Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'OUVERTURE DES NEGOCIATIONS SUR LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez B.D.L. - BRASSERIE DISTRIBUTION LOGISTIQUE (Siège)

PROCES-VERBAL D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS SUR LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Entre la Société BDL,

Dont le siège social est situé rue Francisco Ferrer à SIN LE NOBLE (59450)

Représentée par :

Monsieur X, en qualité de Président,

D’une part

Et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise :

La CGT, représentée par :

Monsieur X, Délégué syndical

D’autre part

Il est préalablement exposé que la négociation portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes a commencé dans le cadre de la négociation ayant abouti à la signature de l’accord sur les salaires le 15 novembre 2018.

Les parties rappellent que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle.

Ainsi l’entreprise s’engage à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d’expériences et de compétences requis pour le poste.

Cette négociation vise à atteindre une égalité salariale et supprimer les éventuels écarts de rémunérations.

Après échanges et négociations, il est constaté ce qui suit :

Calendrier des négociations

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, plusieurs réunions se sont tenues : les

• 18 octobre 2018,

• 31 octobre 2018,

• 6 novembre 2018,

• 7 novembre 2018

• et 15 novembre 2018,

ayant pour ordre du jour notamment la réduction des écarts de rémunération entre hommes et femmes.

Il est proposé la tenue de deux autres réunions sur ce thème les :

- 30 janvier 2019

- 11 juin 2019

Les réunions se tiendront sur le site BDL la Chapelle d’Armentières.

Informations remises

Les parties présentes à la négociation ont reçu les documents permettant de comparer les situations en termes de rémunération entre les hommes et les femmes.

La direction a demandé aux organisations syndicales s’ils souhaitaient la remise de documents complémentaires.

Les organisations syndicales n’ont pas demandé de documents supplémentaires. La Direction s’engage toutefois à satisfaire toute demande de communication d’éléments complémentaires, s’inscrivant dans le thème de la négociation engagée.

Propositions des parties et mesures

Dans l’entreprise BDL les femmes représentent 19% de l’effectif total. Leur âge moyen est de 32 ans (41 ans pour les hommes), leur ancienneté moyenne est de 3 ans et celle des hommes de 8 ans.

Il est rappelé que les métiers de la logistique sont historiquement plutôt masculins. Même si des recrutements ces dernières années ont modifié quelque peu la représentativité féminine.

Il est d’ailleurs constaté que la représentativité reste constante et a un rajeunissement.

Les organisations syndicales ont émis les propositions suivantes :

Elles demandent à la direction d’être particulièrement attentive à ce qu’il n’y ait pas de différences de rémunération à l’embauche ou ensuite dans le déroulement du parcours.

L’entreprise a apporté les réponses motivées suivantes :

L’entreprise confirme ses convictions et engagements à l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes.

L’entreprise a émise les propositions suivantes :

L’entreprise confirme son extrême vigilance à ne pas opérer de discrimination de salaires à poste, ancienneté et expertise comparables entre les femmes et les hommes.

Les données issues de la situation comparée ne démontrent pas de différence de rémunération entre les hommes et les femmes qui ne s’expliqueraient par l’ancienneté ou le statut sur le poste.

En ce qui concerne le salaire d’embauche la société BDL s’engage à assurer à qualification et/ou expérience professionnelle égale, l’égalité salariale entre les hommes et les femmes ainsi que dans la suite du parcours à l’embauche. Par ailleurs, l’entreprise réaffirme qu’elle respecte les barèmes de la convention collective. De plus, la gestion des rémunérations devra exclusivement reposer sur des critères professionnels objectifs.

Afin de garantir la non-discrimination salariale toute au long de la vie professionnelle la société BDL s’engage à poursuivre la sensibilisation de l’encadrement au fait qu’il n’y ait pas de discrimination entre les hommes et les femmes et à mettre en place les indicateurs permettant de le vérifier.

Dépôt et publicité

Le présent procès-verbal sera déposé avec l’accord sur les salaires du 15 novembre 2018.

Celui-ci sera affiché sur les panneaux réservés aux représentants du personnel et déposé à la DIRECCTE de Lille ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de DOUAI.

Fait à La Chapelle d’Armentières, le 15 novembre 2018

X, X,

Délégué syndical CGT Président