Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES ASTREINTES AU SEIN DE LA SOCIETE DRIVECO" chez DRIVECO (Siège)

ACCORD SUR LES ASTREINTES

AU SEIN DE LA SOCIETE DRIVECO

PREAMBULE

Pour répondre à la continuité du service nécessaire à l’activité de l’entreprise, certaines fonctions impliquent le recours à des astreintes.

Le contenu du présent accord vise à définir les modalités de mise en œuvre desdites astreintes dans le respect de la vie personnelle et familiale et de la santé du salarié.

Article 1 : Périmètre d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel occupant les fonctions suivantes :

• Equipe supervision exploitation

Article 2 : Définition de l’astreinte

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation d’être joignable, afin d’être en mesure d’intervenir, en dehors de ses horaires normaux de travail ou en dehors de la plage horaire couverte par l’équipe à laquelle il appartient, dans des délais prédéfinis, pour effectuer un travail au service de l’entreprise.

L’astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance ou de se déplacer sur le site d’intervention dans un délai imparti.

Le recours à l’astreinte ne doit pas se substituer à un mode de gestion d’une activité permanente ou prévue.

L’astreinte a pour objet de permettre la continuité de service en cas d’incidents soit par leurs résolutions, soit par la mise en place de solutions de contournement.

Le salarié déclaré en astreinte perçoit une prime d’astreinte correspondant à la période de mobilisation.

Les cas d’intervention effective du salarié d’astreinte sont les suivants :

• Défaut de sécurité sur une installation ;

• Sollicitation en urgence d’un client ou d’un partenaire pour assistance à distance ou intervention sur les installations.

La hiérarchie des interventions est déterminée comme suit :

• Levée de doute ;

• Réponse téléphonique aux utilisateurs ;

• Intervention à distance sur les équipements ;

• Sollicitation d’un technicien d’intervention sur site et supervision de l’intervention.

Le salarié déclaré en astreinte perçoit une prime d’astreinte correspondant à la période de mobilisation.

Dans le cas d’une impossibilité de résolution, le salarié doit prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie.

Article 3 : Recours à l’astreinte

La mise en place d’un système d’astreinte s’appuie avant tout sur le volontariat du salarié.

Toutefois, lorsqu’aucun volontaire correspondant aux exigences de la mission ne se sera manifesté, l’entreprise s’engage à prendre en compte dans la détermination du personnel désigné, outre les compétences professionnelles indispensables à la réalisation de l’astreinte, la situation personnelle et familiale des salariés.

Un roulement sera mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités.

Les salariés peuvent demander à leur responsable hiérarchique d’être dispensés temporairement d’effectuer des astreintes compte tenu de situations personnelles spécifiques.

Les périodes d’astreinte sont fixées comme suit :

• Astreintes de semaine : du Lundi 9H30 au Vendredi 18H30 en-dehors des horaires de bureau ; et pour chaque journée pris individuellement de semaine de 9H30 le matin à 9H30 le lendemain matin.

• Astreintes de week-end : du Vendredi 18H30 au Lundi 9H30, qui peut être décomposées en deux types astreintes :

• Astreinte 2 nuits : du vendredi 18h30 au dimanche 9h30

• Astreinte 1 nuit : du dimanche 9h30 au lundi 9h30

Article 4 : Fréquences des périodes d’astreinte

Quelle que soit la programmation des astreintes, un salarié ne peut pas être d’astreinte :

- pendant ses périodes de formation, de congés payés ou de RTT

- plus de 2 semaines calendaires complètes consécutives sur 3

- plus de 2 week-end complet sur 3

Si des circonstances exceptionnelles le nécessitent, il pourra être dérogé à ces principes.

L’accord écrit du salarié devra alors être requis.

La dérogation ne pourra pas porter le nombre d’astreintes à plus de 31 par an et par catégorie d’astreinte.

Article 5 – Planification des astreintes

La planification de l’astreinte est organisée au moins un mois calendaire à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles (maladie, événements familiaux…).

Le planning peut s’organiser sur une période déterminée, mensuelle ou trimestrielle, et est remis à l’ensemble des personnels concernés pour une même astreinte.

Avant chaque période d’astreintes, les salariés concernés recevront le planning individuel ou collectif des différentes périodes d’astreintes à venir selon les types d’organisation du travail.

Les salariés seront préalablement informés des éléments suivants :

- heure de début et de fin de la période d’astreinte

- délais d’intervention,

- moyens mis à disposition des salariés (téléphone mobile, ordinateur portable, etc…),

- coordonnées et qualité des personnes à joindre en cas de problème bloquant.

Dans les cas où les délais de prévenance d’un changement de planning sont trop courts, les dépenses engagées par les salariés pour se rendre disponibles ou les annulations d’engagements pris, seront prises en charge sur justificatifs.

Article 6 – Intervention pendant l’astreinte

L’intervention se fait à distance.

Si, à la suite d’un cas de force majeure, le salarié se trouvait dans l’incapacité d’intervenir il devra prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie ou la personne définie immédiatement après lui dans le plan d’escalade des interventions qui aurait été défini pour sa mission d’astreinte.

