Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez BLUETEK (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’entreprise BLUETEK représentée par M. XXXXXX, agissant en qualité de Président,

Et les délégations syndicales suivantes :

• Confédération Française de l’Encadrement – C.G.C., représentée par Mme XXXXXXXXX, et

• C.F.D.T., représentée par Mme XXXXXXXX,

se sont rencontrées le 13/01/2020 pour engager la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :

• La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur le mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Les parties se sont réunies le 20 et le 24 janvier et le 12 février 2020 dans le but de poursuivre leurs négociations.

La Direction a remis, à la demande des Délégations Syndicales, un bilan social et démographique de la société au 1^er/01/2020, annexé à cet accord.

PREAMBULE :

L’objet de cet accord d’entreprise est de finaliser la Négociation Annuelle Obligatoire 2020.

Article Ier  : Champs d’application, salariés bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise cadre et non cadre sous réserve des conditions d’ancienneté requises à l’article 2.

Article 2 : Augmentation des salaires

Les Délégations syndicales C.F.E. – C.G.C. et C.F.D.T. ont proposé :

-une augmentation salariale de 4% de la masse salariale accordée à tous les salariés BLUETEK, avec effet rétroactif au 1^er/01/2020, répartie comme suit :

• 2% d’augmentation générale

• 1% d’augmentation individuelle

• 1% d’ avance sur prime d’ancienneté

-l’attribution de l’augmentation individuelle à la discrétion du manager direct de chaque salarié.

La Direction a proposé :

-une augmentation globale de 2.5% de la masse salariale totale des salariés BLUETEK pour tous les salariés présents au 1er janvier 2020 totalisant une ancienneté d’au moins 3 mois au 1er janvier 2020 avec effet rétroactif au 1^er/01/2020.

-de laisser à la discrétion des Délégations Syndicales la répartition entre la part d’augmentation générale et la part d’augmentation individuelle.

Les parties ont finalement convenu :

• d’une augmentation générale de 2.5% de la masse salariale totale des salariés BLUETEK dont 1% sous forme d’avance de la prime d’ancienneté conventionnelle, le cas échéant

• pour tous les salariés cadres ou non cadres, présents au 1er janvier 2020 et totalisant une ancienneté d’au moins 3 mois au 1^er/01/2020

• avec effet rétroactif au 1^er/01/2020.

Article 3 : Date d’effet

La date d’effet de cet accord est le 1er janvier 2020.

Article 4 : Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail, et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.

L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord complète celles de la Convention collective de la Plasturgie.

Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, actuelles et futures.

Si les dispositions légales réglementaires ou conventionnelles devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du précédent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2020.

Article 6 : Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel et collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse faisant l’objet de cette procédure.

Article 7 : Conditions de dénonciation de l’accord

Cet accord pourra être dénoncé par une ou l’ensemble des parties signataires, après respect d’un préavis de trois mois. Cette dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord et donne lieu à dépôt.

Article 8 : Dépôt légal et publicité

Le présent accord a été établi en 7 exemplaires originaux :

2 exemplaires seront déposés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Tours (D.I.R.E.C.C.T.E. Tours – 8 Rue Alexander Fleming – 37000 TOURS), dont une version sur support papier et une version sur support électronique.

1 exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tours,

1 exemplaire sera conservé par la Direction

1 exemplaire sera conservé par la déléguée syndicale CFE-CGC

1 exemplaire sera conservé par la déléguée syndicale CFDT

2 derniers exemplaires seront affichés sur les lieux de travail (un dans chaque établissement de la Société BLUETEK), aux fins d’information des salariés. Un avis sera affiché précisant l’intitulé de l’accord et le lieu où le texte sera tenu à la disposition du personnel.

Fait à Luynes, le 13/02/2020

En 7 exemplaires originaux

Pour la CFE-CGC, Pour la CFDT, Pour la Direction,

Mme XXXXXX Mme XXXXXXXXXX M.XXXXXXXXX