Accord d'entreprise "compte epargne temps" chez MDM (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La société M.D.M, SA au capital de 8000 euros, dont le siège social est LOTISSEMENT LES PEUPLIERS 12500 ESPALION, immatriculée au RCS de RODEZ sous le numéro B 819 165 655 - SIRET : 819 165 655 00013 - NAF 8121Z

Représentée par Monsieur XXXXXXX, Président Directeur Général,

D’UNE PART,

Et :

• L’ensemble du personnel concerné, ayant ratifié l’accord, à la suite d’un vote (dont les procès-verbaux sont joints en annexe au présent accord) qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif de la société.

D’AUTRE PART,

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Conformément à la loi et à la convention collective et en complément de ces textes, il est mis en place la possibilité de capitaliser du temps en vue d’un congé individuel pour améliorer les conditions de cessation d’activité en fin de carrière dans l’optique de la réalisation d’un projet personnel ou pour convenance personnelle.

Cette possibilité se concrétise par le biais d’un compte épargne temps (CET)

I – BENEFICIAIRES

Tout salarié de la société ayant au moins un an d’ancienneté dans la société peut s’il le souhaite capitaliser du temps dans le cadre du CET.

2 - ALIMENTATION DU CET

L’alimentation du CET ressort du seul volontariat du salarié dans les limites ci-après.

2.1 Congés payés.

Les congés payés peuvent être reportés et capitalisés dans le CET dans la limite de six jours par an.

Le CET peut aussi recevoir les congés conventionnels (ancienneté) et les congés supplémentaires pour fractionnement.

2.2 Jours de repos liés à la réduction du temps de travail

La moitié des jours RTT ou récupération acquis pourra être portée sur le CET par demi-journées ou journées.

2.3 Plafond

Le nombre de jours global de repos épargné par an dans le CET ne peut être supérieur à 14 jours.

2.4 Date du choix

Le salarié devra faire part par écrit avant le 31 mars de chaque année à la Direction de son intention d’épargner pour l’année en cours et devra préciser le nombre de jours qu’il souhaite épargner et sous quelle forme.

Le choix d’épargner est individuel, non obligatoire et s’effectue annuellement.

Le salarié qui a opté pour épargner une année n’a pas l’obligation de le faire la ou les années suivantes.

Un état des jours épargnés sera transmis aux salariés concernés en juin de l’année suivant leur décision, ainsi que la date limite d’utilisation de ces jours épargnés.

3 - UTILISATION DES JOURS EPARGNES

3.1 Pendant la période d’activité pour convenance personnelle

Le salarié qui le souhaite pourra utiliser en totalité ou partiellement les jours épargnés dans le cadre du CET pour indemniser en tout ou partie un congé parental complet ou partiel, un congé pour création d’entreprise, un congé sabbatique, une formation effectuée en dehors du temps de travail.

Ce congé doit être pris dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé un congé d’une durée égale au moins à deux mois.

Ce délai est porté à dix ans si le salarié à l’expiration du délai ci-dessus est père ou mère d’un enfant de moins de seize ans ou a un ascendant dépendant à charge ou âgé de plus de 75 ans

Ces jours pourront être accolés aux congés annuels. Cette possibilité est subordonnée à l’avis favorable de la Direction. La demande doit lui être faite par écrit quatre mois à l’avance et celle-ci dispose d’un délai d’un mois pour donner sa réponse formelle.

3.2 Période précédant la cessation d’activité

Les salariés en fin de carrière pourront anticiper leur départ à concurrence du temps épargné dans leur CET, sans que ne leur soit opposable la limite de cinq ou dix ans.

3.3 Règles d’utilisation.

En cas d’utilisation des jours épargnés dans le CET pour améliorer les conditions de cessation d’activité en fin de carrière ou pour convenances personnelles, le nombre de jours indemnisables sera rémunéré sur la base du salaire hiérarchique mensuel que le salarié perçoit au moment de son départ en congés et pour la durée des jours épargnés, sachant que 21 jours épargnés correspondent à un mois soit (365 jours calendaires - 104 samedi et dimanche - 11 jours fériés / 12).

Toutefois la faculté est offerte au salarié que son congé ne soit pas intégralement indemnisé du fait des jours accumulés dans le compte, ainsi par exemple un salarié peut bénéficier d’un congé de 6 mois partiellement rémunéré à hauteur de 50% ce qui correspond à une épargne utilisée de 3 mois.

La rémunération versée mensuellement pendant cette période a le caractère de salaire et se trouve donc soumise à charges sociales au moment de son versement dans les mêmes conditions que le salaire habituel avec établissement d’une fiche de paye.

Les bénéficiaires de l’accord conservent la qualité de salarié et restent liés juridiquement à la société inscrits à l’effectif et aux régimes de retraite et de prévoyance.

Ils sont tenus d’une obligation de loyauté envers elle et s’interdisent l’exercice de toute activité professionnelle.

Au terme du congé ils sont réintégrés dans leur emploi antérieur sauf le cas de cessation d’activité.

Si durant la période de congés l’état de santé justifie un « arrêt maladie », le salarié doit suivre la procédure habituelle auprès de la société et de la CPAM. Le congé n’est pas prorogé pour autant.

La période de congés par utilisation du CET n’est pas attributive de congés annuels mais retenue pour le calcul des droits liés à l’ancienneté.

3.4 Rupture du contrat

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié (ou ses ayant-droits) perçoit une indemnité compensatrice soumise à charges sociales et calculée comme si le compte était liquidé par une prise effective de congés.

3.5 Cas exceptionnels

Pour raisons graves, examinées cas par cas, le salarié pourra renoncer à son CET. Dans ce cas les jours épargnés seront liquidés sous la forme de congés unique ou échelonnés ou sous la forme d’une indemnité permettant de solder ses droits selon son choix.

4 - PRECISIONS REGLEMENTAIRES

Les sommes versées pendant le congé ayant le caractère de salaire, les règles relatives aux cotisations sociales, impôt sur le revenu année de leur versement, fraction saisissable, garantie des AGS en cas de liquidation, leur sont applicables.

5_FORMALITES_ ENTREE EN VIGUEUR_DUREE

Le présent accord prend effet le 1^er Janvier2023.

Il est conclu pour une durée de 3 ans.

Toutefois au plus tard dans les six mois précédent son échéance les parties procèderont à un bilan de son application afin d’Il pourra être révisé par accord des parties sous réserve des formalités légales.

Au plus tard six mois avant son terme les parties signataires procèderont à un bilan d’application afin d’envisager un nouvel accord ou la prorogation de celui-ci.

Il sera déposé à la DIRECCTE de l' Aveyron en deux exemplaires sur support papier et sur la plateforme numérique dédiée aux accords d’entreprise : www.teleaccords-travail.gouv.fr ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de .

Fait à Aurillac

Le 17 MARS 2023

En 5 exemplaires originaux

Le Personnel de chaque société Pour la société

Selon référendum de ratification ci-joint

En annexe

LISTE D’EMARGEMENT

Etes-vous d’accord pour adopter le projet de compte épargne temps proposé

par la Direction de la SASU MDM

LISTE DU PERSONNEL	OUI (signatures)	NON (signatures)
XXXXX
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