ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés :

LA SARL JPC ETIQUETTES

dont le siège est situé rue Gutemberg à CARVIN

de SIRET n° 81862348000014 et Code NAF 1729Z,

représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Gérant,

accompagnée par la Déléguée du personnel XXXXXXXXXXXX,

d'une part,

Et :

L'ensemble du personnel concerné ayant ratifié l’accord, à la suite d'un vote (figurant en annexe du présent accord) qui a recueilli la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l'effectif,

d'autre part,

Il est conclu le présent accord d’entreprise,

PREAMBULE

Le présent accord d’entreprise s’inscrit dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.

Montant de la prime

Il est prévu un unique critère de modulation pour le versement de la prime, à savoir la présence effective sur l’année 2018.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant maximum de 500 euros correspondant à une durée de présence effective du 1^er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018.

Les salariés entrés en cours d’année percevront une partie de cette prime compte tenu du tableau ci-dessous.

Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés de maternité ou d'adoption, suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle…).

Ne sont donc pas considérées comme présence effective, les absences maladie d’origine non professionnelle, les congés sans solde et les absences injustifiées.

Pour déterminer la modulation et le montant de la prime correspondante, des paliers sont fixés conformément au tableau ci-dessous. La pondération se fait en jours calendaires compte tenu des 365 jours calendaires que comportait l’année 2018.

Régime social et fiscal de la prime

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, et ce, aussi bien pour la part salariale que patronale, y compris CSG et CRDS et taxes diverses (formation, apprentissage…)

Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Modalités de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée par virement au cours du mois de mars en un versement unique comme étant un acompte de la paie du mois de mars et sera matérialisé sur la fiche de paie du mois de mars.

Durée de l’accord

Compte tenu du caractère exceptionnel de l’objet du présent accord portant sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, conformément à la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales", l’accord ne sera valable que jusqu’au paiement de ladite prime, soit au 31 mars 2019 au plus tard.

Dépôt

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, auprès de la DIRECCTE, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Fait à Carvin, le 28 février 2019,

Pour la Société, Monsieur XXXXXXXXXXX

Déléguée du Personnel : Madame XXXXXXX