PROCES-VERBAL D’ACCORD

NAO 2023

Suite à la négociation entre les soussignés

lconex, France SAS, au capital de 1 873 897,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 818 790 412 et dont le siège social est situé 10, Route des Industries - 37530 Pocé­ sur-Cisse, représentée par.

D'une part

Et

Les organisations syndicales suivantes, représentatives au sein de la société:

• CFE-CGC, représentée par, agissant en sa qualité de déléguée syndicale

• SIA, représentée par, agissant en sa qualité de délégué syndical

Le présent procès-verbal de désaccord a été établi.

Préambule:

Conforment aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l'organisation du travail, les discussions se sont tenues lors des réunions qui ont eu lieu aux dates suivantes :

date 16/03/2023

date 23/03/2023

date 28/03/2023

date 05/04/2023

1

Il a été évoqué, au cours de ces réunions chacun des thèmes de négociation annuelle obligatoire, telles que les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, la qualité de vie au travail et les modalités du régime santé et prévoyance.

Avant le début de la négociation, l'employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celles-ci.

Ces discussions ont permis :

• Aux Organisations Syndicales d'exprimer leurs revendications au nom des différentes catégories de personnel et de développer leurs argumentations,

• A la Direction d'exposer les contraintes économiques, commerciales et législatives qui conditionnent ces propositions.

Au terme des différentes réunions et échanges de la négociation, les parties sont parvenues à trouver un accord sur les points suivants :

1. Article 1 - Rémunération

Après discussions et échanges entre les parties, il est convenu :

• D’une augmentation générale des salaires pour des raisons liées à l’inflation.

Ainsi, l'ensemble du personnel bénéficiera d’une augmentation générale de 2.5 % de leur salaire brut de base. Aucune condition d’ancienneté n’est requise pour bénéficier de cette augmentation générale.

• D’une augmentation individuelle qui sera directement et exclusivement liée à la performance individuelle de chaque salarié. ayant un an d’ancienneté minimum au 1^er janvier 2023.

L’augmentation individuelle se situera entre 0% et de 2,5% maximum du salaire brut de base du salarié en fonction de sa performance individuelle.

Elle s’additionne à l’augmentation générale.

Les deux augmentations citées ci-dessus s’appliquent à l’ensemble des salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de signature du présent PV d’accord. Les augmentations auront un effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

2. Article 2 - Autres domaines de négociation

Compte épargne-temps

La Direction a informé les DS que ce point est abandonné. La Direction souhaite en effet privilégier la prise effective des jours de congés et de repos.

Subrogation en cas d'arrêt maladie

La Direction a informé les DS que ce point est abandonné.

Droit à la déconnexion

Iconex confirme être dans le respect du texte de loi relatif au droit à la déconnexion. La Direction est attentive au respect de l'équilibre vie privée et vie professionnelle (optimisation des réunions, bon usage des outils numériques). Aucune demande de travail ou même de réponses à des emails les week-ends et jours fériés ainsi que les congés n'est faite de la part des Managers/Direction générale envers les collaborateurs.

Mise en place des formations qualifiantes internes et externes pour les salariés (en dehors du CPF).

Iconex confirme que dans le cadre du développement des activités, les formations qualifiantes jugées nécessaires seront mises en place en accord avec les salariés concernés.

Iconex confirme que dans le cadre du développement des activités, les formations qualifiantes jugées nécessaires seront mises en place en accord avec les salariés concernés.

Iconex, au travers des entretiens professionnels et de la gestion et de l’anticipation des départs en retraite, anticipe les recrutements ainsi que le développement des compétences nécessaires à l’activité.

Sur 2022 et 2023, remplacement des départs en retraite au travers d’embauches ou d’évolution de poste en interne, et création d’un poste de contrôleur qualité.

La suppression des écarts de rémunération et des déroulements de carrière :

Iconex a étudié ce point et a procédé à des réajustements depuis 2020 y compris fin 2022. Aujourd’hui les écarts de rémunération sont dues à des écarts de performances, d’assiduité et/ou d’implication.

Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

Les parties conviennent qu'aucune action spécifique ne sera mise en place en 2023 (le service RH et la direction sont néanmoins attentifs au quotidien et tout un chacun peut venir échanger si besoin). La lutte est aussi de la responsabilité de tous y compris des représentants du personnel.

Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

Les parties conviennent qu'aucune action ne sera mise en place en 2022 ; la boîte aux lettres est toujours en place et les salariés sont libres de discuter sans contrainte avec leurs managers ou les élus.

Autres thèmes de négociation

Il est convenu que l'ensemble des demandes des organisations syndicales a été couvert et que les points repris ci-dessus couvrent l'ensemble des obligations légales connues à ce jour.

3. Article 4 - Publicité et dépôt du Procès Verbal

Le présent procès-verbal d’accord sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société.

La Direction déposera ce procès-verbal d’accord auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes et de la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelles compétente, conformément aux articles L.2242-4 et D.2231-2 du Code du Travail.

Fait en 6 exemplaires originaux à Pocé-sur-Cisse, le 07 avril 2023.

Pour la Direction

Pour les syndicats

CFE-CGC SIA