveau membre dans les mêmes conditions que la désignation initiale décrite ci-dessus.
Article 7.1.3 – Autres membres de la CSSCT
Il est rappelé que sont membres de droit de la CSSCT :
le médecin du travail ;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ;
l’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Article 7.2 – Attributions de la CSSCT
La CSSCT est mise en place afin de préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.
Conformément à l’article L. 2315-38 du Code du travail, la CSSCT se voit confier en tout ou partie les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception des attributions consultatives du CSE en la matière et du recours à un expert.
Aussi, la CSSCT se voit notamment confier les missions suivantes :
Contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale des salariés et à leur sécurité ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail ;
Veiller au respect des dispositions légales et réglementaires relatives à son domaine de compétence ;
Etre informée des accidents du travail et de trajet et procéder aux éventuelles enquêtes sur les circonstances et les causes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ;
Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, et des effets de l’exposition aux facteurs des risques professionnels ;
Proposer des actions d’amélioration de la qualité de vie au travail et de prévention du harcèlement moral, sexuel et des agissements sexistes ;
Participer aux enquêtes RH en matière de harcèlement moral et/ou sexuel, conformément à la procédure interne mise en place par l’entreprise ;
Exercer le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent au sein de la société.
Article 7.3 – Modalités de fonctionnement de la CSSCT
Article 7.3.1 – Périodicité des réunions de la CSSCT
La CSSCT se réunit une fois par trimestre préalablement aux réunions plénières du CSE portant sur les questions relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail.
Les dates de réunion seront fixées par l’employeur et inscrites au calendrier prévisionnel.
Des réunions supplémentaires peuvent être mises en place à l’initiative de l’employeur.
Article 7.3.2 – Lieu des réunions
Les réunions de la CSSCT auront lieu au siège social de la société Five Guys France. Les parties conviennent néanmoins que si cela s’avérait nécessaire, les réunions pourraient se tenir dans tout autre lieu déterminé par la Direction garantissant une confidentialité suffisante.
Article 7.3.3 – Désignation d’un Rapporteur
Afin de faciliter la communication avec le CSE, un Rapporteur est désigné au sein de la CSSCT, parmi ses membres titulaires, sur la base d’une délibération interne adoptée à la majorité des membres de la commission présents lors de la première réunion de ladite commission.
Ce dernier a notamment pour mission de faire le lien entre la CSSCT et le CSE et de se charger de l’établissement d’un compte-rendu de réunion.
Article 7.3.4 – Modalités de convocation et de transmission de l’ordre du jour
L'employeur élabore l'ordre du jour, après simples échanges avec le rapporteur de la commission, avant envoi aux membres de cette dernière.
L’employeur adresse la convocation à l’ensemble des membres de la commission au moins 3 jours avant la réunion. Ce délai est également applicable, dans la mesure du possible, aux réunions supplémentaires.
La convocation, l’ordre du jour et les éventuels documents afférents sont adressés par courrier postal par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail avec accusé de réception à l’ensemble des personnes assistant aux réunions de la CSSCT.
Article 7.3.5 – Déroulement des réunions et compte rendu
La commission se réunit et s’exprime valablement quelque soit le nombre de membres présents lors de la réunion de celle-ci.
Le rapporteur rédige un compte-rendu de réunion, qui sera validé à la fin de chaque réunion par l’employeur. Le compte-rendu sera adressé par le rapporteur à l’ensemble des membres du CSE.
Article 7.3.6 – Moyens alloués à la CSSCT
Article 7.3.6.1 – Temps passé aux réunions de la CSSCT
Le temps passé en réunion du CSSCT est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Il ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation dont disposent les membres de la CSSCT.
Il est précisé que si des membres suppléants étaient désignés au sein de la commission, ils pourront assister aux réunions de la commission ainsi qu’aux réunions plénières du CSE, mais uniquement sur les points relevant de la compétence de la CSSCT.
Article 7.3.6.2 – Crédit d’heures de délégation
Les membres de la CSSCT ne bénéficient pas d’heures de délégation supplémentaires liées à leur appartenance à ladite commission. Les membres de la CSSCT bénéficient d’heures de délégations en tant que membres titulaires du CSE, soit directement, soit par répartition du crédit d’heures des titulaires conformément aux articles L.2315-9 et R.2315-6 du Code du travail.
Article 7.3.6.3 – Autres moyens
En tant que membres du CSE, les membres de la CSSCT disposent :
de la possibilité d’utiliser le budget de fonctionnement du CSE selon les modalités et à hauteur du montant fixé par décision du CSE prise en réunion plénière à la majorité des présents ;
de l’ensemble des informations communiquées à ces instances, et en particulier de l’accès à la BDESE ;
de la prise en charge, le cas échéant, de leurs frais de transport pour se rendre aux réunions de la commission dans le respect de la politique interne de frais professionnels.
