Accord d'entreprise "PROJET ACCORD DE MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL "ESPACES VERTS"" chez JLC A VOTRE SERVICE (Siège)

PROJET ACCORD DE MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL « ESPACES VERTS »

Entre,

La société représenté Gérant

Dont, le siège social est situé

D’une part,

Et,

, titulaire du Comité Social Economique de la Société.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion.

Si des dispositions étaient modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences, comme l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord suivant les modalités prévues à l’article 8 et 9 du présent accord.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Afin de palier à l’inégalité de la répartition du travail sur l’année du fait des interventions saisonnières du secteur espaces verts et maintenir un salaire régulier pour les salariés, il a été décidé un accord de modulation du temps de travail.

Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel :

« AGENT DE SERVICE du secteur ESPACES VERTS » qu’elle que soit la nature de leur contrat de travail,

Sont exclus les salariés des secteurs « MENAGE », « MAINTENANCE » et « ADMINISTRATIF » qui sont soumis aux dispositions de la convention collective de la propreté et services associés du 26 juillet 2011 et ses avenants.

ARTICLE 2 – PERIODE DE REFERENCE

La période de référence est définie comme suit : du 01 Avril N au 31 Mars N+1

Durant cette période un compteur d’heures sera suivi et remis au salarié chaque fin de mois.

L’année de référence est répartie en deux périodes :

• Période haute : du 01 Avril N au 30 Novembre N

• Période basse : du 01 Décembre N au 31 Mars N+1

L’amplitude de travail hebdomadaire pourra être de 0 h à 40 h.

• Période haute

Du 01 Avril N au 30 Novembre N équivalent à 1 287 heures effectives

Comprenant 35 semaines, dont :

• 3 semaines de congés payés acquis

• 32 semaines de travail effectif (équivalent à 1 280 h)

L’amplitude de travail est de 40 heures par semaine réparties comme suit :

• 8 h du lundi au vendredi 

Horaires de travail : 8 h - 12 h 30 / 13 h 30 – 17 h

La journée de solidarité est travaillée le lundi de pentecôte (équivalent à 7 h)

• 7 h lundi pentecôte 

Horaires de travail : 8 h - 12 h 30 / 13 h 30 – 16 h

• Période basse

Du 01 Décembre N au 31 Mars N+1 équivalent à 320 heures effectives

Comprenant 17 semaines, dont :

• 2 semaines de congés payés acquis

• 5 semaines de repos (équivalent à 0 h)

• 10 semaines de travail effectif (équivalent à 320 h)

L’amplitude de travail est de 32 heures par semaine réparties comme suit :

• 8 h du lundi au jeudi 

Horaires de travail : 8 h – 12 h 30 / 13 h 30 – 17 h

La variation du planning en période basse entre l’amplitude à 0 h et 32 h par semaine fera l’objet de 7 jours minimum de prévenance.

• Total annuel

Le compteur annuel sera arrêté au 31 Mars N+1 pour un total de 1 607 h.

• Les heures au-delà de 1 607 h seront majorées à 125 %

• Les heures au-dessous du contingent de 1 607 h seront acquises à hauteur de 1 607 h au bénéfice du salarié.

ARTICLE 3 – ABSENTEISME

Le décompte des jours fériés ou toutes absences pour maladie ou accident du travail se fera sur la base des heures réelles de la période de référence soit 9 h, 8 h ou 7 h par jour.

Le décompte des jours de congés payés ou tout autre congé légal se fera sur la base de 7h par jour.

ARTICLE 4 – REMUNERATION

La rémunération sera lissée sur 12 mois sur la base de 151.67 heures par mois.

ARTICLE 5 – ENTREE EN COURS DE PERIODE DE REFERENCE

Le compteur démarre le jour d’entrée dans l’entreprise et se termine le 31 Mars.

Les majorations seront réglées en fonction des heures effectuées de la période de référence et le contingent légal obligatoire.

ARTICLE 6 – SORTIE EN COURS DE PERIODE DE REFERENCE

Le compteur démarre le 01 Avril et sera arrêté le jour de la rupture du contrat de travail.

Les majorations seront réglées en fonction des heures effectuées de la période de référence et le contingent légal obligatoire.

ARTICLE 7 – CHANGEMENT HORAIRES DURANT LES PERIODES

Les salariés pourront être amenés à effectuer des heures supplémentaires au-delà des heures définies en période haute ou basse et seront payées le mois effectif uniquement et en accord avec la direction.

ARTICLE 8 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur convenue le 01 AVRIL 2020.

ARTICLE 9 – MODIFICATION ET AVENANT

Le présent accord peut être modifié, sur proposition du membre du CSE, ou sur proposition de l’employeur sous réserves d’un préavis de trois mois.

La partie souhaitant une modification de l’accord doit faire parvenir une proposition de texte de remplacement et d’un calendrier de négociation. Pour être valides, les avenants doivent être signés par le membre du CSE et par l’employeur.

ARTICLE 10 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT LÉGAL

Le présent accord est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et sous forme de correspondance adressée à chacun des salariés.

Le présent accord est déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi conformément aux dispositions légales en vigueur.

Fait en 4 exemplaires, à , le 

Pour la société ,

Monsieur

Madame