Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la mise en place d'un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée - période du 01/01/2021 au 31/12/2022" chez THERMES DE CAUTERETS (Siège)

Accord collectif relatif à la mise en place d'un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée

Entre les soussignés

La société SPL Thermes de Cauterets, SPL au capital de 39 999,00 €, dont le siège social est Avenue du docteur Domer — 65 110 Cauterets, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de TARBES (65) sous le numéro : 818 374 522, dont le numéro SIRET est 818 374 522 000 14

Représentée par , agissant en qualité de Directeur General, et Président du CSE dûment habilitée aux fins du présent accord

Dénommée ci- dessous « SPL Thermes de Cauterets»,

d'une part,

Et,

Les membres des organisation syndicales dans l'entreprise, représentés par (Délégué syndical CFDT) et (Délégué Syndical CGT) , dument habilités aux fins du présent accord

Dénommés ci-après « Les membres des organisation syndicales dans l'entreprise »

d'autre part,

[l a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l'activité partielle de longue durée sur lequel les membres des organisation syndicales dans l'entreprise ont émis un avis favorable lors de la réunion CSE du 21 octobre 2020

I sur 6

Article 1 ^er

Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à tous les salariés de I 'ensemble des établissements de la SPL Thermes de Cauterets.

Article 2

Objet de l'accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée au sein de la société SPL Thermes de Cauterets. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Titre I — Mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée

Article 3

Mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée

En application des dispositions de l'article 53 de la loi n^o 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n^o 2020-926 du 28 Juillet 2020 paru au JORF n ^o 0186 du 30 Juillet 2020, relatif au dispositif spécifique d'activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d'activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.

Article 4

Durée d'application du dispositif

Le dispositif est mis en œuvre à compter du I JANVIER 2021 pendant une période de 24 mois.

Article 5

Indemnité d'activité partielle versée au salarié

Le décret n° 2020-926 du 28 Juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d'activité, prévoit que les salariés de la société SPL Thermes de Cauterets percevront une indemnité d'activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03 €/heure s’appliquera.

Le maintien des 70% se fera par le biais d'une prise en charge à hauteur de 60% du salaire brut par les services de la DIRECCTE. Les 10% complémentaires seront versés par l'entreprise, et resteront à sa charge.

Sous Reserve de modification gouvernementale.

Article 6

Réduction du temps de travail

La réduction de l'horaire de travail ne peut être supérieure à 40% de la durée légale. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévu par le présent accord, dans le cas présent, cette durée est de 24 mois.

Article 7

Engagements en termes d'emploi et de formation professionnelle

En application de la loi n^o 2020 734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n^o 2020-926 du 28 Juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d'activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société SPL Thermes de Cauterets.

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

Article 8

Maintien en emploi

Exception faite d'une incompatibilité avec la situation économique et financière de I 'établissement, la SPL Thermes de Cauterets s'engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour I 'une des causes énoncées à l'article L. 1233 -3 pendant la durée du recours au dispositif.

Article 9

Formation professionnelle

La société SPL Thermes de Cauterets s'engage à mettre en place tous les dispositifs de formation qui pourraient intéresser les collaborateurs, dès lors que ces dispositifs :

• répondront à une amélioration de leurs compétences en rapport avec la fonction qu'ils exercent dans le cadre de leur contrat de travail

• répondront à une nécessité dans le cadre d'une évolution sur un autre poste de travail dans l'entreprise visant à les maintenir dans l'emploi

• et bénéficieront d'une prise en charge financière des coûts pédagogiques par l'organisme de financement de la formation de branche OPCO SANTE.

Titre III — Dispositions finales

Article 10

Durée d'application de l'accord

Le présent accord s’applique à compter du I JANVIER 2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu'au 31 DECEMBRE 2022.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de I 'accord. A défaut de renouvellement, I accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de I 'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 11

Modalités d'information et de suivi de l'accord

Le Comité social et économique sera informé au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l'accord.

Article 12

Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Article 13

Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé. Conformément à I 'article L 2261 -7 -1 du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord :

- Jusqu' à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu' au 31 Décembre 2022), le Conseil Social et Economique signataire de cet accord, ainsi que la direction de la société SPL Thermes de Cauterets.

A l'issue de cette période, le Conseil Social et Economique, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société SPL Thermes de Cauterets.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord auprès de l'autre partie, en lui faisant la demande par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 14

dépôt

Le présent accord sera notifié au Conseil Economique et Social par remise d'un exemplaire original à I 'issue de la procédure de signature.

II sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud' hommes de TARBES (65).

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Fait à Cauterets, Le 15 décembre 2020, en cinq exemplaires,

SPL Thermes de Cauterets

Directeur General

Président du CSE

Organisations Syndicales dans l'entreprise

Délégué Syndical CFDT

Délégué Syndical CGT