Accord d'entreprise "Avenant N°1 à l'accord relatif à l'utilisation des outils numériques par les organisations syndicales et les instances représentatives du personnel, signé le 27 avril 2017" chez ETABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CONSULAIRE HAUTES ETUDES COMMERCIALES DE PARIS (HEC PARIS)

Avenant N°1 à l’accord relatif à l’utilisation des outils numériques par les organisations syndicales et les instances représentatives du personnel, signé le 27 avril 2017

ENTRE LES SOUSSIGNES :

HEC PARIS, Etablissement d’enseignement supérieur consulaire de Paris au capital de 60.451.500, 00 euros, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 817 759 186, domicilié sis 8, avenue de la Porte de Champerret - 75017 Paris, représenté par en qualité de Directeur Général,

Ci-après « HEC Paris »,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• SNPEFP-CGT,

• SNEPL-CFTC,

• UNSA,

Ci-après les « Organisations syndicales »,

D’autre part

Ensemble dénommées les « Parties » ou individuellement une « Partie ».

Conformément à l’article 1 du Chapitre 5 de l’accord relatif à l’utilisation des outils numériques par les organisations syndicales et les institutions représentatives du personnel, signé le 27 avril 2017, les Parties se sont réunies le 22 mai 2018 afin d’analyser les difficultés de mise en œuvre de l’accord et étudier tout projet de solution pouvant améliorer l’application des stipulations présentes dans cet accord.

Au terme de cette réunion, les parties se sont accordées à ouvrir une négociation relative à la révision de cet accord. Conformément à l’article L.2261-8 du Code du travail, les dispositions du présent avenant (ci-après désigné « l’avenant ») se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord relatif à l’utilisation des outils numériques par les organisations syndicales et les institutions représentatives du personnel, uniquement en ce qui concerne les dispositions qu’il modifie.

Le présent avenant à l’accord signé le 27 avril 2017, relatif à l’utilisation des outils numériques par les organisations syndicales et les institutions représentatives du personnel, s’applique à l’ensemble des institutions représentatives du personnel, à savoir le Comité d’entreprise, les Délégués du personnel et le CHSCT, ainsi qu’aux organisations syndicales, qu’elles soient ou non signataires de l’accord cité ci-dessus et du présent avenant, présentes au sein de HEC PARIS et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans.

L’article 1.2.4 du chapitre 4 de l’accord relatif à l’utilisation des outils numériques par les organisations syndicales et les institutions représentatives du personnel est modifié comme suit :

Chaque instance représentative du personnel peut, au moyen de la messagerie électronique interne diffuser un message d’information sur un nouveau contenu une fois par mois. Le Comité d’entreprise peut en outre, diffuser une fois par semaine, les informations concernant uniquement les œuvres sociales.

Le courriel, identifié comme étant de la communication venant de l’une de ces instances, sera adressé de la boîte de messagerie électronique interne de chaque instance représentative du personnel d’HEC Paris. Ce courriel indiquera aux salariés qu’une nouvelle information est consultable sur l’espace intranet, en suivant un lien fourni.

Le message ne pourra comporter plus de soixante mots, en comprenant le titre et en excluant le lien.

Chaque instance représentative créera ses propres listes de diffusion, sur une base d’adresses mails adressée par la Direction, qui sera mise à jour en fonction des entrées et sorties et des changements de statuts de chacun des salariés.

L’article 1 du chapitre 5 de l’accord relatif à l’utilisation des outils numériques par les organisations syndicales et les institutions représentatives du personnel est modifié comme suit :

Pour le suivi du présent accord, les parties conviennent de se réunir au moins une fois tous les deux ans pour analyser les difficultés de mise en œuvre du présent accord et étudier tout projet de solution pouvant améliorer l’application des présentes stipulations.

Les autres dispositions de l’accord relatif à l’utilisation des outils numériques par les organisations syndicales et les institutions représentatives du personnel demeurent inchangées.

Article 5.1. Durée du présent avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5.2. Entrée en vigueur du présent avenant

Les stipulations du présent avenant entreront en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt.

Article 5.3. Suivi du présent avenant

Les parties conviennent de se réunir au moins une fois tous les deux ans, en même temps que la réunion de suivi de l’accord relatif à l’utilisation des outils numériques par les organisations syndicales et les institutions représentatives du personnel signé le 27 avril 2017, pour le suivi du présent avenant afin d’analyser les difficultés de mise en œuvre de l’avenant et étudier tout projet de solution pouvant améliorer l’application des présentes stipulations.

Article 5.4. Révision du présent avenant

Une négociation relative à la révision du présent avenant pourra s’ouvrir à tout moment.

La demande de révision sera effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique, en annexant les stipulations de l’avenant à réviser ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction.

Une réunion de négociation sera alors organisée à l’initiative de la Direction dans les deux mois qui suivent la réception de cette lettre, sauf circonstances qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.

Article 5.5. Dénonciation du présent avenant

La dénonciation du présent avenant est régie par les dispositions légales en vigueur.

La dénonciation, totale ou partielle, est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par la Partie dénonciatrice aux autres Parties et doit faire l’objet des formalités de dépôt.

Article 5.6. Publicité et dépôt du présent avenant

Dès sa signature, le présent avenant sera notifié par HEC Paris, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de HEC Paris.

La Direction déposera le présent avenant auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes et de la DIRECCTE, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

Conformément aux articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, le présent avenant sera publié en ligne dans une base de données nationale, dans une version anonyme.

Fait en 6 exemplaires, à Jouy-en-Josas, le 18 septembre 2018