Accord d'entreprise "UN ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONELLE PREVUE PAR LA LOI DU 24 DECEMBRE 2018" chez URPS ML OCCITANIE - UNION REGIONALE DES PROFESSIONNELS DE SANTE MEDECINS LIBERAUX REGION OCCITANIE

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONELLE PREVUE PAR LA LOI DU 24 DECEMBRE 2018.

ENTRE :

L’Union Régionale des Professionnels de Santé de la Région Occitanie – Association Loi 1901, dont le siège social est 285 Rue Alfred Nobel – 34000 Montpellier,

Représentée par en qualité de , ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

ET :

Le personnel statuant à la majorité des 2/3, comme prévu par les dispositions de l’article L.3312-5 du Code du travail, selon émargement annexé.

PREAMBULE :

La loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 a prévu la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée d’impôt sur le revenu et de charges sociales, dans la limite de 1.000 euros par bénéficiaire.

La Direction de l’Union Régionale des Professionnels de Santé de la Région Occitanie a décidé d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Cette prime n’est toutefois accordée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale selon les modalités prévues ci-après.

Aussi, le présent accord conclu en application des dispositions de l’article L.3312-5 du code du travail, par application de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, et de la circulaire interministérielle DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019, a été proposé et ratifié.

Article 1 - Champ d'application- salariés bénéficiaires

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de l’Union Régionale des Professionnels de Santé de la Région Occitanie titulaires d'un contrat de travail à la date du 31 Décembre 2018.

Il est rappelé que les apprentis sont également concernés, sous réserve qu’ils remplissent la condition de présence visée ci-dessus.

Les salariés remplissant la condition de présence ci-dessus mentionné, ne sont éligibles à la prime qu’à la condition d’avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de trois fois le smic, soit de moins de 53.944,80 € bruts, par année complète d’activité, et pour un temps complet.

Article 2 : Montant de la prime :

Le montant de la prime attribuée aux bénéficiaires ci-dessus mentionnés est de 1 000,00 euros par salarié.

Et ce, quels que soient, le salaire (sous réserve de ne pas excéder 3 SMIC annuels, soit la somme de 53 944,80 euros) et la durée de temps de travail effectif (temps partiel ou temps complet).

Toutefois, ce montant de 1000,00 euros est fixé pour une année complète d’activité.

Ainsi, pour les salariés bénéficiaires, qui ont été présents tout au long de l’année 2018.

Sont toutefois, au sens du présent accord, considérés comme présents tout au long de l’année, les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

-congé maternité,

-congé d’adoption,

-congé paternité,

-congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel,

-congé de présence parentale, par don de jours, pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l’année 2018, ou s’il a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus.

La prime est alors calculée au prorata-temporis.

Il est rappelé, que la loi instituant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, autorise à moduler le niveau de la prime entre les salariés en fonction de certains critères, parmi lesquels figure la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2018.

Article 3 : Date de paiement

Le 30 mars 2019.

Article 4 : Rappel du Régime de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :

Cette prime est exonérée, dans la limite de 1.000,00 euros :

• d’impôt sur le revenu ;

• de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc.) ;

• et de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle.

La prime sera également exonérée de taxe sur les salaires pour les employeurs concernés, en raison de l’alignement d’assiette de cette taxe avec la base CSG/CRDS.

L’exonération s’applique aux primes versées aux salariés dont la rémunération annuelle 2018 est inférieure à 53.944,80 euros bruts, calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.

Article 5 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à compter de la date de la signature, soit pour le versement de la prime pouvoir d’achat avant le 31 mars 2019, tel que prévu par la loi du 24 décembre 2018, mentionnée en préambule.

Il cessera de plein droit à l'échéance de son terme.

Article 6 - Suivi de l'accord

Un bilan quantitatif et qualitatif de l'application de l'accord sera établi à la fin du mois d’avril 2019.

Article 7 - Interprétation de l'accord

Chacune des parties signataires /ou leurs représentants désignés, conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion doit consigner l'exposé précis du différend.

La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction.

Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 8 – Modification de l'accord

Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant, avant la date limite de conclusion., conditionnée par la date limite de paiement de la prime, fixée au 31 mars 2019.

La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Une réunion devra être organisée dans le délai d’un mois pour examiner les suites à donner à cette demande.

Article 9 - Dépôt légal et informations du personnel

Le présent accord sera déposé par la Direction de l’Union Régionale des Professionnels de Santé de la Région Occitanie auprès de la Direccte Occitanie compétente, via la plateforme en ligne ainsi qu’au greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.

Cet accord sera versé dans une base de données nationale conformément aux prescriptions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail pour sa diffusion au plus grand nombre.

Article 10 — Conditions de validité

Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales, telles que mentionnées en préambule, soit la ratification à la majorité des 2/3.

À défaut, il sera réputé non écrit.

Article 11- Entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain des formalités de dépôt et de publicité.

Fait à Montpellier

Le 20 mars 2019

En 2 exemplaires (dont un en version électronique)

Pour l’Union Régionale des Professionnels de Santé de la Région Occitanie