Accord d'entreprise "Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2019" chez ERS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

PROCES VERBAL D’ACCORD

Etaient présents :

Pour la Direction :

XXXX

Pour les organisations syndicales :

CFDT

Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire entre la Direction de l’entreprise et l’organisation syndicale s’est réalisée lors des réunions des 12 et 21 mars 2019.

Lors de ces réunions, les organisations syndicales ont présenté leurs revendications pour l’année 2019. La Direction a fait ses propositions qui ont été discutées, puis les décisions suivantes ont été prises et seront appliquées à compter du 1^er avril 2019.

1. Salaires (Ouvriers- Etam- IAC) et classification

Une augmentation générale moyenne de 2% sera appliquée. Les jeunes de moins de 32 ans bénéficieront d’une augmentation générale moyenne de 2.2%.

Les augmentations se feront de façon individuelle et les salariés non augmentés des catégories de bas salaires peuvent être reçus par leur hiérarchie à leur demande.

Les augmentations sus visées ne s’appliqueront pas aux salariés en contrat d’alternance.

2. Indemnités de Petits Déplacements

Application des accords paritaires régionaux.

3. Indemnités de Grands Déplacements

Le barème suivant s’appliquera pour le personnel OUVRIER, ETAM et CADRE en grand déplacement.

Conditions d’application :

- Distance supérieure à 50 kms entre le domicile et le chantier,

- Délai supérieur à 1h30 de transport en commun,

- Impossibilité de regagner chaque soir la résidence principale (présentation d’un justificatif

de double résidence).

Zone Ile De France (Paris 75, Hauts de Seine 92, Seine Saint Denis 93, Val de Marne 94)

Les 3 premiers mois	Montant journalier
IGD non soumise	85,00€
Repas non soumis le jour du voyage périodique	18,50€

Au-delà de trois mois	Montant journalier
IGD non soumise	82,00€
Repas non soumis le jour du voyage périodique	15,50€

Zone Hors Ile De France

Les 3 premiers mois	Montant journalier
IGD non soumise	83,00€
Repas non soumis le jour du voyage périodique	18,50€

Au-delà de 3 mois	Montant journalier
IGD non soumise	74,00€
Repas non soumis le jour du voyage périodique	15,50€

Lorsque le personnel doit être présent sur le chantier le lundi matin à 08h00 et qu’il arrive la veille au soir, une IGD (minorée du repas si le déplacement n’inclut pas la période du déjeuner) sera allouée le dimanche soir sur présentation d’un justificatif de voyage et d’un justificatif de double résidence (daté de la nuit du dimanche au lundi).

Dans le cas de chantier en cinq nuits, il sera attribué cinq IGD complets, sous réserve de satisfaire aux conditions d’application de ces indemnités.

4. Primes diverses

Quand	Montant	Conditions
Aller et retour du voyage périodique (en grand déplacement) du personnel ouvrier	50 % du taux horaire x Temps de trajet	Plus de 7h d’amplitude de temps de travail et de temps de trajet cumulés

Prime de route OUVRIER et ETAM de chantier :

Prime de poste CADRES : Elle est versée aux cadres de chantier qui travaillent les week-ends et les jours fériés programmés et exceptionnels pour les besoins de la production.

Montant : 100€ brut par poste

La prime de poste ETAM est supprimée.

Prime de production CADRES :

Elle indemnise le cadre qui, pour nécessité opérationnelle, se substitue à un opérateur pour une prestation facturée par ERS, dans la limite de 3 opérations par mois.

Montant : 245€ brut

Cette prime ne se cumule pas avec la prime de poste.

L’intitulé de la prime pourrait être modifié.

Prime de transfert :

Elle indemnise la prestation de conduite de train intégralement réalisée en dehors d'un domaine travaux, hors voie de service et dans le cadre d'une prestation facturée par ERS (hors reconnaissance de ligne par exemple).

Montant : 20€ brut

Prime d’Astreinte :

« L’astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

La durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. »

Les montants sont les suivants :

Qui	Quand	Montant
OUVRIERS et ETAM	Du Lundi au Vendredi	15 € brut par jour
OUVRIERS et ETAM	Du Samedi au Dimanche et jours fériés	25 € brut par jour
CADRES	Du Lundi au Vendredi	40 € brut par jour
CADRES	Du samedi au Dimanche et jours fériés	75 € brut par jour
OUVRIERS ETAM CADRES	Intervention lors d’une astreinte	Heure x 100% taux horaire

5. Tickets Restaurant

Le montant des tickets restaurant est réévalué de la manière suivante :

• Part Employeur : 5.50€

• Part Salarié : 5€

Soit un ticket restaurant d’un montant total de 10.50€.