Article 8 : Autres commissions du CSE
Les Parties sont convenues de mettre en place au niveau du CSE les trois commissions supplémentaires suivantes :
une commission de la formation
une commission d’information et d’aide au logement
une commission de l’égalité professionnelle
Article 8.1 – La commission formation
Article 8.1.1 – Composition
La commission formation comprend 2 membres, titulaires ou suppléants du CSE. Afin de favoriser la synergie et la transmission des informations avec le CSE, au moins l’un des membres de la commission devra être un élu titulaire au CSE.
La désignation des membres de la commission s’effectue en séance plénière par un vote à la majorité des voix exprimées, scrutin auquel participe les membres titulaires du CSE. En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant, lequel pourra être assisté par des collaborateurs appartenant à l’entreprise. Le président de la commission est chargé d’assurer le bon fonctionnement de celle-ci et en est responsable devant le CSE.
Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE.
En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat, l’élu membre de la commission formation sera remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE selon les mêmes modalités, au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la cessation du mandat.
Article 8.1.2 – Missions
La commission formation est chargée de :
Préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l’article L 2312-17 du Code du travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
Etudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés et de participer à leur information dans ce domaine ;
Etudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Elle est également consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle continue et de la validation des acquis de l’expérience.
Elle est en outre informée sur les possibilités de congés de formation accordés aux salariés, les conditions dans lesquelles ils ont été accordés et les résultats obtenus.
Le CSE peut mandater cette commission pour tout sujet entrant dans son domaine de compétences.
Enfin, la commission formation n’a pas de compétence délibérative.
Article 8.1.3 – Fonctionnement et moyens
La commission formation se réunira une fois par an. Si les circonstances l’exigent, d’autres réunions du comité pourront traiter de points relatifs à la formation.
Les membres de la commission formation ne bénéficient d’aucun crédit d’heures spécifique. Toutefois, le temps passé par les membres titulaires et suppléants aux réunions de la commission formation est payé comme du temps de travail effectif. Ce temps n’est donc pas déduit du crédit d’heures des membres titulaires du CSE dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 30 heures.
Enfin et sauf délibération particulière du CSE pour mener un projet spécifique, la commission formation ne dispose pas de budget particulier.
Article 8.2 – La commission d’information et d’aide au logement
Article 8.2.1 – Composition
La commission d’information et d’aide au logement comprend 2 membres, titulaires ou suppléants du CSE. Afin de favoriser la synergie et la transmission des informations avec le CSE, au moins l’un des membres de la commission devra être un élu titulaire au CSE.
La désignation des membres de la commission s’effectue en séance plénière par un vote à la majorité des voix exprimées, scrutin auquel participe les membres titulaires du CSE. En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant, lequel pourra être assisté par des collaborateurs appartenant à l’entreprise.
Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE.
En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat, l’élu membre de la commission formation sera remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE selon les mêmes modalités, au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la cessation du mandat.
Article 8.2.2 – Missions
La commission d’information et d’aide au logement est informée des actions permettant de faciliter le logement, l’accession des salariés à la propriété, la location des locaux d’habitation, de faciliter leur accession aux bénéfices d’aides sociales en lien notamment avec leur statut de travailleur handicapé, le cas échéant.
La commission participe notamment à la recherche de possibilités d’offres de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction et à l’information des salariés sur leurs conditions d’accès notamment à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Le CSE peut mandater cette commission pour tout sujet spécifique entrant dans son domaine de compétences.
Enfin, la commission formation n’a pas de compétence délibérative.
Article 8.2.3 – Fonctionnement et moyens
La commission d’information et d’aide au logement se réunira une fois par an. Si les circonstances l’exigent, d’autres réunions du comité pourront traiter de points relatifs à la formation.
Les membres de la commission formation ne bénéficient d’aucun crédit d’heures spécifique. Toutefois, le temps passé par les membres titulaires et suppléants aux réunions de la commission formation est payé comme du temps de travail effectif. Ce temps n’est donc pas déduit du crédit d’heures des membres titulaires du CSE dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 30 heures.
Enfin et sauf délibération particulière du CSE pour mener un projet spécifique, la commission formation ne dispose pas de budget particulier.
Article 8.3 : La commission de l’égalité professionnelle
Article 8.3.1 – Composition
La commission de l’égalité professionnelle comprend 2 membres, titulaires ou suppléants du CSE. Afin de favoriser la synergie et la transmission des informations avec le CSE, au moins l’un des membres de la commission devra être un élu titulaire au CSE.
La désignation des membres de la commission s’effectue en séance plénière par un vote à la majorité des voix exprimées, scrutin auquel participe les membres titulaires du CSE. En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant, lequel pourra être assisté par des collaborateurs appartenant à l’entreprise.
Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE.
En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat, l’élu membre de la commission formation sera remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE selon les mêmes modalités, au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la cessation du mandat.
Article 8.3.2 – Missions
La commission de l’égalité professionnelle est chargée de :
Préparer les délibérations du comité prévues au 3° de l’article L. 2312-17, dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
Etudier les problèmes spécifiques concernant les éventuelles différences de traitement entre hommes et femmes.
