Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez ETABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CONSULAIRE HAUTES ETUDES COMMERCIALES DE PARIS (HEC PARIS)

Accord collectif relatif a la prorogation dES mandatS des membres du comité social et economique

ENTRE :

L’Etablissement d’Enseignement Supérieur Consulaire Hautes Etudes Commerciales de Paris, dont le siège social est situé 1 rue de la Libération, 78350 JOUY-EN-JOSAS, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 817 759 186, représenté par XX en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après « HEC Paris », « l’EESC HEC Paris » ou « l’Etablissement »

D’une part

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• SNEPL-CFTC,

• SEPOF-CFDT,

• UNSA,

• SNPEFP-CGT,

Ci-après les « Organisations syndicales »,

D’autre part

Ensemble dénommées les « Parties » ou individuellement une « Partie ».

Préambule

Les dernières élections professionnelles du comité social et économique ont eu lieu à la fin de l’année 2019, le mandat des candidats élus ayant débuté le 1^er janvier 2020.

Les mandats étant prévu pour 4 ans, ceux-ci se terminent initialement le 31 décembre 2023.

Cependant, les Parties se sont réunies, après discussions avec les membres du comité social et économique, afin de conclure un accord collectif permettant de proroger les mandats actuels des membres du comité social et économique.

Article 1 – Motifs de la prorogation des mandats

Conformément aux dispositions légales, le comité social et économique de HEC Paris est composé de trois collèges, dont un collège Enseignants.

Les membres du comité social et économique et les délégués syndicaux ont alerté la Direction sur des problématiques relatives à la période durant laquelle les élections professionnelles sont organisées.

Les collaborateurs relevant du collège Enseignants établissent leur plan de charge durant la période d’avril à mai de chaque année. Les élections professionnelles du comité social et économique ayant lieu habituellement à la fin de l’année civile, ce calendrier limite la possibilité pour les collaborateurs Enseignants de se porter candidat. En effet, les élections professionnelles ayant lieu après l’établissement du plan de charge des enseignants, les heures de délégation attribuées aux membres élus du comité social et économique, ne peuvent être prises en compte en amont dans le plan de charge et ne permet pas, ainsi, une décharge de celui-ci.

La prorogation des mandats des membres du comité social et économique permettra ainsi d’organiser les élections professionnelles sur les mois précédents la réalisation des plans de charge des enseignants. Ainsi, ce nouveau calendrier permettra de favoriser les candidatures au sein du collège Enseignants et de prendre en compte, dès l’établissement du plan de charge, les heures de délégation attribuées aux élus du comité social et économique.

Dans ce contexte, les Parties ont convenu de ce qui suit.

Article 2 – Prorogation des mandats

Les Parties conviennent que les mandats du comité social et économique (pour les membres titulaires et suppléants) sont prorogés jusqu’au 12 mai 2024. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets et cesseront de plein droit, sans aucune formalité.

Les mandats des nouveaux membres du comité social et économique démarreront ainsi le 13 mai 2024.

Lors de la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral, pour laquelle les organisations syndicales seront invitées au premier trimestre 2024, la fixation du calendrier électoral prendra en considération les modalités ci-dessus ainsi que la période de réalisation des plans de charge des Enseignants.

Article 3 – Dispositions finales

3.1. Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord est signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de HEC Paris. Il entrera en vigueur à compter du lendemain des formalités de dépôt, pour une durée déterminée. Il produit uniquement un effet jusqu’au 12 mai 2024.

3.2. Suivi du présent accord

A la demande de l’une des Parties, celles-ci pourront se réunir afin d’analyser les difficultés de mise en œuvre du présent accord et étudier tout projet de solution pouvant améliorer l’application des présentes stipulations.

3.3. Révision du présent accord

Une négociation relative à la révision du présent accord pourra s’ouvrir à tout moment.

La demande de révision sera effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique avec demande d’avis de réception, en annexant les stipulations de l’accord à réviser ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction.

Une réunion de négociation sera alors organisée à l’initiative de la Direction dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre ou du courrier électronique, sauf circonstances qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.

3.4. Clause de rendez-vous

Les Parties conviennent que, dans l’hypothèse où une des dispositions prévues par le présent accord deviendrait illicite en raison d’un changement législatif et/ou réglementaire et/ou jurisprudentiel, des négociations s’engageraient dans les meilleurs délais pour traiter cette situation.

3.5. Publicité et dépôt

Dès sa signature, le présent accord sera notifié par HEC Paris à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de HEC Paris.

Il sera porté à la connaissance des salariés de HEC Paris par tout moyen.

La Direction déposera le présent accord conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Jouy-en-Josas, le 6 juillet 2023