Accord DE GROUPE

INSTITUANT LE DON DE JOURS DE REPOS

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Les Sociétés du Groupe WABTEC en France :

• WABTEC FRANCE,

• FAIVELEY TRANSPORT AMIENS,

• FAIVELEY TRANSPORT TOURS,

• FAIVELEY TRANSPORT NSF,

• MORS SMITT FRANCE,

• FAIVELEY TRANSPORT SA,

Représentées par , en sa qualité de Directeur des Relations Sociales FRANCE dûment mandaté à cet effet pour représenter l’ensemble des sociétés parties au présent accord, conformément à l’article L. 2232-31 du code du travail,

Formant ensemble le « Groupe WABTEC France »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein des différentes sociétés du Groupe WABTEC :

• Le syndicat CFDT, représentée par , en sa qualité de Délégué syndical de Groupe, dûment habilité aux fins des présentes,

• Le syndicat CFE-CGC, représentée par , en sa qualité de Délégué syndical de Groupe, dûment habilité aux fins des présentes,

• Le syndicat FO, représentée par , en sa qualité de Délégué syndical de Groupe, dûment habilité aux fins des présentes,

D’autre part,

Ci-après ensemble désignées les « Parties »

Il a été conclu le présent accord collectif.

SOMMAIRE

Article 1. Champ d’application 3

Article 2. Objet 3

Article 3. Don de jours de repos 4

Article 3.1. Salariés donateurs 4

Article 3.2. Recueil des dons 4

Article 3.3. Nature des jours de congés et de repos cessibles 4

Article 3.4. Ordre de recueil des dons 5

Article 4. Conditions relatives aux salariés bénéficiaires du don de jours 5

Article 4.1. Salariés bénéficiaires pouvant recevoir un don 5

Article 4.2. Justification de la situation 6

a. Maladie de l’enfant 6

b. Décès de l’enfant 6

c. Salarié proche aidant 6

Article 4.3. Procédure de demande 7

Article 4.4. Utilisation et durée du congé 7

Article 5. Dispositions finales 8

Article 5.1. Suivi et contrôle 8

Article 5.2. Communication de l’accord 8

Article 5.3. Durée de l’accord 8

Article 5.4. Révision 8

Article 5.5. Dénonciation 8

Article 5.6. Publicité et dépôt 9

Annexe 1  : Formulaire de Demande de dons de jours de congés/repos 10

Annexe 2  : Formulaire de don de jours de congés/repos 12

PREAMBULE :

La loi du 9 mai 2014 a autorisé le don de jours de congés ou de repos au profit d’un salarié qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

Ce mécanisme est étendu depuis le 15 février 2018 au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.

Enfin, la Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant de moins de 25 ans, étend les cas de recours à ce dispositif.

Le don de jours de congés ou de repos est un dispositif de cohésion sociale basé sur des valeurs de solidarité et d’entraide. Les parties signataires entendent ainsi confirmer la démarche de Responsabilité Sociétale de l’Entreprise et permettre l’expression de la solidarité entre les collaborateurs de l’entreprise.

C’est dans ce contexte, afin d’être en mesure de répondre au besoin de transparence et d’encadrement nécessaire au bon fonctionnement et à la réussite de ce dispositif, que les parties signataires sont convenues du présent accord au terme de réunions qui se sont tenues les 09 et 15 mars 2021.

Aussi, par application des dispositions de l’article L.2253-5 du Code du travail et à compter de sa date d’entrée en vigueur, le présent accord se substitue définitivement à l’ensemble des dispositions conventionnelles, usages et mesures et/ou engagements unilatéraux en vigueur au sein des sociétés signataires et ayant un objet identique et/ou similaire.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. Champ d’application

Les dispositions contenues dans le présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié des entreprises du Groupe WABTEC FRANCE, signataires du présent accord, dans les conditions définies ci-après.

