Accord d'entreprise "Un Accord d'Etablissement portant sur le Dialogue Social Spécifique, au sein du Comité Social & Economique" chez UNION GESTIONNAIRE CLINIQUE MUTUALISTE DE L'ESTUAIRE (Siège)

ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LE DIALOGUE SOCIAL

SPECIFIQUE CSE

Entre

Entre l’UG Clinique Mutualiste de l’Estuaire (Groupe Mutualiste HOSPI GRAND OUEST),

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale CFDT

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté le présent accord.

PREAMBULE

Le présent accord définit les règles devant s’appliquer au sein de l’établissement pour ce qui concerne la représentation des salariés et le dialogue social. Il répond aux nouvelles dispositions de l’ordonnance n°2 du 22 Septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise.

ARTICLE 1^er – MISE EN PLACE, COMPOSITION ET MOYENS DU CSE

Article 1-1 : La mise en place et les attributions du CSE

Un Comité Social et Economique (CSE) est créé au sein de l’UG CLINIQUE MUTUALISTE DE L’ESTUAIRE par le présent accord. La mise en place du CSE interviendra à l’issue des prochaines élections prévues au mois de Décembre 2018.

Les attributions du CSE sont définies par le Code du Travail.

La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le CSE est consulté sur la politique sociale, les orientations stratégiques et la situation financière de l’établissement.

Lors de la mise en place d’une nouvelle délégation, les membres entrants et les titulaires sortants disposeront d’une demi-journée de travail ensemble dont la date sera fixée en concertation avec la Direction.

Article 1-2 : Composition du CSE

Le CSE est présidé par le Chef d’Etablissement ou son représentant, assisté en cas de besoin de tout responsable en charge notamment d’un sujet inscrit à l’ordre du jour, dans la limite de 3 responsables par réunion.

Le nombre de siège à pourvoir au sein du CSE sera fixé dans le protocole d’accord préélectoral négocié avant chaque élection conformément aux dispositions légales et en fonction des effectifs de l’entreprise.

Le comité désigne parmi ses membres titulaires son bureau au cours de la première réunion qui suit son élection un secrétaire et un trésorier. Il peut désigner parmi ses membres titulaires ou suppléants un trésorier-adjoint et/ou un secrétaire-adjoint.

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail.

Article 1-3 : Fonctionnement du CSE

Le CSE se réunit une fois par mois sur convocation du président. Un calendrier prévisionnel annuel sera fixé conjointement entre le Président et le Secrétaire du CSE.

Conformément à l’article 2314-1 du Code du Travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants seront convoqués et destinataires des ordres du jour et informations transmises aux titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement pour remplacer un titulaire absent

Parmi ces réunions, les 4 réunions prévues à l’article L.2315-27, alinéa 1 portant sur les attributions du CSE, en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d’une par trimestre.

Des réunions extraordinaires peuvent être en outre organisées à la demande du président ou de la majorité des membres titulaires du CSE.

Un ordre du jour est élaboré conjointement par le président ou un représentant dûment mandaté par lui, avec le secrétaire ou le secrétaire-adjoint en son absence, conformément aux dispositions légales.

L’ordre du jour et les documents s’y rapportant sont communiqués, par messagerie électronique, aux membres du CSE au moins 8 jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Lors de chaque réunion, un procès verbal est établi par le secrétaire du CSE dans la mesure du possible dans un délai de trois semaines à l’issue de la réunion. Celui-ci est adressé à la Direction. Le secrétaire ou en son absence le secrétaire adjoint, le soumet aux membres puis il est soumis à approbation au plus tard lors de la réunion plénière suivante.

Article 1-4 : Les moyens du CSE

Article 1-4-1 : Financement

Le CSE est doté d’un budget de fonctionnement et d’un budget des activités sociales et culturelles (ASC).

• Patrimoine

Les parties conviennent que le patrimoine de l’instance représentative du personnel précédant la mise en place du CSE sera dévolu au nouveau CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n°2017-1718 du 20 décembre 2017.

Lors de la première réunion CSE, les membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert de droits et obligations, créances et dettes relatives au transfert, à destination du futur CSE.

Le CSE décidera à la majorité de ses membres d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.

• Le budget des activités sociales et culturelles (ASC)

Le budget des ASC est calculé sur la base de la masse salariale brute. Le budget des œuvres sociales est fixé conventionnellement. A titre d’information, le taux est à 1.25% pour le CSE.

