Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE ORGANISATION DUREE DU TRAVAIL" chez ENT. ANDRIEUX (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A L’ORGANISATION ET A LA DUREE DU TRAVAIL

Entre les soussignés

SARL ENT. XXX, Société à responsabilité limitée au capital de 10 000 €, code NAF 8130Z, dont le siège est situé - 76110 BRETTEVILLE DU GRAND CAUX, représentée par Monsieur XXX, Gérant.

Ci-après dénommée "la Société" ou "l'Entreprise"

D’une part,

Et

L’ensemble du personnel de la société ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés et dont la liste d’émargement et le procès-verbal sont joints au présent accord.

D’autre part.

PREAMBULE

La SARL ENT. XXX relève de la Convention Collective Nationale des entreprises du Paysage du 10 octobre 2008 et de l’accord national sur la durée du travail en agriculture du 23 décembre 1981.

En application de l’avenant n° 24 du 26 avril 2019 à la Convention Collective Nationale du Paysage, une discussion s’est engagée entre la Société et les salariés portant principalement sur les modalités d’organisation du temps de travail.

La négociation a été conduite dans un souci permanent d’équilibre, avec l’objectif commun de concilier d’une part les besoins de l’entreprise soumise à un environnement imprévisible et concurrentiel et d’autre part les attentes des salariés en terme d’équilibre entre leur vie professionnelle et personnelle par une meilleure organisation du travail et par la possibilité d’accomplir des heures supplémentaires dans un cadre précis et structuré.

Le présent accord entend pérenniser certaines modalités préexistantes jugées satisfaisantes, améliorer celles qui peuvent l’être et en développer de nouvelles dans l’intérêt commun et concerté des parties.

Le présent accord se substitue aux dispositions préexistantes (en application de conventions, d’accords ou d’usages) relatives à l’aménagement et à la durée du temps de travail au sein de l’entreprise.

Le présent accord est conclu en application de l’article L2232-21 du code du travail.

TITRE I - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés.

Pour assurer la cohérence dans l’organisation, les parties conviennent que cet accord s’applique aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou par un contrat de travail à durée déterminée, quel qu’en soit le motif, y compris aux apprentis.

TITRE II - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 1 - Modalités d’organisation du travail dans l’entreprise

Lors de la négociation du présent accord, plusieurs modalités d’organisation du travail ont été envisagées et étudiées entre les parties.

L’objectif partagé était de retenir l’organisation la plus adaptée aux attentes respectives de l’entreprise et des salariés et la volonté de l’entreprise était d’aboutir à une organisation permettant de maintenir sa compétitivité en maîtrisant ses charges dans un contexte fortement concurrentiel.

Ainsi, selon les modalités d’organisation négociées dans le cadre du présent accord :

• Les salariés, quelles que soient leurs fonctions, ne sont pas contraints de passer préalablement au siège, à l’agence ou au dépôt avant de se rendre sur les chantiers.

Les modalités d’organisation négociées laissent en effet aux salariés le choix de se rendre directement sur les chantiers par leurs propres moyens ou de passer préalablement au siège, au dépôt ou à l’agence pour bénéficier des moyens de transports mis à leur disposition par l’entreprise.

Pour des raisons tenant à la bonne organisation des équipes, les salariés devront affirmer leur choix.

Durant le temps de trajet pour se rendre sur les chantiers, les salariés ne sont pas à la disposition de l’employeur, ne sont pas tenus de se conformer à ses directives et peuvent le cas échéant vaquer à des occupations personnelles.

Article 2 - Temps de déplacements pour se rendre sur les chantiers

Pour les salariés qui choisissent de passer au siège, à l’agence ou au dépôt pour être transportés sur les chantiers, il est convenu entre les parties que constitue un temps normal de trajet celui qui les éloigne de moins de 50 km (appréciation en rayon) du chantier.

Le temps nécessaire aux trajets entre le siège, l’agence ou le dépôt et le lieu de travail qu’est le chantier ne constitue pas du temps de travail effectif, nonobstant l’éventuel temps de chargement considéré en temps de travail effectif, dès lors que le salarié n’est pas contraint de passer préalablement par le siège, l’agence ou le dépôt.

Si les salariés choisissent de se rendre directement sur les chantiers par leurs propres moyens, ils perçoivent pour leurs frais de repas, et s’ils ne déjeunent ni à l’entreprise ni à leur domicile, une indemnité de panier dont le montant est égal à la valeur de 2.5 MG en vigueur au 1^er janvier de l’année en cours.

S’ils choisissent de se rendre au siège, au dépôt ou à l’agence pour être transportés par les moyens de l’Entreprise sur les chantiers, ils sont indemnisés dans les conditions suivantes issues de la convention collective :

• Dans la limite du temps normal de trajet, le salarié est globalement indemnisé de ses frais de panier et de déplacement par le biais d’une indemnité pour petit déplacement fixée à la date des présentes comme suit par la convention collective :

• dans un rayon de 0 à 5 km du siège ou du dépôt jusqu’au chantier : 3 MG

• dans un rayon de plus de 5 km jusqu’à 20 km : 4.5 MG

• dans un rayon de plus de 20 km jusqu’à 30 km : 5.5 MG

• dans un rayon de 30 km jusqu’à 50 km : 6.5 MG

Le MG applicable est celui en vigueur au 1er janvier de l’année en cours.

• Au-delà du temps normal de trajet, le salarié est, en outre, rémunéré pour le trajet restant comme s’il s’agissait d’un temps de travail. Ce temps de trajet servant au calcul de l’indemnité complémentaire n’est pas qualifié de temps de travail effectif.

Article 3 - Temps de pause

Le temps de pause déjeuner est fixé à une durée minimum d’1 heure comprise entre 12 h et 13 h 30.