Article 2. Objet

Le présent accord collectif de groupe est conclu dans le cadre des articles L. 2232-30 et suivants du Code du travail et en application de l’article L. 2232-33 du même Code, dispense les entreprises du groupe d’engager une négociation sur ce thème.

Il a pour objet de définir les modalités d’application du dispositif de don de jours mis en place au sein du Groupe.

Article 3. Don de jours de repos

Article 3.1. Salariés donateurs

• Tout salarié en CDI ou en CDD, à temps plein ou à temps partiel, qui bénéficie de jours de congés ou de repos acquis et non pris a la possibilité de faire un don de jours congés ou de repos, sous forme de journées complètes.

Ce don est limité à 5 jours par année civile.

Il est effectué de façon anonyme, définitive et sans contrepartie.

Le don est volontaire et opéré au profit d’un salarié et résulte de la seule initiative du salarié donateur.

• Chaque jour de congés ou de repos donné correspond nécessairement à une journée de travail supplémentaire pour le salarié donateur sans pouvoir donner lieu à une contrepartie

Les jours cédés sont déduits du solde de congés/repos du donateur le mois suivant le don.

Article 3.2. Recueil des dons

• Les dons de jours de congés ou de repos acquis sont effectués lors de campagnes ponctuelles réalisées par l'entreprise.

Une fois l’éligibilité au dispositif reconnu, le service des Ressources Humaines lancera sans délai un appel aux dons via une campagne de communication dans l’entreprise. La campagne de communication précisera le nombre de jours à recueillir (celui-ci étant défini sur la base de la durée envisagée de l’absence).

La campagne prend fin à l’issue d’une période d’une durée de 15 jours.

• Dans l’hypothèse où l’intégralité des jours souhaités n’aurait pas été recueillie à l’issue de la période initiale de 15 jours, la campagne pourra être prolongée pour la même durée avec la possibilité de faire dons de demi-journées de congés ou de repos.

Ces dons par demi-journée répondent au même régime que les dons par journées entières.

• Les salariés souhaitant faire don de jours de congés ou de repos sont tenus d’utiliser un formulaire de don de jours à remettre au service des Ressources Humaines, joint en annexe 2 du présent accord.

Article 3.3. Nature des jours de congés et de repos cessibles

• Le salarié donateur a la possibilité de faire don de 5 jours ouvrés maximum de repos/congés par année civile, à savoir les jours de :

• Congés payés acquis; Il est précisé que le don ne peut porter que sur les jours allant au-delà de la quatrième semaine de congés payés.

• Congés supplémentaires d’ancienneté acquis;

• Jours de réduction du temps de travail acquis;

• Jours de récupération acquis.

Ces règles sont applicables que lesdits jours aient ou non été affectés à un compte épargne temps.

Article 3.4. Ordre de recueil des dons

Si le total des dons excède le nombre de jours manquants pour couvrir les besoins du salarié bénéficiaire, ils seront pris en compte dans l’ordre suivant :

• D’abord le premier jour de congés/repos offert par chaque salarié, par ordre chronologique (les formulaires reçus en premier étant pris en compte en priorité) ;

• Ensuite, si le plafond n’est pas atteint, le second jour de congés/repos offert par les salariés ayant choisi de donner 2 jours, selon le même ordre chronologique, et ce jusqu’à atteinte du plafond.

• Puis successivement, les 3ème, 4^ème et 5ème jours de congés/repos offerts.

Les dons excédant le nombre de jours ouvrés manquants par application de ces règles, et qui n’auront donc pas été distribués, resteront acquis au salarié qui avait initialement proposé d’en faire don.

Article 4. Conditions relatives aux salariés bénéficiaires du don de jours

Article 4.1. Salariés bénéficiaires pouvant recevoir un don

• Fondé sur la solidarité entre salariés, le don de jours de repos ne peut être attribué qu’aux salariés bénéficiaires qui ne disposent plus d’aucun jour de repos rémunéré, tous compteurs confondus (congés payés, RTT, CET, jours enfant malade, etc.).

