Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA RECONNAISSANCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE" chez SP2S - SUD PRESTIGE SERVICE SECURITE

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA RECONNAISSANCE

D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Il est à noter au préalable que les organisations syndicales CFDT, CGC-CFE, CFTC, et FO non présentes ce jour, ont bien été invitées à participer à la signature de cet accord.

ENTRE LES SOUSSIGNES

1°/ LA SOCIETE SUD PRESTIGE SERVICE SECURITE

Société par Actions Simplifiées au capital de 1000 €, immatriculée au RCS de Draguignan sous le SIRET 81921177200010, dont le siège social est situé 185 BD Des Remparts - 83300 Draguignan et dont l’établissement secondaire immatriculé au RCS d’Antibes sous le numéro SIRET 81921177200028 est sis 2721 chemin de Saint Claude - 06600 Antibes

Ci-après dénommée « la SOCIETE SP2S »

2°/ LA SOCIETE AGENCE DE SECURITE INCENDIE INTERNATIONALE

Société à responsabilité limitée au capital de 1000 €, immatriculée au RCS d’Antibes sous le SIRET 81228932000028, dont le siège social est situé 2721 chemin de Saint Claude - 06600 Antibes

Ci-après dénommée « la SOCIETE ADS2I»

Représentées aux fins des présentes par xxx en sa qualité de gérant de la Société ADS2I et dûment mandaté par xxx président de la Société SP2S et ci-après désignées UES PARTNERS

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale CGT, représentée par xxx

Ci-après dénommées « Les organisations syndicales représentatives »

D’AUTRE PART

Il est arrêté et convenu le présent accord collectif

Article 1 : Objet :

Les parties considèrent qu’il existe entre les deux sociétés signataires, entités juridiquement distinctes :

• Une unité économique, caractérisée par une concentration des pouvoirs de direction et une identité de l’activité exercée,

• Une unité sociale, caractérisée par un statut social identique et une communauté de travail entre les salariés.

Les parties conviennent donc de la reconnaissance d’une unité économique et sociale entre la Société SP2S et la Société ADS2I. En conséquence, c’est cette UES mise en place de manière conventionnelle qui va constituer UES PARTNERS.

Par le présent accord, il est convenu des modalités d’application de la notion d’entreprise en ce qui concerne la représentation du personnel et l’exercice du droit syndical au sein des sociétés signataires.

Article 2 : IMPACT DE L’UES EN MATIERE DE REPRESENTATION DU PERSONNEL ET EN MATIERE SYNDICALE

1. COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL

Compte tenu des liens économiques qui les unissent, de leur politique générale commune, de leur perspective de créer une collectivité de travail commune aux différentes sociétés et de leur volonté d’assurer une cohésion et harmonisation sociale, les sociétés composant l’UES et les organisations syndicales décident de mettre en place un comité économique et social commun unique.

2. DROIT SYNDICAL

Pour l’application des dispositions légales et conventionnelles relatives au droit syndical, les parties au présent accord conviennent de considérer l’UES comme une seule et même entreprise.

3. ACCORDS COLLECTIFS D’ENTREPRISE

Pour l’application des dispositions légales et conventionnelles relatives à la négociation collective d’entreprise, les parties conviennent de considérer l’UES comme une seule et même entreprise.

En outre, les négociations annuelles obligatoires interviendront au niveau de l’entreprise.

Article 3: DISPOSITIONS GENERALES

1. Durée et date d’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord conclu pour une durée déterminée, prend effet à compter du jour de sa signature.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. La partie prenant l’initiative de la dénonciation devra respecter un délai de préavis de 3 mois ou plus, et signifier à l’autre partie la dénonciation par lettre recommandé avec AR.

Toute nouvelle disposition législative, réglementaire ou conventionnelle qui impacterait de manière significative une ou plusieurs dispositions du présent accord, entraînerait une rencontre entre les parties signataires, sur l'initiative de la partie la plus diligente, pour examiner les conséquences éventuelles qu'il conviendrait d'en tirer.

2. PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera déposé ou adressé en originaux auprès de l’Unité territoriale des ALPES MARTIMES (DIRECCTE PACA), ainsi qu’aux secrétariats greffes des Conseils des Prud’hommes de Grasse et de Draguignan. En outre, une version électronique de l’accord sera également adressée à la DIRECCTE.

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord fera également l’objet d’une publicité sur la base de données nationale des accords collectifs sur le site internet www.legifrance.gouv.fr.

Dans un délai de 15 jours suivant son dépôt à l’Administration, une copie du présent accord sera affichée dans les locaux des sociétés signataires aux emplacements réservés aux communications du personnel et tenue à la disposition des salariés.

3.3- REVISION ET INTERPRETATION DE L’ACCORD

• Dans l’hypothèse où les parties constateraient une modification du périmètre et/ou que les conditions de reconnaissance de l’UES ne sont plus réunies, une révision du présent accord pourra être envisagée selon les modalités ci-après mentionnées.

Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties et donner lieu à l'établissement d'un avenant.

La demande de révision devra être motivée et notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Une réunion devra être organisée dans le délai d’un mois suivant cette demande afin d'examiner les suites à donner à celle-ci.

• En cas de différend né de l’application du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer dans le mois suivant la demande écrite et motivée de la partie la plus diligente.

La position des parties quant à l’interprétation à retenir fera l’objet d'un procès-verbal.

En cas de difficulté, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant cette première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse.

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Fait à Antibes le 19 octobre 2018

En autant d'exemplaires originaux que nécessaires, dont un pour chacun des signataires.

Pour les sociétés constituant l’UES Pour l’organisation syndicale CGT