Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX ASTREINTES" chez OLINDA

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX ASTREINTES

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La Société OLINDA (enseigne QONTO),

Société par Actions Simplifiées

RCS PARIS n° 819 489 626

Siège social : 8 rue du sentier 75002 PARIS

Représentée par Sarah Ben Allel en sa qualité de Head Of People,

Ci-après dénommée : « QONTO » ou « la Société » ou « l’Entreprise »,

ET

Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique

Ci-après dénommés : « le Comité social et économique » ou « le CSE »,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les parties ont engagé la négociation du présent accord qui organise les astreintes au sein de QONTO.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2232-24 à L.2232-26 du Code du travaillent qui permettent, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, de négocier un accord collectif d’entreprise avec le CSE.

Le présent accord se substitue aux engagements et usages existants dans l’entreprise en matière d’astreinte et plus généralement aux thèmes abordés dans le présent accord.

Table des matières

Chapitre 1 : Principes Généraux

1.1 Champ d’application 3

1.2 Durée d’application et effets 3

Chapitre 2 : Astreinte

2.1 Définition 4

2.2 Indemnisation de l’astreinte 4-5

2.3 Rémunération lors d’une astreinte déclenchée 5

2.3 Intervention lors d’une astreinte 5

2.4 Processus d’intervention 5

2.5 Organisation des astreintes et délai de prévenance 5-6

2.6 Matériel mis à disposition 6

Chapitre 3 : Dispositions finales

3.1 Durée de l'accord, révision, dénonciation 7

3.2 Publicité 7

Chapitre 1 : Principes Généraux

1.1 Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Société, en contrat à durée indéterminé ou déterminé (CDD, Apprentis, Contrat en alternance) à temps complet ou partiel dans les conditions définies ci-après.

1.2 Durée d’application et effets

Le présent accord entrera en application le 1^er avril 2019. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord a été conclu en application des dispositions législatives et réglementaires de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenues non conformes.

En cas de nouvelle disposition légale, interprofessionnelle ou conventionnelle les signataires du présent accord se réuniront dans les 3 mois de leur entrée en vigueur à l’initiative de la partie la plus diligente, pour étudier leurs conséquences sur le présent accord et son éventuelle révision.

Chapitre 2 : ASTREINTE

2.1 Définition

La période d’astreinte est une période se situant en dehors de la période normale de travail pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition immédiate et permanente de l’employeur doit être en mesure d’effectuer des interventions que ce dernier requiert, que ce soit à la suite d’un déplacement physique ou depuis son domicile.

Durant l’astreinte, le salarié a l’obligation d’avoir son ordinateur professionnel et un accès internet haut débit à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’Entreprise.

Cependant, durant cette période, le salarié n’est pas sous la subordination de l’employeur et peut vaquer librement à ses occupations personnelles. De ce fait, les heures d’astreintes ne rentrent pas dans le décompte de la durée du travail pour l’application de la réglementation des heures supplémentaires ou du repos compensateur.

2.2 Indemnisation de l’astreinte 

Les astreintes ne sont pas du temps de travail effectif. Elles n'ont pas à être rémunérées et ne sont pas prises en compte pour le calcul des heures supplémentaires, mais la période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie.

Le montant de cette contrepartie forfaitaire de l’astreinte est fixé de la manière suivante :

• Semaine :

Pour une astreinte de nuit allant de 19h à 9h le lendemain matin, l’indemnité est de trente (30) euros brut.

• Week-end :

Pour une astreinte du vendredi 19h au lundi 9h, l’indemnité est de cent cinquante (150) euros brut.

• Jour férié :

• Pour une astreinte lors d’un jour férié en semaine (incluant la journée et la nuit), l’indemnité est de soixante quinze (75) euros brut.

• Pour une astreinte le week-end incluant un jour férié, l’indemnité est la même que pour un week-end classique soit cent cinquante (150) euros brut.

2.3 Rémunération lors d’une astreinte déclenchée

L'intervention est payée au taux normal des heures de travail ainsi que le temps de déplacement qui fait partie intégrante de l'intervention.

La rémunération du temps d'intervention inclut, s'il y a lieu, les majorations liées aux conditions spécifiques de l'intervention (heures supplémentaires, travail de nuit ou du dimanche, etc.).

Pour toutes les personnes bénéficiant d’un statut cadre au forfait jour, le taux horaire indicatif pour une intervention lors d’une astreinte durant une période de repos sera déterminé au moment de la signature de l’avenant au contrat de travail. Toute heure d’intervention sera rémunérée au taux horaire indicatif déterminé.

2.4 Processus d’intervention

Le salarié s’engage à être joignable à tout moment pendant sa période d’astreinte et à se connecter en moins de 15 minutes au réseau de la Société en fonction de l’urgence.

Le salarié doit après chaque intervention consigner les différentes informations dans un document préalablement mis à disposition par le Responsable de service à savoir :

• date et heure d’intervention,

• durée de l’intervention,

• nature de l’intervention,

• tâches réalisées pendant l’intervention.

2.5 Organisation des astreintes et délai de prévenance

Les plannings d’astreinte sont déterminés par service. Le Responsable de service détermine les plannings d’astreinte pour le trimestre à venir.

Les salariés sont informés du planning d’astreinte trimestrielle concernant leur service par email adressé au moins 15 jours avant le début du trimestre.

Dans le cadre de circonstances exceptionnelles, les salariés et l’employeur peuvent d’un commun accord modifier le planning. La demande doit alors être formalisée par écrit (mail).

2.6 Matériel mis à disposition

Un téléphone portable avec accès internet et un ordinateur portable seront mis à disposition des salariés pour la période de leur astreinte.

Si le salarié est amené à se déplacer sur un lieu d’intervention précis, l’employeur prendra en charge le remboursement du trajet.

Chapitre 3 : DISPOSITIONS FINALES

3.1 Durée de l'accord, révision, dénonciation

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut être révisé ou dénoncé selon les même modalités que sa conclusion (articles L.2232-24 à L.2232-26 du code du travail).

3.2 Publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Paris.