ACCORD RELATIF A LA VISIOCONFERENCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SOFTEAM CONSULTING, dont le siège social est situé 45-47 boulevard Paul Vaillant Couturier - 94200 Ivry-sur-Seine, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 818 705 774, représentée par le Directeur et dûment habilité à cet effet (ci-après dénommée la "Société"), d'une part,

D’une part,

Ci-après dénommée « la Société »

Et

Les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) 

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « Les parties »

PREAMBULE

L’article L. 2315-4 du code du travail permet la conclusion d’un accord entre l’employeur et les membres titulaires du CSE afin d’autoriser le recours à la visioconférence pour les réunions du CSE au-delà de 3 réunions par an.

Les parties ont souhaité faire usage de cette possibilité par la conclusion du présent accord.

Celui-ci se substitue à toute pratique, usage ou accord collectif antérieur portant sur le même objet.

Il a été décidé ce qui suit :

Article 1 : Réunions concernées

Il est décidé de recourir à la visioconférence pour toutes les réunions du CSE.

Le recours à la visioconférence ne fait pas obstacle à la participation physique aux réunions.

Article 2 : Modalités

Le recours à la visioconférence pour réunir le CSE se fera dans le cadre des dispositions des articles
D. 2315-1 et D. 2315-2 du Code du travail.

Le dispositif technique retenu (à titre informatif : « Microsoft Teams ») garantit l'identification des membres du CSE et leur participation effective aux réunions, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. Ces dispositions ne font pas obstacle à des suspensions de séance.

Article 3 : Votes

Les votes ont lieu habituellement à main levée.

Toutefois, le scrutin a lieu à bulletin secret chaque fois que la loi l'impose. En dehors de ces cas, le scrutin a lieu à bulletin secret toutes les fois où un membre ayant voix délibérative le demande.

En cas de vote à bulletins secrets, le dispositif de vote garantit que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et publicité.

Article 5 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées (l’employeur ou une majorité des membres titulaires du CSE) devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Il sera applicable le lendemain de son dépôt.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes procédures de dépôt.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.

A Courbevoie, le 11 septembre 2023