Accord d'entreprise "Accord relatif aux contrats à durée déterminée à objet défini" chez ETABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CONSULAIRE HAUTES ETUDES COMMERCIALES DE PARIS (HEC PARIS)

Accord relatif aux contrats à durée déterminée à objet défini

ENTRE LES SOUSSIGNES :

HEC PARIS, Etablissement d’enseignement supérieur consulaire de Paris au capital de 60.451.500,00 euros, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 817 759 186, sis 8, avenue de la Porte de Champerret - 75017 Paris, représenté par xxx,

Ci-après « HEC Paris »,

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• SNPEFP-CGT,

• SNEPL-CFTC,

• UNSA,

Ci-après les « Organisations syndicales »,

D’autre part

Ensemble dénommées les « Parties » ou individuellement une « Partie ».

Préambule

Les Parties s’accordent sur l’inadéquation pour certains postes de la règlementation des contrats classiques à durée déterminée, compte tenu des durées trop courtes, ou de l’exigence des motifs de recours et inadaptés aux situations rencontrées.

En effet, certains postes nécessitant une forte qualification peuvent être nécessaires pour une mission spécifique et par nature temporaire au sein du corps administratif comme du corps professoral.

Les Parties reconnaissent la nécessité pour HEC Paris de s’adapter à ces nouveaux besoins, afin de répondre au mieux aux orientations stratégiques et à l’activité de l’Ecole.

La possibilité du recours aux CDD à objet défini constituera une réponse à ces besoins.

Article 1. Champ d’application

L’Accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’EESC HEC Paris pouvant bénéficier d’un contrat à durée déterminé à objet défini selon les dispositions légales.

Le recours au contrat à durée déterminée à objet défini est réservé au recrutement de cadres, au sens de la convention collective de l’enseignement supérieur indépendant (IDCC: 2691).

Article 2. Durée du contrat à durée déterminée à objet défini

Le contrat à durée déterminée à objet défini est conclu pour une durée comprise entre 18 et 36 mois. Il prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu. Il ne peut être renouvelé.

La succession de contrat à durée déterminée à objet défini est interdite, sauf à laisser un délai de carence entre la conclusion de chaque contrat, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le recours au contrat à durée déterminée à objet défini ne peut avoir pour effet de répondre à un surcroît temporaire de l’activité au sein de HEC Paris et ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de HEC Paris.

Article 3. Forme et contenu du contrat

Le contrat à durée déterminée à objet défini est établi par écrit.

Il comporte notamment les clauses suivantes :

• La mention « contrat à durée déterminée à objet défini » ;

• La référence au présent Accord ;

• La description du projet pour lequel il est fait recours au contrat à durée déterminée à objet défini et sa durée prévisible ;

• La définition des missions pour lequel le contrat est conclu ;

• L’évènement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;

• Le délai de prévenance de l’arrivée à terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée :

• Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date d’anniversaire de la conclusion du contrat par l’une ou l’autre des parties, pour un motif réel et sérieux, et le droit pour le salarié, lorsque la rupture est à l’initiative de l’employeur, à une indemnité de rupture égale à 10% de la rémunération totale brute du salarié.

Article 4. Garanties à l’égard du salarié

Durant toute la durée du contrat à durée déterminée à objet défini, le salarié peut avoir accès aux offres d’emplois de HEC Paris sur l’intranet, dans l’onglet prévu à cet effet.

Les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient d’une priorité d’accès aux emplois en contrat à durée indéterminée au sein de HEC Paris, sur les postes correspondant à leurs compétences et qualifications, pendant un délai de 6 mois à compter de la fin du contrat à durée déterminée à objet défini. Afin de bénéficier de cette priorité, le salarié devra en faire la demande par courrier remis contre récépissé, par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception ou par courrier électronique avec demande d’accusé de réception, durant le délai de prévenance précédant la fin de son contrat à durée déterminée à objet défini.

Cette priorité concerne tous les emplois correspondant aux qualifications et compétences du salarié, vacant et ouvert au recrutement externe, car non pourvu par un salarié de HEC Paris, dans le cadre du dispositif de mobilité interne. Cette priorité s’exerce dans le respect des procédures de recrutement au sein de HEC Paris et, au minima, d’un entretien avec la Direction des Ressources Humaines et d’un entretien avec le responsable hiérarchique du service concerné.

Si au cours du délai de prévenance précédant la fin du contrat à durée déterminée à objet défini, un poste en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée, correspondant aux compétences et qualifications du salarié est vacant, le salarié bénéficie d’une priorité de réembauche sur ce poste, dans le respect des procédures de recrutement au sein de HEC Paris et, au minima, d’un entretien avec la Direction des Ressources Humaines et d’un entretien avec le responsable hiérarchique du service concerné.

