Accord d'entreprise "Aménagement de la durée des mandats pendant une période conventionnelle dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique" chez ARPAVIE (Siège)

ACCORD d’amenagement de la duree des MANDATS PENDANT UNE PERIODE CONVENTIONNELLE DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association XXX dont le siège est situé ….. à …….., représentée par A, en sa qualité de ………

D'une part,

Ci-après dénommée « XXX » ou « l’Association »

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’XXX suivantes :

• Le syndicat B, ayant obtenu 33.88%¹ des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux Comités d’Etablissements, soit 36.84 % des organisations syndicales représentatives, représenté par Z, Déléguée syndicale centrale dûment mandatée à cet effet,

• Le syndicat C, ayant obtenu 3.27%² des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux Comités d’Etablissements (soit 12.94% des suffrages exprimés sur les 2^ème et 3^ème collèges), soit 3.55% des organisations syndicales représentatives, représenté par V, Déléguée syndicale centrale, dûment mandatée à cet effet,

• Le syndicat D, ayant obtenu 23.77%³ des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux Comités d’Etablissements, soit 25.85 % des organisations syndicales représentatives, représenté par W, Déléguée syndicale centrale, dûment mandatée à cet effet,

• Le syndicat E, ayant obtenu 31.05%⁴ des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux Comités d’Etablissements, soit 33.76 % des organisations syndicales représentatives, représenté par Y, Déléguée syndicale centrale dûment mandatée à cet effet,

D’autre part,

PREAMBULE

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 modifiée par la Loi du 29 Mars 2018, dite « Ordonnance Travail », relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, a prévu la création d’un Comité Social et Economique (CSE) comme nouvel organe collégial de représentation du personnel.

Le Comité Social et Economique est une instance de représentation unique remplaçant et fusionnant les attributions des Délégués du Personnel, du Comité d’Entreprise et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

En application de ces nouvelles dispositions, cette instance doit obligatoirement remplacer les instances actuelles avant le ……….

Afin de respecter ses obligations, XXX a prévu d’organiser des élections professionnelles dans cette perspective, au cours du …………………. au plus tard.

Or :

D’une part les élections des Délégués du Personnel des EHPAD se sont déroulées en deux temps, avant et après la fusion avec XXX. En effet, les élections des délégués du Personnel des EHPAD ont eu lieu respectivement le ……………… pour les établissements de l’association ………. et le 19 février 2015 pour les établissements de l’association ………. En conséquence, les mandats électifs prendront fin le……...

D’autre part :

- Pour certains établissements, des élections de Délégués du Personnel EHPAD ont eu lieu le …………. et les mandats électifs prendront fin le ……………..

- Par ailleurs, les élections des membres élus des Comités d’Etablissements (Territoires), Comité Central d’Entreprise et la désignation des membres des Comités d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) sont intervenues postérieurement à la fusion. L’échéance des mandats des divers membres élus ou désignés à ces institutions représentatives du personnel se situe postérieurement au …………………..

Soucieuses de préserver un dialogue social de qualité en maintenant une représentation du personnel à titre transitoire dans l’optique de la mise en place prochaine du CSE, et conformément à l’article 9. III de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 qui, pour assurer la mise en place du CSE, autorise la prorogation ou la réduction de la durée des mandats de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du CSE, les parties conviennent de la nécessité d’aménager la durée de l’ensemble des mandats pour les faire coïncider avec la date des nouvelles élections professionnelles du Comité Social et Economique, dans les conditions fixées ci-après.

Article 1. Périmètre d’application et prérogatives

En raison de la fusion des instances existantes, à savoir les Délégués du Personnel, les Comités d’Etablissements, et les CHSCT au sein du Comité Social et Economique en application des dispositions précitées, tous les mandats existants prendront automatiquement fin à la création de cette nouvelle instance.

Afin de préserver un dialogue social de qualité en maintenant une représentation du personnel au niveau local par l’intermédiaire des Délégués du Personnel EHPAD, les parties s’accordent sur la nécessité de :

• Proroger les mandats des Délégués du Personnel de l’ensemble des EHPAD XXX, qui arriveront à échéance les …………………...

• Réduire les mandats de l’ensemble des autres membres élus des diverses institutions représentatives du personnel (Délégués du Personnel, Comités d’Etablissements (Territoires), Comité Central d’Entreprise) et membres désignés des CHSCT qui arriveront à échéance après le ………………….

Par conséquent, les parties conviennent par le présent accord de la prorogation/réduction des mandats titulaires et suppléants des différentes instances représentatives du personnel concernées jusqu'à la mise en place du CSE.

Article 2. Crédit d’heures de délégation

Les membres élus dont le mandat aura été prorogé conservent leur crédit d’heure de délégation au titre de leur mandat dans les mêmes conditions.

Article 3. Période d’aménagement de la durée des mandats

Les parties conviennent que la prorogation des mandats des Délégués du Personnel, telle que prévue par le présent accord, débutera à l’issue de la fin de leur présent mandat, soit les ……………….., et s’achèvera avec la promulgation des résultats des élections professionnelles instaurant le CSE.

Les parties conviennent que tous les autres mandats dont la réduction est prévue par le présent accord, prendront fin avec la promulgation des résultats des élections professionnelles instaurant le CSE.

En toute hypothèse, tous les mandats prendront fin au plus tard le ………………………….

La date des élections professionnelles, envisagée au ……….^e trimestre …………. au plus tard, les modalités de vote, ainsi que l’organisation des instances représentatives du personnel au sein d’XXX feront l’objet d’un accord d’entreprise et d’un protocole d’accord préélectoral négociés avec les organisations syndicales.

La Direction Générale xxx s’engage en conséquence à inviter les organisations syndicales à la négociation de l’accord d’entreprise de configuration du CSE et du protocole d’accord préélectoral en vue de la proclamation des résultats du CSE au plus tard au ……………….

Article 4. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période déterminée.

Il cessera de s’appliquer et de produire tout effet à compter du jour de la proclamation des résultats des élections professionnelles instituant le Comité Social et Economique au sein de xxxx et, au plus tard le xxxx.

Article 5. Notification - Dépôt - Publicité

En application de l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié, après signature, par la Direction aux organisations syndicales représentatives d’xxx.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Hauts de Seine.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Le personnel xxx sera informé du présent accord par voie d’affichage.

Fait à Issy-les-Moulineaux en 6 exemplaires, le 22 janvier 2019

Pour l’Association XXX

A, en sa qualité de …….

ET :

Pour l’organisation syndicale B,

Z, Déléguée syndicale centrale

Pour le syndicat C,

V, Déléguée syndicale centrale

Pour le syndicat D,

W, Déléguée syndicale centrale

Pour le syndicat E,

Y, Déléguée syndicale centrale