• Tout salarié titulaire d’un CDD ou d’un CDI, à temps plein ou à temps partiel, ayant au moins 3 mois d’ancienneté peut bénéficier du dispositif.

Celui-ci ne pourra recevoir de dons que de salariés appartenant à son entreprise.

• Le bénéficiaire devra par ailleurs :

• Soit assumer la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants., conformément à l’article L. 1225-65-1 du code du travail;

• Soit avoir perdu un enfant ou une personne dont il avait la charge effective et permanente, âgé de moins de vingt-cinq ans avant la date du décès, conformément à l’article L1225-65-1 du code du travail;

  Dans ce cadre, le don doit intervenir au cours des douze mois suivant la date du décès.

• Soit venir en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16, conformément à l’article L3142-25-1 du code du travail, à savoir:

  • Son conjoint ;

  • Son concubin ;

  • Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

  • Un ascendant ;

  • Un descendant ;

  • Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ;

  • Un collatéral jusqu'au quatrième degré ;

  • Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

  • Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Article 4.2. Justification de la situation

Maladie de l’enfant

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants doivent être attestés par un certificat médical dûment établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de sa pathologie.

Le certificat médical mentionnera le nom du salarié bénéficiaire et, dans la mesure du possible, la durée prévisible de la présence du salarié auprès de son enfant.

Le salarié devra également fournir :

• Une déclaration sur l’honneur du lien familial du demandeur ou de la prise charge effective et permanente de l’enfant (tutelle, famille d’accueil, …);

• Ou une copie du livret de famille ou tout document officiel attestant du lien de parenté.

Décès de l’enfant

Le salarié devra fournir au Service des Ressources Humaines :

• Un certificat de décès;

• Ainsi qu’une déclaration sur l’honneur du lien familial du demandeur ou de la prise charge effective et permanente du défunt avant son décès;

• Ou une copie du livret de famille ou tout document officiel attestant du lien de parenté.

Salarié proche aidant

• Conformément à l’article D.3142-8 du Code du travail, le salarié devra fournir à l’appui de sa demande au service des Ressources Humaines :

• Une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables;

• Lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur, au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, ou un adulte handicapé, une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ;

• Lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre d'un classement dans les groupes I, II et III de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles.

Article 4.3. Procédure de demande

• Tout salarié éligible et souhaitant bénéficier du dispositif devra faire une demande écrite auprès du Service des Ressources Humaines dont il dépend, en utilisant le formulaire de don de jours à remettre au service des Ressources Humaines (joint en annexe 1 du présent accord) accompagné des justificatifs visés à l’article 4.2 du présent accord.

• A réception de la demande, le Service des Ressources Humaines informe le salarié par écrit :

• Soit que sa demande est incomplète (omission ou non-conformité des justificatifs ou présence de droits à congés dans les compteurs du salarié);

• Soit que sa demande est complète et qu’elle est acceptée.

• En cas d’acceptation de la demande, les partenaires sociaux seront prévenus et une campagne ponctuelle engagée sans délai par le Service des Ressources Humaines. Une note sera adressée à l’ensemble des salariés à cet effet. Elle rappellera les principes applicables au don de jours de repos.

• Les demandes sont traitées dans l’ordre d’arrivée auprès du Service des Ressources Humaines.

  En cas de rechute, d’évolution de la pathologie du proche concerné, le salarié pourra faire une nouvelle demande sur présentation des nouveaux justificatifs.

Article 4.4. Utilisation et durée du congé

• Les dons recueillis permettront au salarié de bénéficier d’un congé de solidarité, rémunéré, d’une durée maximale de 25 jours ouvrés pour un même évènement. L’éventuel renouvellement du congé sera apprécié par le service Ressources Humaines.

• Le congé pourra être pris de manière continue ou fractionnée, par journée, sur demande du médecin qui suit le membre de la famille.

