Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ETABLISSEMENT SUR LE DON DE JOURS DE CONGES" chez UNION GESTIONNAIRE VILLA NOTRE DAME (Siège)

ACCORD D’ETABLISSEMENT

SUR LE DON DE JOURS

Entre

Entre l’UG VILLA NOTRE DAME (Groupe Mutualiste HOSPI GRAND OUEST), représentée par , , situé 45 Avenue Notre Dame –85 806 SAINT-GILLES CROIX DE VIE,

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale CFDT représentée par en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans la continuité de la loi n °2014-459 du 9 mai 2014, ouvrant la possibilité de faire un don de jours de repos au profit d'un autre salarié dont l'enfant est gravement malade.

La Direction en accord avec l’organisation syndicale CFDT élargit ce dispositif à un salarié ayant un conjoint(e) / époux (se), un parent, un frère ou une sœur gravement malade (sur présentation d’un justificatif médical).

Ainsi un salarié pourra renoncer de manière anonyme ou non uniquement à ses jours de congés payés de l’année (CP), ses jours de réduction du temps de travail (RTT) et ses heures de récupération au titre des heures excédentaires et heures de récupération de jours fériés.

Cette démarche s'inscrit dans la politique de responsabilité sociale de l'établissement et vise à permettre aux salariés de concilier les événements personnels douloureux avec leur vie professionnelle.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Il concerne donc tous les salariés de l’entreprise, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, peu importe leur statut, leur classification, et leur ancienneté.

ARTICLE 2 – PRINCIPE DU DON DE JOURS DE REPOS

Un salarié peut volontairement, en accord avec l’employeur, renoncer anonymement ou non et sans contrepartie à une partie de ses jours de repos non pris, au profit d’un collègue ayant la charge d’un enfant, ou ayant un conjoint(e)/épou(x)se, un parent, un frère ou une sœur gravement malade (sous réserve de présentation d’un justificatif médical).

ARTICLE 3 – LES CONDITIONS RELATIVES AU DON

3.1. – Le donateur

Tout salarié qui bénéficie de jours de congés ou de repos non pris peut, sur la base du volontariat, faire un don de jours.

3.2. – Les conditions de recueil des dons

Le salarié donateur doit communiquer à son Responsable et/ou au service ressources humaines, un courrier indiquant le nom et prénom du collègue à qui il souhaite donner des jours de repos (voir les modalités ci-dessous).

En cas de don anonyme, une fois que l’employeur a eu connaissance de l’existence d’un salarié dont la situation lui permet de bénéficier d’un don de jours, il lui appartient d’informer le personnel de l’ouverture d’une période de recueil de dons.

3.3. – Les modalités du don

Le salarié doit formuler une demande par écrit auprès du service RH, par laquelle il entend renoncer à un certain nombre de jours de repos, s’il ne s’agit pas d’un don anonyme le salarié doit préciser le nom et prénom du collègue à qui il souhaite donner des jours de repos.

Il doit manifester de manière non équivoque sa volonté de procéder à un tel don. Le don doit être, gratuit, volontaire et opéré au profit d’un salarié déterminé.

Le service RH a la possibilité d’accepter ou de refuser le don de jours au regard des nécessités et de la situation du salarié bénéficiaire. Il fera connaître sa décision par écrit dans les meilleurs délais.

3.4. Les jours de repos visés par le don

Seuls les jours de congés payés, de réduction du temps de travail (RTT, REC) et de récupération de jours fériés, peuvent être cédés.

Le salarié a la possibilité de faire un don annuel au maximum :

• De 2 jours de RTT,

• Du nombre de jours de congés payés restant au positionnement libre du salarié après le(s) positionnement(s) par l’entreprise des congés payés et dans la limite maximale de 5 jours de congés payés par an.

• 35 heures de récupération de jours fériés ou de récupération d’heures supplémentaires

3.5. – Incidence du don sur le salarié donateur

Chaque jour de repos donné correspond nécessairement à des jours de travail supplémentaires pour le salarié donateur, rémunérés et payés à l’échéance normale, sans donner lieu à une éventuelle majoration versée au titre des heures supplémentaires.

ARTICLE 4 – BENEFICIER DES DONS

4.1. – Le bénéficiaire

Tout salarié titulaire d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat à durée indéterminée, sans condition d’ancienneté, dont l’enfant, le conjoint(e), l’époux/l’épouse, le parent, le frère ou la sœur, est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, pourra demander à bénéficier des jours de repos qui auront fait l’objet d’un don.

4.2. – Les conditions

Le bénéfice des jours de repos cédés est conditionné à l’existence d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensable une obligation de présence auprès de l’enfant, du conjoint, de l’époux/l’épouse, du parent, du frère ou de la sœur et à une obligation pour lui de recevoir des soins contraignants. C’est pourquoi, il est nécessaire de présenter au service Ressources Humaines un justificatif médical.

1. L’enfant malade ou handicapé

Concernant l’enfant malade ou handicapé, le salarié doit avoir la charge effective et permanente de l’enfant au sens du droit de la Sécurité Sociale c’est à dire jusqu’à la fin de l’obligation scolaire ou après la fin de l’obligation scolaire. L’enfant à charge peut être né de parents mariés ou non, adopté ou confié en vue d’adoption ou recueilli.

La notion de « charge » consiste à assurer non seulement le logement, la nourriture, l’habillement, mais aussi la responsabilité éducative et affective de cet enfant.

La particulière gravité de la maladie, du handicap, ou de l’accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants doivent être justifiés par un certificat du médecin qui suit l’enfant au titre de la pathologie en cause.