TITRE III – GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 1 - Modalités d’organisation du temps de travail

Le temps de travail effectif est la période au cours de laquelle un salarié doit respecter les directives de son employeur, sans pouvoir s'adonner à des occupations autres que professionnelles.

La durée du travail est de 35 heures par semaine.

Article 2 - Les heures supplémentaires

1. Le contingent annuel

Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention Collective des entreprises du Paysage est de 220 heures.

Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 350 heures par an et par salarié.

La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.

2. Les modalités de paiement

Les heures supplémentaires effectuées la dernière semaine travaillée du mois seront payées avec le bulletin de paie du mois suivant afin de pouvoir établir les bulletins de paye avant la fin du mois.

3. Les taux de majorations

Toute heure travaillée au-delà de 35 heures par semaine donne droit à une majoration de la rémunération. Le taux de majoration des heures supplémentaires est de 25% pour les 8 premières heures effectuées, c’est-à-dire entre la 36ème et la 43ème heure. Le taux de majoration des heures supplémentaires est de 50% pour les heures suivantes, c’est-à-dire entre la 44ème et la 48ème heure.

En pratique, notre entreprise a rédigé une décision unilatérale qui prévoit les modalités de fonctionnement du repos compensateur de remplacement.

Article 3 - Modalités d’enregistrement du temps de travail

Les salariés remplissent les fiches d’heures chaque soir. Celles-ci sont remises à l’employeur en fin de mois, signées par le salarié.

TITRE IV – JOURS DE FRACTIONNEMENT

Il est rappelé que la période de prise du congé principal est du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

Le présent accord supprime tout droit à des jours de congé supplémentaire pour fractionnement. Ainsi, toute demande de prise de congés payés en dehors de la période visée ci-dessus, n’aura pas pour conséquence l’attribution de jour de congé supplémentaire pour fractionnement.

TITRE V – DISPOSITIONS FINALES

Article 1 - Modalités de conclusion du présent accord

Le présent accord est conclu selon les modalités prévues à l’article L2232-21 du code du travail.

Article 2 - Date d’effet et durée d’application

Le présent accord prend effet à compter du 1^er Mars 2020.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 4 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :

• Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. (accord complet et version anonymisée en format .docx)

• Auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) : cppnipaysage@unep-fr.org

• Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du Havre.

Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.

Fait à BRETTEVILLE DU GRAND CAUX, le 2 Juin 2020

Pour la Société, représentée par M. XXX, Gérant.

SARL ENT. ANDRIEUX, Société à responsabilité limitée au capital de 10 000 €, code NAF 8130Z, dont le siège est situé au 15 Route de Fécamp - 76110 BRETTEVILLE DU GRAND CAUX, représentée par Monsieur ANDRIEUX Franck, Gérant.

LISTE D’EMARGEMENT – LE CHOIX DES SALARIES

Je fais le choix de me rendre directement sur les chantiers par les moyens de transports mis à ma disposition par l’entreprise en passant par le dépôt ou le siège.

NOM – Prénom	Signature

Pour la Société, représentée par M. ANDRIEUX Franck, Gérant.

Fait à BRETTEVILLE DU GRAND CAUX, le 16 Juin 2020

SARL ENT. ANDRIEUX, Société à responsabilité limitée au capital de 10 000 €, code NAF 8130Z, dont le siège est situé au 15 Route de Fécamp - 76110 BRETTEVILLE DU GRAND CAUX, représentée par Monsieur ANDRIEUX Franck, Gérant.

LISTE D’EMARGEMENT – INFORMATION PROJET ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION ET LA DUREE DU TRAVAIL

NOM – Prénom	Signature

Pour la Société, représentée par M. ANDRIEUX Franck, Gérant.

Fait à BRETTEVILLE DU GRAND CAUX, le 2 Juin 2020

SARL ENT. ANDRIEUX, Société à responsabilité limitée au capital de 10 000 €, code NAF 8130Z, dont le siège est situé au 15 Route de Fécamp - 76110 BRETTEVILLE DU GRAND CAUX, représentée par Monsieur ANDRIEUX Franck, Gérant.

LISTE D’EMARGEMENT - SCRUTIN ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL

NOM – Prénom	Emargement

Fait à BRETTEVILLE DU GRAND CAUX, le 16 Juin 2020

Signature des membres du bureau de vote

SARL ENT. ANDRIEUX, Société à responsabilité limitée au capital de 10 000 €, code NAF 8130Z, dont le siège est situé au 15 Route de Fécamp - 76110 BRETTEVILLE DU GRAND CAUX, représentée par Monsieur ANDRIEUX Franck, Gérant.

PROCES VERBAL DE CONSULTATION

Il est rappelé qu’il a été remis à l’ensemble du personnel de la SARL ENT. ANDRIEUX le projet d’accord d’entreprise sur l’organisation et la durée du travail.

Lors de la consultation organisée ce jour, le 16 Juin 2020 à 17h00, le bureau de vote était composé de :

M.

M.

La liste des votants est annexée au présent procès-verbal.

La question soumise au vote était la suivante :

Etes-vous d’accord avec la nouvelle organisation de la durée du travail telle que prévue par le présent accord ?

Après dépouillement du vote, le résultat est le suivant :

Nombre de suffrages exprimés : ...

Nombre de suffrages en faveur de l’accord : ...

Le bureau de vote déclare que le projet d’accord est approuvé à la majorité des 2/3 du personnel.

Le résultat est communiqué à l’employeur.

Il sera affiché par la Direction.

Le procès-verbal est annexé à l’accord lors de son dépôt.

Fait à BRETTEVILLE DU GRAND CAUX, le 16 juin 2020

Signature du procès-verbal par les membres du bureau de vote