Le CSE peut mandater cette commission pour tout sujet spécifique entrant dans son domaine de compétences.
Cette commission n’a pas de compétence délibérative.
Article 8.3.3 – Fonctionnement et moyens
La commission de l’égalité professionnelle se réunira une fois par an. Si les circonstances l’exigent, d’autres réunions du comité pourront traiter de points relatifs à la formation.
Les membres de la commission formation ne bénéficient d’aucun crédit d’heures spécifique. Toutefois, le temps passé par les membres titulaires et suppléants aux réunions de la commission formation est payé comme du temps de travail effectif. Ce temps n’est donc pas déduit du crédit d’heures des membres titulaires du CSE dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 30 heures.
Enfin et sauf délibération particulière du CSE pour mener un projet spécifique, la commission formation ne dispose pas de budget particulier.
ARTICLE 9 – Représentants de proximité
Conformément au protocole d’accord préélectoral signé le 15 septembre 2022, il a été convenu entre les parties qu’en cas d’aboutissement de la négociation d’un accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place de représentants de proximité, cinq représentants de proximité seront désignés sur l’ensemble du territoire nationale de la société Five Guys France.
Article 10 – Base de données économiques et sociales et environnementales (BDESE)
Une BDESE mise à jour régulièrement est constituée au niveau de l’entreprise. Elle rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE.
Article 10.1 – Support et modalités d’accès à la base de données
Une BDESE est constituée au niveau de l'entreprise. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du CSE.
Elle est tenue sur un support informatique sécurisé. Les représentants du personnel y ayant accès en application des dispositions légales recevront un mot de passe et un identifiant strictement personnel.
Il appartient à chaque membre de faire connaître à la Direction l’adresse électronique à laquelle cette information lui sera communiquée.
Article 10.2 – Personnes ayant accès à la base de données
En application de l’article L. 2312-36 du code du travail, les personnes ayant accès à la BDESE sont les membres de la délégation du personnel au CSE, les délégués syndicaux et les représentants syndicaux au CSE conformément à leurs attributions.
Il est rappelé que ces dernières sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
Article 10.3 – Contenu de la base de données
La BDESE comporte les informations suivantes :
| Investissements |
|
|---|---|
| Égalité professionnelle |
|
| Fonds propres, endettement et impôts |
|
| Rémunération des salariés et dirigeants |
|
| Représentation du personnel et activités sociales et culturelles |
|
| Rémunération des financeurs |
|
| Flux financiers à destination de l’entreprise |
|
| Partenariats* |
|
| Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe* |
|
| Environnement |
|
Par le présent accord, la Direction s’engage à aller au-delà des dispositions de l’article R. 2312-9 du Code du travail et s’engage à verser les documents suivants au sein de la BDESE :
Accords d’entreprise ;
Présentations faites en CSE dans le cadre des 3 grandes consultations ;
Présentations et comptes rendus des commissions de suivis des accords d’entreprise.
Les informations versées à la BDESE visent les années N, N-1 et N-2. Il est précisé que les informations au titre de l’année N portent sur l’exercice précédant l’exercice en cours.
Article 11 – Budget du CSE
Article 11.1 : Budget de fonctionnement du CSE
Conformément à l’article L. 2315-61 du Code du travail, l’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute.
Article 11.2 Budget des activités sociales et culturelles du CSE
La contribution au financement des activités sociales et culturelles du CSE est fixée à 0,20 % de la masse salariale brute.
Article 11.3 : Calendrier de versement des contributions au CSE
Cette subvention est versée en 12 fois sous forme de virement bancaire sur les comptes de fonctionnement et d’œuvres sociales du CSE.
Les budgets sont ajustés chaque mois sur la base de la masse salariale définitive du mois échu.
Article 12 – Dispositions finales
Article 12.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Cet accord entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
En conséquence, les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée déterminée, correspondant à celle des mandats des représentants du personnel au CSE élus le 2 novembre 2022.
Article 12.2 : Suivi de l’accord
Pendant la durée du présent accord, les parties signataires pourront, une fois par an, si nécessaire, demander à ajouter une date à l’agenda social afin de se réunir pour partager des informations relatives aux conditions de mise en œuvre du présent accord et la formulation de recommandations pour un prochain accord.
Cette commission sera composée d’un représentant par organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, du Directeur des Ressources Humaines et, du Responsable des Affaires Sociales.
Article 12.3 : Révision de l’accord
Dans le respect des dispositions légales fixées aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail, chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.
Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des parties signataires et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
La Direction organise au plus tard dans les 6 mois une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales afin de négocier un éventuel avenant de révision.
Article 12.4 : Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 15 décembre 2022,
En 6 exemplaires originaux dont un remis à chaque signataire.
Pour la SAS FIVE GUYS FRANCE
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT
Pour la CGT
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