Accord relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre :

L’Etablissement d’Enseignement Supérieur Consulaire Hautes Etudes Commerciales de Paris, dont le siège social est situé 1 rue de la Libération, 78350 JOUY-EN-JOSAS, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 817 759 186, représenté par xxx en qualité de Directeur général adjoint en charge de l'administration, des finances et des opérations,

Ci-après « HEC Paris », « l’EESC HEC Paris » ou « l’Etablissement »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• SNEPL-CFTC,

• SEPOF-CFDT,

• UNSA,

Ci-après les « Organisations syndicales »

D’autre part,

Ensemble dénommées les « Parties » ou individuellement une « Partie »

Préambule

La loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 permet aux employeurs de verser une prime dite exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés remplissant certaines conditions de rémunération, exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales.

Prenant en compte la situation financière de HEC Paris en 2021, la Direction a décidé de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans les conditions définies ci-dessous, afin d’apporter un soutien au pouvoir d’achat des salariés de l’EESC HEC Paris.

Les Parties se sont réunies afin de définir les modalités de versement de cette prime.

Article 1. Salariés bénéficiaires

Les salariés concernés par la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sont :

• Les salariés de l’EESC HEC Paris titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime (apprentis compris) dont la rémunération brute est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC telle que précisé à l’article 2 du présent accord ;

• Les salariés intérimaires titulaires d’un contrat de mission et mis à disposition de l’EESC HEC Paris par une entreprise de travail temporaire à la date de versement de la prime dont la rémunération brute est inférieure à 3 SMIC telle que précisé à l’article 2 du présent accord.

Article 2. Modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

1. Date de versement

Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera effectué concomitamment au paiement du salaire de mars 2022.

2. Conditions de rémunération

La rémunération des salariés concernés doit être, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC brut correspondant à la durée du travail prévue au contrat.

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l’entreprise.

La rémunération prise en compte afin de vérifier l’éligibilité correspond à l’assiette des cotisations et contributions sociales définies à l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale. Sont notamment incluses les indemnités de fin de contrat de travail ou de fin de mission.

3. Montant de la prime

Il est rappelé que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, versés par HEC Paris.

Le montant de la prime attribuée aux salariés concernés est modulé suivant les critères suivants :

• Durée de travail ;

• Présence effective du salarié bénéficiaire (date d’embauche et absences) au titre des 12 mois précédant le versement de la prime, soit du 1^er mars 2021 au 28 février 2022. Pour la prise en compte de ce critère, toutes les absences sont décomptées, excepté les absences liées à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, les arrêts maladie, les congés mentionnés au chapitre V du titre II de la première partie du Code du travail, à savoir : les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un l’enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, de présence parentale.

4. Traitement social et fiscal de la prime

La prime exceptionnelle fait l’objet d’une exonération totale de cotisations sociales, de CSG, de CRDS, d’impôt sur le revenu et de l’ensemble des contributions et taxes dues sur les salaires.

De nature exceptionnelle, cette prime n’est pas incluse dans la rémunération des salariés en CDD pour le calcul de l’indemnité de fin de contrat ou des salariés intérimaires pour le calcul de l’indemnité de fin de mission. De manière générale cette prime n’est pas prise en compte dans le calcul des indemnités de fin de contrat.

Article 3. Suivi du versement de la prime

Un tableau de synthèse relatif au versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera transmis aux délégués syndicaux en mai 2022.

Article 4. Dispositions finales

4.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et produit un effet uniquement pour cette mesure exceptionnelle en mars 2022.

Il prend effet à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

4.2. Publicité et dépôt du présent accord

Dès sa signature, le présent accord sera notifié par HEC PARIS à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de HEC PARIS.

Il sera porté à la connaissance des salariés de HEC PARIS par tout moyen.

La Direction déposera le présent accord conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. L’accord est à durée déterminée et produit un effet uniquement pour cette mesure exceptionnelle. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.

Fait à Jouy-en-Josas,

Le 23 février 2022