Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prime de fin d'année" chez L ATELIER BOUCHERIE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

RELATIF A LA PRIME DE FIN D’ANNEE

Entre les soussignés :

La Société SARL L'ATELIER BOUCHERIE,

au capital de

située 671 Avenue Pierre Benoît à SAINT PAUL LES DAX (40990),

représentée par M

agissant en qualité de Gérant,

d'une part,

Et,

Et les salariés de la Société SARL L'ATELIER BOUCHERIE, consultés sur le projet d'accord,

d'autre part,

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail :

PREAMBULE :

En l'absence de délégué syndical, de conseil d'entreprise et de représentant élu du personnel, la Direction de la Société SARL L'ATELIER BOUCHERIE a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à la prime de fin d’année.

La convention collective Boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique du 12/12/1978, actualisée le 10 juillet 2006, indique dans son article 31 bis - Prime de fin d’année  - : Il est instauré une prime de fin d'année d'un montant minimum de 1,2 % de la rémunération brute annuelle. Cette prime est versée chaque année en décembre. Elle est calculée sur les rémunérations brutes des 12 derniers mois précédant le versement de la prime. Pour les entreprises qui ont déjà instauré une prime de fin d'année, gratifications, étrennes ou un 13^e mois même partiel, son montant ne peut être inférieur à celui prévu par la prime de fin d'année définie préalablement.

Le présent accord a pour objectif de définir le champ d’application, le calcul et la date du versement de la prime de fin d’année, prime de fin d’année qui sera instaurée dans l’entreprise se substituant à celle stipulée dans ladite convention collective en son article 31 bis uniquement pour les salariés concernés par le champ d’application du présent accord définit à l’article 1.

Cet accord d’entreprise permet de fidéliser son personnel, d’être attractif pour un éventuel recrutement dans l’esprit de rester compétitif sur le marché du travail.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique au personnel relevant des classifications et suivantes de l’entreprise :

1. Du Niveau I au Niveau IV pour les OUVRIERS et EMPLOYES

2. Du Niveau V pour les AGENTS DE MAITRISE

L’objet de cet accord est d’assurer pour les salariés relevant de la classification et des catégories énoncées ci-dessus, une prime annuelle d’un montant plus favorable que celle prévue dans la convention collective.

En effet, ces salariés bénéficient d’une grille de salaires d’un montant moins important ainsi que d’une faculté d’évolution salariale plus limitée. De plus, ces salariés ne disposent pas d’une autonomie dans la gestion de leur horaire de travail. Le présent accord soumis à l’ensemble du personnel vise ainsi à améliorer le pouvoir d’achat des salariés disposant des rémunérations les moins élevées dans l’entreprise.

Les salariés relevant d’une classification conventionnelle supérieure au niveau V, sont donc exclus du bénéfice de cet accord et donc ne bénéficient pas de cette prime de fin d’année mais ils conservent le bénéfice de la prime de fin d’année telle que définie à l’article 31 Bis de la convention collective Boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique.

ARTICLE 2 – Calcul de la Prime de fin d’année

1. Pour les salariés à l’effectif au 1^er janvier et embauchés au cours du 1^er semestre de l’année considérée :

La prime de fin d’année sera calculée sur le salaire de base du salarié de la paye de novembre, de l’année en cours.

Pour les salariés appartenant à l’effectif au 1^er janvier de l’année considérée, la prime de fin d’année correspondra au montant du salaire de base de novembre de l’année en cours du salarié, proratisée des périodes d’absences non assimilées à du temps de travail effectif (maladie, congé personnel …).

Pour les salariés embauchés au cours du 1^er semestre de l’année considérée, la prime de fin d’année correspondra au montant du salaire de base de novembre de l’année en cours du salarié, qui sera proratisée en fonction de la date d’entrée dans l’entreprise du salarié et des périodes d’absences non assimilées à du temps de travail effectif (maladie, congé personnel …).

2. Pour les salariés embauchés au cours du 2^ème semestre de l’année considérée :

La prime de fin d’année sera égale à 1.20% du total des rémunérations brutes calculées depuis l’entrée du salarié de l’année considérée.

ARTICLE 3 – Versement de la Prime de fin d’année

Le personnel concerné à l’article 1 et à l’article 2.a percevra la prime de fin d’année au mois de novembre de chaque année.

Celle-ci figurera sur le bulletin de paye du mois de novembre de chaque année.

Le personnel concerné à l’article 1 et à l’article 2.b percevra la prime de fin d’année au mois de décembre de chaque année.

Celle-ci figurera sur le bulletin de paye du mois de décembre de chaque année.

ARTICLE 4 - Portée de l'accord

Le présent accord se substitue aux dispositions de « l’article 31 bis « la convention collective Boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique du 12/12/1978, actualisée le 10 juillet 2006 dont relève la Société SARL L'ATELIER BOUCHERIE, uniquement pour le personnel défini à l’article1.

ARTICLE 5 - Suivi de l'accord

Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 1 an après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 6 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord s'applique à compter du jour sui suit son dépôt, pour l’année 2020 avec un premier versement effectif de la prime en novembre 2020. Il est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.

ARTICLE 7 - Révision de l'accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 8 - Dénonciation de l'accord

L'accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 8 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues par le Code du travail.

Le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par le représentant légal de la Société SARL L'ATELIER BOUCHERIE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• Le procès-verbal du résultat de la consultation du personnel

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, en application des articles D.2231-2 et D.2231-5 du Code du travail.

Fait à Saint Paul Lès Dax, le vendredi 6 mars 2020

Pour la Société SARL L'ATELIER BOUCHERIE