2. L’adulte malade ou handicapé

Concernant l’adulte malade ou handicapé (un enfant, un frère ou une sœur, un parent, un époux ou épouse, ou conjoint(e)), le salarié doit justifier du lien de parenté (certificat de mariage, de PACS, copie du livret de famille, taxe d’habitation, justificatif de domicile, extrait d’acte de naissance…).

La particulière gravité de la maladie, du handicap, ou de l’accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants doivent être justifiés par un certificat du médecin qui suit l’adulte au titre de la pathologie en cause.

3. Le justificatif

Que ce soit pour un enfant ou un adulte malade ou handicapé, la communication du certificat médical doit nécessairement se faire antérieurement ou au plus tard à la date du don.

Dès réception de ce document, l’employeur enclenche la mise en œuvre du processus d’information du personnel.

Pour bénéficier du dispositif, le salarié devra au préalable avoir utilisé toutes les possibilités d’absences c’est-à-dire :

• Les jours de congés payés de l’année à prendre sur la période de prise en cours,

• Les jours de réduction du temps de travail (RTT ou Récupérations d’heures supplémentaires),

• Les jours de récupération de jours fériés

ARTICLE 5 – PRISE DES JOURS CEDES

Le salarié adressera une demande d’absence pour enfant, frére ou sœur, parent, époux ou épouse, ou conjoint(e) gravement malade auprès du service RH en respectant, dans la mesure du possible, un délai de prévenance de 15 jours avant la prise des jours.

L’utilisation des dons peut se fait soit par journée entière, soit par journée partielle (pour les services le permettant).

Le salarié bénéficiaire de jours cédés conservera le maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence et ce quel que soit le montant de la rémunération du salarié donateur.

Cette période est assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés.

Le congé pris au titre des jours donnés peut être fractionné à la demande du médecin qui suit l'enfant malade.

Le bénéficiaire s'engage à informer l'établissement en cas d'amélioration de l'état de santé de son enfant, conjoint ou proche rendant sa présence non indispensable, interrompant ainsi le dispositif.

ARTICLE 6 – DUREE – REVISION - DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature.

Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 7 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au Code du travail (articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants), à savoir dépôt en trois exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et 2 versions sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire, dont une version en format .docx dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures seront supprimées pour diffusion publique sur le lien www.legifrance.gouv.fr, et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes des Sables d’Olonne.

Il sera aussi remis en un exemplaire original à chaque signataire et affiché sur les panneaux de la Direction.

Il sera également porté à la connaissance des salariés par diffusion sur l'intranet.

Fait à Saint Gilles croix de Vie

Le 26 Mai 2020

La Direction L’organisation syndicale CFDT

FORMULAIRE DE DON DE JOURS DE REPOS

Document à retourner au Service des Ressources Humaines

Je soussigné(e),

NOM : …………………………………………

PRENOM : …………………………………….

SECTEUR : ……………………………………

Souhaite renoncer à :

□ Congés payés : …... jours

□ Réduction du temps de travail (RTT) : …... jours

□ Récupération d’heures excédentaires : …... heures

□ Récupération de fériés : …... heures

Modalité :

□ Souhaite donner ces jours au profit de :

□ Souhaite faire un don anonyme

J’ai pris connaissance du dispositif et noté que ce don sera déduit de mon solde de jours de repos.

Mon don est gratuit, volontaire et irrévocable.

Fait à Saint-Gilles-Croix-de-Vie

Date :………………………

Signature précédée de la mention « Lu et approuvé –Bon pour accord  »

Information aux salariés sur le don de jours de repos au profit d’un salarié ayant un parent, frère, sœur, enfant, ou conjoint(e), gravement malade.

Les salariés de l’UG VILLA NOTRE DAME peuvent, sous conditions, renoncer à tout ou partie de leurs jours de repos non pris au profit d’une collègue dont un enfant, conjoint(e), époux (se) est gravement malade. Ce don de jours de repos permet au salarié qui en bénéficie d’être rémunéré pendant son absence.

Le don de jours de repos est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer anonymement et sans contrepartie de ses jours de repos non pris. Ce don est définitif. 

• Le salarié donateur et le salarié bénéficiaire doivent relever du même employeur.

• Tout salarié peut bénéficier de ce don de jours de repos s’il remplit les conditions suivantes et dont la particulière gravité de la maladie, du handicap, ou de l’accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants doivent être justifiés par un certificat du médecin qui suit l’enfant ou l’adulte au titre de la pathologie en cause.

L’enfant malade :

L’enfant à charge peut être né de parents mariés ou non, adopté ou confié en vue d’adoption ou recueilli. La notion de « à charge » consiste à assurer non seulement le logement, la nourriture mais aussi la responsabilité éducative et affective de cet enfant.

L’adulte malade ou handicapé :

Concernant l’adulte malade ou handicapé (un enfant, un époux ou épouse, ou conjoint(e), un frère ou une sœur), le salarié doit justifier du lien (certificat de mariage, de PACS…).

Le salarié pouvant bénéficier de ce dispositif doit se manifester soit au service RH, soit à la commission de solidarité sous principe de confidentialité et d’anonymat. Il appartient, par la suite d’informer le personnel de l’ouverture d’une campagne de recueil de dons.

Pour le salarié donateur :

Il doit utiliser l’imprimé prévu à cet effet.

Pour le salarié bénéficiaire :

Le salarié adresse une demande d’absence pour enfant, époux ou épouse, ou conjoint(e), un parent, un frère ou une sœur gravement malade auprès du service RH.

Le salarié bénéficiaire de jours cédés conserve le maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence ainsi que la couverture frais de santé et prévoyance. Cette période est assimilée à du temps de travail effectif.

Auprès de la Direction ou auprès des représentants du personnel.