Conditions d’attribution : Un ticket restaurant sera attribué par jour de travail effectué au personnel sédentaire ne bénéficiant pas d’un restaurant d’entreprise. Seuls les jours de présence effective du collaborateur à son poste de travail ouvrent droit à l’attribution d'un Ticket Restaurant. Les jours d'absence de ce dernier, quel qu'en soit le motif (congé maladie, congés annuels, congés RTT, congé-formation …), en sont exclus.

Prime de décalage des congés payés :

Cette prime est versée aux personnels OUVRIER, ETAM et CADRE d’exploitation sous plusieurs conditions :

1. Les congés payés sont demandés par le salarié et validés par l’Employeur (au moins deux mois avant la date de début des congés payés),

2. La demande de décalage des congés payés doit être à l’initiative de la Direction et être faite moins de deux mois avant la date de départ en congés.

Montant : 150 € brut par semaine.

Cette mesure au total ne pourra pas dépasser 3 semaines (450€).

Pour rappel, la prise de la 5^ème semaine des congés payés est imposée en fin d’année durant la semaine entre Noël et jour de l’an.

6. Remboursement des frais de transport collectif

100% des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes sont pris en charge sur la base des tarifs 2^nde classe. Des justificatifs de dépenses sont à présenter obligatoirement à l’administration du chantier ou du siège.

7. Modalités d’application des Voyages Périodiques

Rappel périodicité des voyages périodiques :

La périodicité des voyages périodiques est hebdomadaire pour l’ensemble du personnel. Aucune IGD n’est allouée lorsque le collaborateur bénéficie ou non d’un voyage périodique sauf s’il est contraint de rester sur le chantier pour les besoins de la production le weekend.

Les moyens de transport ferroviaires doivent être privilégiés systématiquement lors des voyages périodiques.

Dans le cas où la localisation du point d’embauche de nos chantiers est éloignée géographiquement de la gare desservie la plus proche ou que son accès n’est pas compatible avec l’usage du transport ferroviaire ou transport en commun, les dispositions alternatives suivantes sont envisageables :

• utiliser le véhicule de fonction ou de service mis à leur disposition par l’entreprise. Dans ce cas, aucune indemnité ne sera versée à ce titre.

Il est rappelé que l’usage des véhicules de service ne peut en aucun cas servir à des fins personnelles. En cas d’abus, l’usage du véhicule de service pourra être suspendu par le Direction.

• utiliser le transport par le train. Le remboursement des frais réellement engagés est effectué sur présentation des justificatifs. Seuls les voyages en seconde classe sont autorisés. Y compris l’abonnement sur présentation des justificatifs.

• utiliser les moyens de transport aériens dans les situations les plus appropriées. Le remboursement des frais réellement engagés est effectué dans la limite du coût réel d’un voyage 2^nde classe SNCF pris à la même heure. Le coût du billet de train 2^nde classe s’entend du coût attesté par la SNCF.

• utiliser leur véhicule personnel en cas d’impossibilité avérée des transports par train. Ils perçoivent dans ce cas une indemnité kilométrique sur la base des taux kilométriques du barème fiscal 20 000 km en vigueur dans la limite du coût réel d’un voyage 2^nde classe SNCF pris à la même heure. Le coût du billet de train 2^nde classe s’entend du coût attesté par la SNCF. Le salarié doit apporter la preuve de l’utilisation de son véhicule personnel. Il doit fournir une copie de la carte grise du véhicule à son nom et tout justificatif de voyage (péage le long du parcours, essence).

La distance du trajet prise en compte est celle de l’itinéraire conseillé par Mappy. Le calcul est effectué sur la distance du domicile fiscal déclaré au service paye et le chantier sur lequel le salarié est affecté. 

Ainsi quel que soit le mode de transport choisi, le montant maximum du remboursement sera celui d’un voyage SNCF 2^nde classe dans le strict respect de la Convention Collective.

Les justificatifs de trajet doivent être fournis quelques soit le mode de transport.

Afin de pouvoir avancer les frais de voyages périodiques, des acomptes seront accordés aux échéances prévues par le calendrier des acomptes. L’attribution des acomptes reste soumise à l’accord de la Direction. De manière exceptionnelle, lorsque le collaborateur aura été prévenu tardivement de son départ en grand déplacement, un acompte exceptionnel pourra être versé sous réserve de l’acceptation de la Direction.

8. 13^ème mois

Le 13^ème mois des OUVRIER/ETAM/CADRES est versé à 100%, dès la première année d’embauche, au prorata du temps de présence.

Fait à Lisses,

Le 21 mars 2019 en 4 exemplaires

Le Directeur

XXXX

Les organisations syndicales

CFDT