Le constat d’un nombre d’interventions trop important pour un type d’astreinte fera l’objet d’un point spécifique au cours d’une réunion du CSE concerné et pourra conduire à une modification concertée de l’organisation des astreintes sur le périmètre.

6-1 Décompte du temps d’intervention

La durée de l’intervention incluant le temps de trajet dans le cas d’une intervention sur site est considérée comme un temps de travail effectif.

Le décompte des heures (à la minute) débute dès que le salarié est contacté et se termine soit à la fin de l’intervention téléphonique ou via le réseau informatique, soit au retour du salarié à son domicile si celui-ci intervient sur site.

Dans le cas particulier d’un appel la nuit (entre 22H30 et 7H00), il sera compté 30 minutes en plus de la durée effective de l’appel.

6-2 Contingent annuel d’heures supplémentaires

Les heures effectuées dans le cadre des interventions ne s’imputent pas sur le contingent annuel.

6-3 Enregistrement du temps d’intervention

Les salariés enregistrent sur leurs rapports d’activité hebdomadaires ou mensuels les temps d’intervention tels que définis dans l’article 6-1.

L’outil d’enregistrement déclaratif devra permettre de tracer toute modification apportée postérieurement à la déclaration du salarié.

Article 7 : Indemnisation de la période d’astreinte

Lors des périodes d’astreintes, le salarié perçoit une indemnité brut définie comme suit :

• 12,50 € (euros) par jour de semaine pour l’Astreinte de semaine ;

• 40,00 € (soixante euros) pour une « astreinte 1 nuit » du week-end

• 60,00 € (soixante euros) pour une « astreinte 2 nuits » du week-end

En outre, en cas d’astreinte durant un jour férié hors repos hebdomadaire, le salarié percevra une prime complémentaire d’un montant correspond à une astreinte 2 nuits (ou astreinte 1 nuit suivant le cas).

La prime d’astreinte perçue par le salarié est prise en compte dans le calcul de la règle du 10ème pour l’indemnisation des congés payés.

Article 8 : Rémunération ou récupération de période d’intervention pendant l’astreinte

Les heures d’interventions pendant les périodes d’astreintes, sont rémunérées ou récupérées avec les coefficients de majoration suivants :

• 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36e à la 43e heure),

• 50 % pour les heures suivantes.

La récupération doit être prise dans les 10 jours consécutifs à l’intervention.

La récupération peut, en accord avec la hiérarchie, être anticipée.

Article 9 : Cas particulier des salariés en forfait jours

Les salariés en forfait jours, peuvent au même titre que les autres salariés, être amenés à être en astreinte.

En conséquence et par exception à leur régime, ils perdent pour cette astreinte leur autonomie et leur temps d’intervention est décompté en heures.

Ils bénéficient par conséquent des modes d’indemnisation de l’astreinte et de rémunération des interventions prévus aux articles 7 et 8 du présent accord ainsi que des modalités de décompte des temps d’intervention tel que prévus à l’article 6-1.

Ces salariés peuvent bénéficier, en accord avec leur responsable hiérarchique, du choix suivant :

• paiement dans son intégralité du temps d'intervention

• récupération dans son intégralité du temps d'intervention dès qu'il atteint 3h30mn au compteur temps.

Pour rappel, le taux horaire de rémunération retenu correspond à la rémunération brut fixe mensuelle divisée par la durée légale du travail.

Article 10 : Frais de déplacement pendant le temps d’intervention de l’astreinte

Les frais relatifs aux déplacements effectués par un salarié dans le cadre d’une intervention sont pris en charge par la société, selon les conditions en vigueur prévues pour les déplacements.

Article 11 : Moyens mis à disposition du salarié

Un téléphone d’astreinte relatif à la ligne ASTREINTE 24/7 de
DRIVECO, un ordinateur équipé de tous les logiciels et outils nécessaires au suivi de la performance et à la sécurité sur les installations

Article 12 : Suivi des astreintes

Un suivi mensuel des astreintes sera établi et transmis au CSE.

Ce suivi comportera au minimum les informations suivantes :

- le nombre d’astreintes effectuées,

- le nombre de salariés concernés,

- le nombre moyen d’astreintes par salarié quelle que soit la période,

- le nombre d’interventions par astreinte,

- le montant des primes d’astreintes versées.

De plus, un bilan au minimum une fois par an sur les outils mis à la disposition des salariés d’astreinte ainsi que l’effort nécessaire à la réalisation de leur mission d’astreinte fera l’objet d’un point spécifique au cours d’une réunion du CSE et pourra conduire à une modification concertée de l’organisation des astreintes et/ou une revalorisation (à la hausse comme à la baisse) de l’indemnisation.

Article 13 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet d’avenants négociés.

Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé et adressé à tous les signataires.

Article 14- Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues au Code du travail.

A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser.

Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.

Article 15 – Notification, dépôt, prise d'effet, publicité

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente à l'unité territoriale de la DIRECCTE de Paris et Bastia

L’exemplaire remis à la DIRECCTE sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.

Il sera affiché dans les lieux prévus à cet effet et entrera en vigueur le 1 janvier 2020.

Le 20 décembre 2019,

les Parties Signataires :

Membre titulaire

Directeur Général de Corsica Sole,

elle-même présidente de DRIVECO