Dans l’hypothèse d’une prise fractionnée, un calendrier prévisionnel des absences sera transmis au service Ressources Humaines afin d’organiser au mieux l’activité du salarié et plus généralement celle de l’équipe.

• Aussitôt accordés au salarié bénéficiaire, les jours donnés doivent être utilisés et ne peuvent en aucun cas alimenter le compteur de congé individuel du collaborateur bénéficiaire. De la même manière, ils ne peuvent alimenter le Compte Epargne Temps du bénéficiaire, ni faire l'objet d'une indemnité compensatrice de congés en cas de départ de l'entreprise du bénéficiaire du Don.

  Le salarié s’engage à informer le Service des Ressources Humaines lorsque l’état de santé du proche concerné ne rend plus nécessaire la prise de jours. Les jours restants reviennent dans le compteur du salarié donateur, sauf à ce que celui-ci accepte expressément d’en faire don à un autre bénéficiaire éligible, en cas de campagne en cours.

• La Direction prendra les mesures nécessaires afin de garantir le bon fonctionnement du service durant l’absence du salarié.

Durant toute la durée du congé de solidarité, le salaire sera maintenu et versé aux échéances habituelles, au même titre que les jours de congés.

Il est rappelé que la rémunération versée au titre du congé de solidarité est soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations et contributions sociales selon les règles de droit commun applicables aux salaires établis au nom ou dus au titre du salarié bénéficiaire.

• La période d’absence du salarié est assimilée à une période de temps de travail effectif pour la détermination des droits que ce dernier tient de son ancienneté ainsi que dans l’acquisition des congés payés.

Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé.

Article 5. Dispositions finales

Article 5.1. Suivi et contrôle

Les parties signataires conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la Direction, à la fin de la première année d’application du présent accord, pour faire un point sur le bon fonctionnement du dispositif dans le Groupe et le cas échéant, pour discuter des modifications éventuelles qui pourraient être apportées à l’accord.

Toute partie signataire du présent accord ou y ayant adhéré pourra en outre solliciter, à tout moment, l’organisation d’une réunion afin de discuter de toute difficulté dans sa mise en œuvre, et/ou pour soumettre les propositions de modifications ou d’adaptations qui lui apparaîtraient opportunes.

Article 5.2. Communication de l’accord

Après la signature du présent accord, les salariés seront informés de la mise en place de ce nouveau dispositif par le biais des différents outils de communication interne (mail, affichage, etc.).

Article 5.3. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa date de dépôt définie ci-après.

Article 5.4. Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le Code du travail. La demande de révision éventuelle est notifiée aux Parties signataires par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 5.5. Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par les Parties signataires conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 5.6. Publicité et dépôt

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail «www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr».

Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

* * *

Fait à Gennevilliers, le 15 mars 2021

Pour les sociétés du groupe WABTEC, , en qualité de Directeur des Relations Sociales FRANCE dûment mandaté à cet effet pour représenter les sociétés parties au présent accord.

Pour les organisations syndicales :

• Le syndicat CFDT, représentée par , en sa qualité de Délégué syndical de Groupe, dûment habilité aux fins des présentes,

• Le syndicat CFE-CGC, représentée par , en sa qualité de Délégué syndical de Groupe, dûment habilité aux fins des présentes,

• Le syndicat FO, représentée par , en sa qualité de Délégué syndical de Groupe, dûment habilité aux fins des présentes,

Annexe 1  : Formulaire de Demande de dons de jours de congés/repos

FORMULAIRE DE DEMANDE DE DONS DE JOURS DE REPOS

À remettre au Service RH

Nom Prénom du salarié demandeur : ......................................................................................

Matricule : ......................

Date et signature :

Nombre de jours souhaités :

Du……………………………… au………………………………………………….

Du……………………………… au………………………………………………….

Du……………………………… au………………………………………………….