Durant toute la durée du contrat à durée déterminée à objet défini, le salarié bénéficie d'un droit d'accès à la formation professionnelle continue, à la validation des acquis de l'expérience et d’une assistance dans la démarche d’un reclassement. Le salarié peut se rapprocher de la Direction des Ressources Humaines et connaitre tous les dispositifs qui sont mis à sa disposition.

Par ailleurs, durant le contrat à durée déterminée à objet défini, le salarié bénéficie d’un entretien individuel annuel avec son responsable hiérarchique, afin de définir ses objectifs, permettant de le guider dans l’atteinte des résultats attendues afin de finaliser le projet pour lequel le contrat à durée déterminée à objet défini a été conclu. Durant cet entretien, le salarié peut définir, avec son supérieur hiérarchique, ses besoins en formation, qui seront transmis à la Direction des Ressources Humaines.

Enfin, le salarié bénéficie, au cours du délai de prévenance précédant la fin du contrat à durée déterminée à objet défini, d’une autorisation d’absence rémunérée pour organiser la suite de son parcours professionnel, à hauteur de deux heures par semaine, en concertation avec son manager et après information de la Direction des Ressources Humaines par courrier électronique.

Article 5. Fin du contrat à durée déterminée à objet défini

5.1. Terme du contrat pour réalisation de l’objet défini

Le contrat de travail prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance égal à deux mois.

Si à l’issue du contrat, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat d’un montant égal à 10 % de la rémunération totale brute qu’il a perçue depuis le début du contrat.

5.2. Rupture anticipée du contrat à durée déterminée à objet défini

Le contrat à durée déterminée à objet défini peut être rompu par l’une ou l’autre des parties pour un motif réel et sérieux :

• 18 mois après sa conclusion ;

• Puis à la date anniversaire de sa conclusion, soit au 24^ème mois (ou au 36^ème mois si l’objet du contrat n’est pas réalisé à cette date).

La partie qui demande la rupture anticipée du contrat à durée déterminée à objet défini devra notifier sa décision par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre récépissé, à l’autre partie et observer un délai de prévenance minimum d’un mois.

Le lendemain du jour de la date de première présentation ou de la remise en mains propres contre récépissé de cette lettre fixe le point de départ du délai de prévenance. Le motif réel et sérieux doit être indiqué dans la lettre de rupture.

Si la rupture est à l’initiative de HEC Paris, la notification de rupture sera précédée d’un entretien préalable, au cours duquel le salarié a la possibilité de se faire assister par un salarié de HEC Paris, qu’il ait un mandat de représentant du personnel ou non.

En tout état de cause, la cessation du contrat de travail prend effet à la fin des 18 mois, des 24 mois ou des 36 mois.

Lorsque la rupture est à l’initiative de HEC Paris, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat d’un montant égal à 10 % de la rémunération totale brute qu’il a perçue depuis le début du contrat.

Au-delà de ce motif, le contrat à durée déterminée à objet défini peut être rompu de manière anticipée, conformément aux articles L.1243-1 et L.1243-2 du Code du travail :

• Par accord des parties ;

• En cas de faute grave ;

• En cas de force majeure ;

• En cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail ;

• Lorsque le salarié justifie de la conclusion d’un contrat à durée indéterminée.

Dans les cas cités ci-dessus, les dispositions légales s’appliquent concernant les modalités de notification, le délai de prévenance, le préavis et l’indemnité de fin de contrat.

Article 6. Dispositions finales

6.1. Entrée en vigueur et durée du présent accord

Les stipulations du présent accord entreront en vigueur à compter du 1^er décembre 2019.

L’Accord est conclu pour une durée indéterminée.

6.2. Suivi du présent accord

A la demande de l’une des Parties, celles-ci pourront se réunir afin d’analyser les difficultés de mise en œuvre du présent accord et étudier tout projet de solution pouvant améliorer l’application des présentes stipulations.

6.3. Révision du présent accord

Une négociation relative à la révision de l’Accord pourra s’ouvrir à tout moment.

La demande de révision sera effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique avec demande d’avis de réception, en annexant les stipulations de l’accord à réviser ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction.

Une réunion de négociation sera alors organisée à l’initiative de la Direction dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre ou du courrier électronique, sauf circonstances qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.

6.4. Dénonciation du présent accord

La dénonciation du présent accord est régie par les dispositions légales en vigueur.

La dénonciation, totale ou partielle, est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par la Partie dénonciatrice aux autres Parties et doit faire l’objet des formalités de dépôt.

6.5. Publicité et dépôt du présent accord

Dès sa signature, le présent Accord sera notifié par HEC Paris à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein d’HEC Paris.

Il sera porté à la connaissance des salariés de HEC Paris par tout moyen.

La Direction déposera le présent Accord conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet Accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait en 5 exemplaires originaux à Jouy-en-Josas, le 21 novembre 2019.

Pour HEC PARIS	Pour les Organisations syndicales
xxx	SNPEFP-CGT
	SNEPL-CFTC
	UNSA