Accord d'entreprise "Protocole d'accord - Négociation annuelle 2019" chez FGA SAINT NAZAIRE (Siège)

Protocole d’accord - Négociation annuelle 2019

Entre les soussignées :

La Société FGA Saint-Nazaire, située Zone de Cadréan à Montoir de Bretagne (44 550) représentée par … en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe;

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise dûment habilitée à signer le présent accord, à savoir :

…, Délégué syndical FO ;

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit

Préambule

La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la société FIGEAC AERO se sont rencontrées le 21 Mars 2019 et le 11 Avril 2019 dans le cadre des négociations annuelles 2019 portant notamment sur les salaires effectifs, la durée effective du travail, l’organisation du temps de travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les parties ont échangé sur la situation sociale et économique de FIGEAC AERO Saint-Nazaire.

Le secteur de l’aéronautique connait une profonde transformation qui va encore s’accélérer en 2019.

Les principaux clients du Groupe FIGEAC AERO exigent des baisses de prix importantes et la concurrence nationale et internationale s’intensifie.

Dans ce contexte, les parties avaient pour objectif de concilier les attentes sociales des salariés sans impacter de façon trop pénalisante la compétitivité de FIGEAC AERO.

Aussi fort de ce constat, les parties ont décidé d’inscrire cette négociation dans une optique de revalorisations salariales et d’amélioration des pratiques sociales.

L’organisation syndicale a estimé être en mesure de mener la négociation annuelle 2019 en pleine connaissance de cause eu égard aux informations et précisions qui lui ont été apportées.

Il a ainsi à ce titre été conclu et arrêté les dispositions suivantes :

Article 1- Augmentation générale des salaires de base bruts pour les salariés non cadres et cadres.

Les parties conviennent d’une revalorisation des salaires de base bruts réels de 1,25% pour les salariés non cadres et cadres.

Cette revalorisation salariale s’appliquera à compter du mois de paie d’avril 2019 pour l’ensemble des salariés non cadres et cadres ayant une ancienneté d’au moins 6 mois dans l’entreprise au 1er avril 2019 (soit une date d’ancienneté au 30 septembre 2018), quel que soit leur classification au sein de la convention collective de branche.

Les contrats d’alternance (apprentissage et professionnalisation) ne sont pas concernés par ces budgets d’augmentation (rémunération réglementairement fixée).

Article 2 – Calcul de la prime d’ancienneté sur le salaire de base brut mensuel

Les parties conviennent du calcul de la prime d’ancienneté sur le salaire de base mensuel brut pour les salariés non cadres.

Ce nouveau calcul de la prime d’ancienneté s’appliquera à compter du mois de paie d’avril 2019 pour l’ensemble des salariés non cadres ayant l’ancienneté requise comme définie par la Convention Collective de la Métallurgie de Loire-Atlantique.

Article 3 - Sur l’égalité professionnelle

A l’occasion de la présente discussion les parties rappellent que les modalités de gestion des Ressources Humaines de la société garantissent, à ce jour, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes tant dans les modes d’accès à l’emploi, que dans la formation professionnelle, ou l’équité salariale.

Par ailleurs et indépendamment de cet état de fait, la Direction et l’organisation syndicale ont unanimement réaffirmé leur attachement aux principes de dynamique sociale et de promotion de la diversité et de l’égalité.

Article 4 – Handicaps et seniors

En ce qui concerne l’emploi tant des salariés en situation d’inaptitude ou de handicap, que des salariés seniors, les parties insistent sur la nécessité de faire évoluer les mentalités et de modifier les comportements. Elles recommandent le développement d’organisations du travail facilitant l'accès et le maintien dans l'emploi, la formation et l'évolution professionnelle des personnes handicapées et âgées.

Article 5 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 - Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties.

Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 7 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 du code du Travail.

Article 8 - Formalités

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à l’organisation représentative.

Conformément à l’article D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle et du Conseil de Prud'hommes de Saint-Nazaire.

Fait à Montoir de Bretagne le 11 Avril 2019.

En 4 exemplaires