Motifs:

• Maladie de l’enfant

  Certificat médical fourni attestant de la gravité de la pathologie ainsi que du caractère indispensable de la présence soutenue du salarié et de soins contraignants (aucune demande ne sera prise en compte sans un certificat original). Durée prévisible de la présence du salarié auprès de son enfant.

  Déclaration sur l’honneur du lien familial du demandeur ou de la prise charge effective et permanente de l’enfant ou une copie du livret de famille ou tout document officiel attestant du lien de parenté.

• Décès de l’enfant

  Certificat de décès.

  Déclaration sur l’honneur du lien familial du demandeur ou de la prise charge effective et permanente du défunt avant son décès ou une copie du livret de famille ou tout document officiel attestant du lien de parenté.

• Salarié proche aidant

  Déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ;

  Lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur, au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, ou un adulte handicapé, une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ;

  Lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre d'un classement dans les groupes I, II et III de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles.

Décision motivée de l’entreprise (Service Ressources Humaines ):

Date :

Nom-Prénom et Signature RH :

Si votre demande est acceptée, l’entreprise procédera à l’appel au don auprès des salariés en conservant votre anonymat, conformément à l’accord de Groupe du 15 mars 2021.

La Direction des Ressources Humaines reviendra vers vous pour vous informer du nombre de jours de repos qui aura été donné par les salariés. Vos compteurs de repos seront ensuite mis à jour dans le système de gestion des temps. Vous pourrez alors organiser la prise des repos avec votre manager. La prise des repos peut être fractionnée.

Annexe 2  : Formulaire de don de jours de congés/repos

Formulaire de dons de jours de congés/repos

Au terme de l’accord de Groupe du 15 mars 2021, la Direction a ouvert la possibilité pour tous les salariés du Groupe WABTEC, sur une base facultative et volontaire, d’offrir à un salarié de son entreprise ne bénéficiant pas de suffisamment de jours de congés/repos pour affronter certaines situations complexes de vie (permettre la présence auprès d’un proche malade ou surmonter le décès d’un enfant), jusqu’à cinq jours de congés/repos.

La Direction rappelle que le présent formulaire est strictement confidentiel et que l’anonymat des dons sera préservé.

Il est également rappelé que le donateur doit faire partie de la même Société que le salarié bénéficiaire.

NOM et Prénom du salarié donateur : ..................................................................................................

Nombre de jour(s) donné(s) : ☐1 ☐2 ☐3 ☐4 ☐5

Compteur de congés à débiter :

1er jour :	Le cas échéant, 2ème jour :	Le cas échéant, 3ème jour :
☐ 5ème semaine de congés payés ☐ Jour(s) de RTT ☐ Congé(s) d’ancienneté ☐ Jours de récupération ☐ CET	☐ 5ème semaine de congés payés ☐ Jour(s) de RTT ☐ Congé(s) d’ancienneté ☐ Jours de récupération ☐ CET	☐ 5ème semaine de congés payés ☐ Jour(s) de RTT ☐ Congé(s) d’ancienneté ☐ Jours de récupération ☐ CET
Le cas échéant, 4ème jour :	Le cas échéant, 5ème jour :
☐ 5ème semaine de congés payés ☐ Jour(s) de RTT ☐ Congé(s) d’ancienneté ☐ Jours de récupération ☐ CET	☐ 5ème semaine de congés payés ☐ Jour(s) de RTT ☐ Congé(s) d’ancienneté ☐ Jours de récupération ☐ CET

La signature de ce document signifie que le salarié a été préalablement informé des règles applicables à ce don, telles que détaillées dans l’accord de Groupe, et qu’il renonce de façon irrévocable et définitive au(x) jour(s) de congé(s)/repos donné(s) aux salariés bénéficiaires.

Fait à ……………………………… le ……………… 2021 en deux exemplaires originaux.

Faire précéder la signature de la mention manuscrite : « lu et approuvé »

Signature du salarié