• Le budget de fonctionnement

Légalement, le budget de fonctionnement est égal à :

• 0.20 % de la masse salariale brute.

Article 1-4-2 : Base de données Economique et Sociale (BDES)

Les membres du CSE ont accès, via la BDES, aux documents relatifs aux grandes orientations économiques et sociales de l’établissement ainsi qu’aux procès verbaux des réunions de l’instance. Le contenu de la BDES est défini par le Code du Travail et éventuels accords d’entreprise en vigueur dans l’établissement..

Certains éléments relatifs à la politique sociale et aux orientations stratégiques seront présentés selon un calendrier prévisionnel définis lors des Négociations Annuelles Obligatoires.

Article 1-4-3 : Heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficieront d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues à l’article R. 2314-1 du Code du Travail.

L’ordonnance du 22 septembre 2017, donne la possibilité aux membres du CSE :

• D’annualiser ce crédit d’heure. Toutefois, pour des raisons de fonctionnement et/ou de continuité de service, la mise en œuvre de ce principe pourra faire l’objet d’une limitation ponctuelle.

• De répartir ces heures entre titulaires et suppléants

En cas d’utilisation cumulée des heures de délégation, le représentant doit informer la Direction au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation, sauf cas de situation exceptionnelle étudiée conjointement entre le membre concerné et le Président du CSE.

Par exception, certaines heures ne sont toutefois pas déduites de ce crédit, celles passées :

• A la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité.

• Aux réunions du Comité et de ses commissions

Celles-ci seront considérées comme du temps de travail effectif et payées comme tel.

La Direction veillera à la mise en œuvre du temps nécessaire aux membres du CSE pour exercer leur mandat, et ce, en fonction de l’organisation des services et le respect des délais de prévenance.

Article 1-4-4 : Matériel

Le CSE bénéficie de locaux aménagés et le matériel nécessaire :

• 4 bureaux,

• une armoire fermant à clé par organisation syndicale,

• un dispositif d’affichage par organisation syndicale,

• un panneau commun, dans chaque vestiaire, dédié aux organisations syndicales,

• chaque membre titulaire devra avoir accès par son badge à l’ensemble des locaux de l’établissement.

• informatique : un PC par organisation syndicale, un portable pour la CSST,

• Adresses mails : le CSE, chaque commission, chaque organisation syndicale bénéficie d’une adresse mail

Les utilisateurs auxquels l’établissement met à disposition des moyens informatiques, dans le cadre du présent accord, s’engagent à respecter les règles d’utilisation de l’informatique en vigueur de l’établissement.

Article 1-4-6 : Formation

Les salariés qui sont élus titulaires et suppléants au CSE pour la première fois bénéficient d'un stage de formation prise en charge par l’établissement d'une durée maximale de 5 jours par mandats consécutifs ou non, conformément aux articles L.2315 -17 et L.2315-18 du Code du Travail.

Le temps passé en formation est rémunéré comme du temps de travail.

ARTICLE 2 – LES COMMISSIONS DU CSE

Il est rappelé que ne peuvent se porter candidat aux commissions que les salariés membres de la délégation du personnel au CSE titulaires ou suppléants. Il est rappelé que conformément aux dispositions légales, les membres du personnel aux commissions sont désignés par la voie d’une résolution à bulletin secret adoptée à la majorité des membres présents du CSE.

Les commissions se réuniront selon un calendrier social pluriannuel définit à la mise en place du CSE et annexé au présent accord.

Article 2-1 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Article 2-1-1 : Attributions de la CSSCT

Il est convenu que les membres du CSSCT bénéficient par délégation du CSE des attributions du CSE qui portent tout ou partie sur les questions relatives à la contribution de la promotion de santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’établissement.

De ce fait, les membres du CSSCT :

procèdent aux inspections dans ces domaines précités de santé, sécurité et conditions de travail,

à la réalisation d’enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Conformément aux dispositions légales, les seules compétences qui demeurent au sein du CSE composé dans son ensemble sont les décisions éventuelles de recourir à un expert, liées à une consultation et enfin, les décisions de recourir en justice.

Pour ces 3 aspects, le CSSCT a uniquement pour attribution de procéder à une préparation des décisions et éventuellement à une mise en œuvre de celles-ci.

