PROTOCOLE D’ACCORD

AU TITRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre les soussignés :

UG VILLA NOTRE DAME

Dont le siège est sis

45, Avenue Notre Dame - 85 800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie

Représentée par XXXXX, en qualité de Directeur

D’une part,

Et  l’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXX, Déléguée Syndicale

D’autre part,

Préambule

En application de la réglementation, l’organisation syndicale ci-dessus mentionnée de la Villa Notre Dame et la Direction de l’établissement se sont rencontrées afin de procéder à la Négociation Annuelle Obligatoire 2020.

Un salarié de la Villa Notre Dame a participé à la Négociation Annuelle Obligatoire, en accompagnement de la CFDT, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les réunions relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire ont eu lieu aux dates suivantes :

• Mardi 29 Septembre 2020

• Mardi 13 Octobre 2020

• Mardi 10 Novembre 2020

• Mardi 24 Novembre 2020

• Mardi 15 Décembre 2020

Lors de ces réunions, les parties ont, selon les dispositions légales (article L.2242-15 du Code du Travail) abordé les points suivants :

• Les salaires effectifs

• La durée effective et l’organisation du temps de travail

• L’intéressement

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Chacun de ces points ayant été traité et après examen des différentes revendications et compréhension mutuelle des capacités de l’entreprise à y répondre, les parties entendent formaliser leur accord par la présente convention.

ARTICLE 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Villa Notre Dame ; il porte une valeur de négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2020 pour l’ensemble des volets déterminés ci-dessus.

Le cadre général reste soumis aux différents accords de branche et conventionnel ne pouvant y déroger que de façon plus favorable pour les salariés.

ARTICLE 2 - Objet

Le présent accord a pour objet de modifier les relations individuelles et collectives sur les points suivants :

A la demande de la CFDT, les parties ont discuté sur les thèmes suivants :

1. Rémunération, Temps de Travail et Partage des valeurs ajoutées

1. Répartition du temps de travail hebdomadaire

La répartition du temps de travail hebdomadaire étant liée à l’organisation de chaque service, les parties ont convenu de sortir ce point des Négociations Annuelles Obligatoires. Une réflexion est cependant toujours en cours et sera traitée dans le cadre d’une révision de l’accord relatif au temps de travail et son aménagement.

2. Compensation du Temps d’Habillage/Déshabillage

Les parties se sont accordées sur une majoration du temps de compensation du temps d’habillage/déshabillage. A compter du 1^er Janvier 2021, les salariés concernés par le port d’une tenue de travail complète et contraints de se présenter à l’heure en tenue de travail à leur poste, bénéficieront de 1h30 de récupération d’habillage par mois pour un temps plein, soit 18 heures par an au prorata du temps de travail.

2. Egalité professionnelle et Qualité de vie au Travail

1. Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes

Les parties se sont accordées sur la signature d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Villa Notre Dame en date du 24 Novembre 2020 et ce, pour une durée de 3 ans.

2. Loi d’orientation et de mobilité

Compte tenu de l’hétérogénéité des lieux d’habitation et des moyens de locomotions des salariés de la Villa Notre Dame, les négociations n’ont pas abouti sur ce point.

3. Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels

1. Gestion Prévisionnelles des Emplois et des Parcours Professionnels

Les parties se sont accordées sur la signature d’un accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels au cours de premier trimestre 2021.

2. Maintien des cotisations retraite à taux plein dans le cadre des retraire progressive

En raison d’une volonté d’équité de traitement de l’ensemble des professionnels et de contraintes financières, la Direction n’a pas souhaité se prononcer favorablement à cette demande.

ARTICLE 3 Date d’effet – Durée – Publicité – Dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve de l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages valablement exprimés aux élections du Comité d’entreprise, l’opposition devant être exprimée dans un délai de 8 jours à compter de la date de notification de la convention par l’une des parties signataires (en l’occurrence la partie employeur) à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

L’opposition sera exprimée par écrit et notifiée aux signataires. Elle devra être motivée et préciser les points de désaccords.

Le présent accord sera déposé par l’employeur, conformément aux articles R.2231-1 à R.2231-9 du Code du travail :

• sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/)

• un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes des Sables d’Olonne.

• 1 exemplaire sera tenu à la disposition du personnel, auprès du Service des Ressources Humaines et sur le logiciel Blue Medi Santé.

Le dépôt sera effectué au terme du délai de 8 jours au cours duquel peut être valablement exercé le droit d’opposition prévu ci-dessus et sera accompagné d’un bordereau de dépôt.

ARTICLE 4 Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de la présente convention, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et mentionner l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi qu’éventuellement des propositions de remplacement.

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision et, à défaut, seront maintenues.

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par l’article 12-1 ci-dessus.

ARTICLE 5 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires ou adhérents, selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée par LR/AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du Ministère du travail et du Secrétariat-greffe des Prud’hommes.

• Elle entraînera l’obligation, pour toutes les parties signataires ou adhérentes, de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

• Durant les négociations, le présent accord restera applicable sans aucun changement.

• A l’issue de ces dernières, sera établi soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord 

• Ces documents feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus (durée-dépôt).

• Les dispositions du nouvel accord se substituera intégralement à l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet soit la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-9 alinéa 2 du Code du travail.

Passé ce délai d’un an, le texte de l’accord dénoncé cessera de produire ses effets, sous réserve des dispositions de l’article L.2261-13 du Code du travail, pour autant que la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou de la totalité des signataires salariés.

Fait à Saint-Gilles-Croix-de-Vie,

Le 15 Décembre 2020,

En 5 exemplaires