Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LES SALAIRES PAR CATEGORIES" chez ALIZES SERVICES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LES SALAIRES PAR CATÉGORIES

COMITÉ SOCIAL & ÉCONOMIQUE DU 22/09/2021

CECI EXPOSE, IL A ÉTÉ ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

Champ d’application du présent accord :

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés, sans distinction.

Objet du présent accord :

Conformément à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne 3127 relatif aux négociations thématiques au niveau de l’entreprise, le CSE s’est réuni pour négocier sur :

• Les salaires effectifs étant entendus comme les salaires bruts par catégories.

Définition des emplois repères et leurs positionnements

Entre novembre 2020 et août 2021, l’indice de référence a progressé de 2,2%. Conformément aux dispositions législatives, le niveau du SMIC augmentera de 2,2% au 1er octobre 2021, pour passer à un taux horaire de 10.48€ brut.

Conformément à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne 3127, Partie 4, chapitre 4, article 4 relatif aux négociations thématiques au niveau de l’entreprise, nous nous engageons à négocier sur les salaires effectifs étant entendus comme les salaires bruts par catégories.

La SAS ALIZES SERVICES a fait le choix de conclure une nouvelle grille des salaires qui sera appliquée dès le 1^er octobre 2021.

La nouvelle grille des salaires appliquée dès le mois d’octobre 2021 est la suivante :

*AM : Assistant ménager *GE : Garde d’enfants *AV : Assistant de vie

Dispositions générales

Durée, entrée en vigueur, publicité, publication et dépôt de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, sur la plateforme électronique de télétransmission du Ministère du travail (TéléAccords), et auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes de Vannes situé 14 rue Richemont 56000 VANNES. Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5 du code du travail.

Adhésion à l’accord

Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. L'adhésion devra être notifiée aux signataires du présent accord.

Révision de l’accord

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de trois mois. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de douze mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

Fait à AURAY le 22/09/2021

Fait en 3 exemplaires originaux