Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE de juin 2020 RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL" chez VOISIN PARCS ET JARDINS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de VOISIN PARCS ET JARDINS et le syndicat CFDT le 2021-03-29 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T09121006489
Date de signature : 2021-03-29
Nature : Avenant
Raison sociale : VOISIN PARCS ET JARDINS
Etablissement : 81765534300017 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
ACCORD d'ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL (2020-06-17)
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-03-29
AVENANT N°1 à L’ACCORD D’ENTREPRISE de juin 2020
RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL
Entre les soussignés
La Société VOISIN Parcs et Jardins
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry
Sous le numéro 817 655 343 00017
Dont le siège social est sis à 5, grande rue – Hameau de Roussigny – 91470 LIMOURS
Représentée par
Ci-après dénommée "la Société" ou "l'Entreprise"
D’une part
Et
Le délégué syndical FGA-CFDT de l’entreprise monsieur
D’autre part
PREAMBULE
Suite à la proposition du CSE, présentée lors de la réunion du 14 février 2021 et approuvée lors de la réunion du 25 mars 2021, le présent avenant vient compléter l’article 3 de accord du mois de juin 2020.
Article 3 : Prise en compte de la notion de responsabilité du chauffeur du véhicule octroi d’une « prime de conduite »
La prime définie dans le cadre de l’accord du mois de juin 2020 pourra être suspendue suivant un certain nombre d’anomalies constatées et pendant un certain temps.
Tous ces paramètres sont décrits dans la procédure annexée au présent avenant (cf les 2 pages jointes).
Ces dispositions annulent et remplacent celles décrites dans l’article 3 de l’accord du temps de travail signé en juin 2020.
Article 4 – Modalités de conclusion du présent accord
Le présent accord est conclu selon les modalités prévues à l’article L2232-21 du code du travail.
Article 5 – Date d’effet et durée d’application
Le présent avenant prend effet à compter du 1er avril 2021.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 – Dénonciation de l’avenant
Le présent avenant pourra être dénoncé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 7 – Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant sera déposé, à la diligence de l’employeur :
Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) : cppnipaysage@unep-fr.org
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry
Le présent avenant sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.
Fait à Limours, le 29 mars 2021,
en deux exemplaires originaux
Pour la Société Pour la FGA-CFDT
Annexes - 2 pages
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