Accord d'entreprise "Avenant n°1 de révision - Accord d'entreprise du 7 janvier 2019 portnat sur les congés d'ancienneté" chez GE DIGITAL SERVICES EUROPE (Siège)

Avenant n°1 à l’Accord relatif au statut collectif applicable au sein de la société GE Digital Services Europe SASU du 7 janvier 2019 portant sur l’article 1.5 Congé d’ancienneté

GE DSE
8 avril 2020

Sommaire

PREAMBULE

Art. 1. CHAMP D’APPLICATION 2

Art. 2. REVISION DE L’ARTICLE 1.5. Congé d’ancienneté de l’Accord collectif du 7 janvier 2019 2

Art. 3. MODALITÉS DE L’ACCORD 3

Art. 3.1. Entrée en vigueur et durée 3

Art. 3.2. Révision et dénonciation 3

Art. 3.3. Dépôt et publicité 3

Entre

La société General Electric Digital Services Europe, représentée par XXXXXXX en qualité de Président, ci-après désigné « la Société »

d'une part,

et,

les membres du Comité Économique et Social :

• M. XXXXXXXX en sa qualité de titulaire du CSE - secrétaire

• M. XXXXXXXX en sa qualité de titulaire du CSE

• M. XXXXXXXX en sa qualité de titulaire du CSE

• M. XXXXXXXX en sa qualité de titulaire du CSE

• Mme XXXXXXXX en sa qualité de titulaire du CSE

d'autre part.

PRÉAMBULE

Il a été conclu le présent avenant n°3 à l'accord relatif au statut collectif applicable au sein de la société GE Digital Services Europe SASU du 7 janvier 2019 portant notamment sur le temps de travail.

Les parties présentes se sont entendues sur le fait de réviser l’article n° 1.5 portant sur l’acquisition des jours d’ancienneté.

1. CHAMP D’APPLICATION

Sont concernés par le présent avenant tous les salariés de la société GE Digital Services Europe présents à l’effectif, à la date de signature ainsi que toute nouvelle entrée postérieure à cette signature.

2. REVISION DE L’ARTICLE 1.5. Congé d’ancienneté de l’Accord collectif du 7 janvier 2019

L’acquisition des congés d’ancienneté dans le cadre de l’accord relatif au statut collectif applicable au sein de GEDSE du 7 janvier 2019 est modifié comme suit :

La Société GE Digital Services Europe ayant décidé de formaliser le changement de sa convention collective, par un passage volontaire de la convention collective des bureaux d’études techniques à convention Nationale de la Métallurgie du 13 mars 1972 pour la population cadre, et aux conventions collectives territoriales pour les non-cadre et ce en fonction de la situation géographique.

De ce fait et à ce jour, pour information, le congé annuel principal sera augmenté d'un congé supplémentaire dit congé ancienneté de :

• 2 jours pour l'ingénieur ou cadre âgé de 30 ans et ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ;

• 3 jours pour l'ingénieur ou cadre âgé de 35 ans et ayant 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Pour les non-cadres, les règles applicables seront celles des conventions collectives territoriales de la métallurgie et ce en fonction de la situation géographique.

Les salariés ayant l’âge et l’ancienneté suffisants bénéficieront dès la signature du présent avenant des jours d’ancienneté prévus par les conventions collectives de la métallurgie.

Les salariés GE DSE bénéficiant d’un nombre de jour supérieur à celui prévu par la convention collective de la métallurgie, conserveront ce bénéficie jusqu’à ce qu’ils remplissent les conditions d’acquisition équivalente à celle de la convention collective de la Métallurgie.

3. MODALITÉS DE L’ACCORD

4. Entrée en vigueur et durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le lendemain de la signature du présent.

5. Révision et dénonciation

Il pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par l’avenant entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un accord dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. Cette dénonciation se fera dans les conditions prévues à l’art. L. 2261‑9 du Code du travail.

6. Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, conformément à l’article D. 2231-4 du même code,

• et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion la Société.

Fait à Paris, le 8 avril 2020

Pour la société General Electric Digital Services Europe :

XXXXXXXX - Président

Pour le CSE - Les membres du Comité Économique et Social :

• XXXXXXXX en sa qualité de titulaire du CSE - secrétaire

• XXXXXXXX en sa qualité de titulaire du CSE

• XXXXXXXX en sa qualité de titulaire du CSE

• XXXXXXXX en sa qualité de titulaire du CSE

• XXXXXXXX en sa qualité de titulaire du CSE