Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE DEROGEANT AUX DISPOSITIONS LEGALES EN MATIERE DE CONGES PAYES" chez CENTRE EVENEMENTIEL ET CULTUREL (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CENTRE EVENEMENTIEL ET CULTUREL et les représentants des salariés le 2021-06-22 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09221027704
Date de signature : 2021-06-22
Nature : Avenant
Raison sociale : CENTRE EVENEMENTIEL ET CULTUREL
Etablissement : 81906369400015 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-06-22
Article 1 — CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Article 2 - NOMBRE DE JOURS DE CONGES PAYES - DUREE
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune des limites ci-dessous :
7 jours ouvrés.
Il peut s'agir de congés acquis, mais à prendre avant même le début de la période où ils sont habituellement pris.
Le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés.
La période de congés imposée ne peut s'étendre au-delà du 30 septembre 2021.
Article 3 – DELAI DE PREVENANCE
L’employeur devra informer le salarié de ses dates de congés au moins 3 jours francs, avant la date de prise desdits congés.
Article 4 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE - REVISION
Les dispositions du présent accord ont pour objet de permettre à l’employeur de faire face à l'urgence de la situation liée à l'épidémie de covid-19.
Elles entreront en vigueur dès la signature du présent accord. Elles n'ont vocation à être applicables qu'entre la date d'entrée en vigueur du présent accord et le 30 septembre 2021.
Le présent accord pourra être révisé et modifié par accord entre les parties signataires dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 5 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la responsable des ressources humaines de l'entreprise.
Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie numérique (courriel). L’accord sera également consultable auprès de la responsable des ressources humaines.
Fait à Courbevoie, en deux exemplaires,
Le 22 juin 2021
La Représentante élue du personnel Le Directeur Général délégué
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