Article 2-1-2 : Composition de la CSSCT

La CSSCT comprend 6 représentants du personnel dont 1 cadre désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants. Les membres de la CSSCT sont élus pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

L’employeur préside la CSSCT. Il a la possibilité de se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT, les mêmes personnes que celles présentes aux réunions du CSE portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Il s’agit :

• du médecin du travail ou d’un membre de l’équipe  pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant les compétences en la matière, sur délégation du médecin ;

• du responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;

• de l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de préventions des CARSAT

Article 2-1-3 : Fonctionnement de la CSSCT

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail se réunit une fois par trimestre.

Lors de sa première réunion un secrétaire sera désigné par un vote à la majorité des membres. Ce dernier sera chargé notamment de la rédaction des comptes rendus des réunions de la commission, qui seront transmises à l’ensemble des membres du CSE après validation.

Article 2-1-4 : Moyens de la CSSCT

Au moment de leur désignation, les membres de la Commission santé sécurité et conditions de travail ainsi que le secrétaire et le secrétaire adjoint du CSE doivent suivre une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions. La durée minimale de formation est de 5 jours dans les entreprises de plus de 300 salariés.

Les membres de la CSST disposent d’un crédit d’heures de délégation spécifiques de 8 heures par mois, mutualisables entre les seuls membres de la CSSCT.

Le temps passé par les représentants du personnel aux réunions de la CSSCT n’est pas déduit des heures de délégation dont ils disposent en tant qu’élus du CSE.

Article 2-2 : Commission Formation

La commission de formation a pour missions de :

• Porter un regard sur le suivi de la consommation du plan de formation en cours,

• Travailler conjointement avec la Direction sur les axes et orientations de l’année suivante,

• De suivre la création du plan de formation avant avis à la dernière réunion CSE de l’année en cours.

Les points abordés lors des réunions sont précisés lors des invitations formulées aux membres.

Un compte-rendu de chaque réunion est envoyé par les Ressources Humaines dans la mesure du possible dans les trois semaines suivantes.

La Commission Formation comprend 5 représentants du personnel dont un cadre désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants.

La Commission Formation se réunit au minimum 3 fois par an.

Article 2-3 : Commission de Solidarité, d’Information et d’Aide au Logement

La commission d’information et d’aide au logement facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location de locaux d’habitation.

A cet effet, la commission :

• Recherche les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec l’organisme habilité à collecter la participation de l’établissement à l’effort de construction ;

• Informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

Cette commission peut être saisie par tous les salariés de l’établissement quelque soit le contrat de travail pour toute difficulté d’ordre :

• Financière,

• Sociale ou de santé.

La Commission de Solidarité , d’Information et d’Aide au Logement est composé de 4 membres du CSE et se réunit une fois par an au minimum, soit à l’initiative des membres, soit à l’initiative de la Direction de l’établissement.

Article 2-5 : Commission Egalité Professionnelle

La commission de l’égalité professionnelle est chargée de réfléchir conjointement avec les membres de la Direction sur le sujet de l’égalité, notamment sur le Rapport de Situation Comparée entre les femmes et les hommes. Elle peut aussi préparer, en amont, la négociation relative à l’égalité professionnelle dans l’entreprise.

Elle est composée de 4 membres du CSE désignés dans le respect de la mixité professionnelle tous collèges confondus.

ARTICLE 8 – INFORMATION DU PRESENT ACCORD AU PERSONNEL

Le personnel sera informé de l’existence du présent accord :

• par affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel

• sur les outils informatiques prévus dans l’établissement (Intranet…).

ARTICLE 9 – DUREE - REVISION - DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

Un suivi de l’accord sera effectué à chaque fin de mandat.

ARTICLE 10 – PUBLICITE – DEPOT

Le présent accord paraphé et signé est adressé en deux exemplaires, dont un sur support papier signé des parties et un autre sur support électronique, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint-Nazaire, dans les 15 jours suivant sa signature.

Le présent accord est également produit en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel (panneaux d’affichage et intranet).

Fait à Saint-Nazaire, le 5 Novembre 2018

ANNEXES

1. CALENDRIER SOCIAL

2. TABLEAU RECAPITULATIF DES HEURES DE DELEGATION

3. LES HEURES DE DELEGATION