Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE PRIME LOI 2018-1213 MESURE URGENCE" chez O.N.L MEDICAL (Siège)

Cet accord signé entre la direction de O.N.L MEDICAL et les représentants des salariés le 2019-03-25 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T09219008835
Date de signature : 2019-03-25
Nature : Accord
Raison sociale : O.N.L MEDICAL
Etablissement : 81950906800014 Siège

: les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-25

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNNELLE DANS LE CADRE DE LA LOI 2018-1213 DU 24 DECEMBRE 2018 PORTANT MESURES D’URGENCE ECONOMIQUES ET SOCIALES

Entre l’entreprise ONL MEDICAL – 20 avenue Pierre Lefaucheux – 92100 Boulogne Billancourt (Siret : 819 509 068 00014 – APE 8621Z – IDCC 1147) et l’ensemble du personnel de l’entreprise au 31/12/2018.

Article 1 – Salariés bénéficiaires

Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être lié à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et ayant eu une rémunération 2018 inférieure à trois fois la valeur du SMIC annuel, soit 53 944,80 € bruts.

Article 2 – Montants

Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à 532.53 euros et bénéficie à l’ensemble du personnel.

Article 3 – Versement de la prime

La prime exceptionnelle ne se substitue à aucun élément de salaires et sera versée en 1 fois avec la paye du mois de mars 2019 et indiquée sur le bulletin de salaire du mois correspondant.

Article 4 - Cotisations et impositions

Pour rappel, cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu pour les salariés et n’est donc pas soumise au prélèvement à la source.

Fait à Paris, le 25 mars 2019

Le gérant

XXXXXXXX

Les salariés

XXXXXXX

En trois exemplaires originaux, un exemplaire papier à déposer à la Direction Départementale du travail, et deux pour l’employeur dont un à disposition du personnel pour consultation.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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