Accord d'entreprise "accord annuel portant sur les salaires et avantages sociaux" chez AFM (Siège)

ACCORD ANNUEL PORTANT SUR

LES SALAIRES ET AVANTAGES SOCIAUX

Entre les soussignés,

La société AFM, SARL au capital de € dont le siège social est situé ZAC de la Guénaudière – 2, rue de la Lande du Bas – 35300 FOUGERES, représentée par M. en sa qualité de gérant

d'une part,

Et,

En l’absence de délégué syndical, les membres titulaires au Comité social et économique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

d'autre part

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Il a été convenu le présent accord conclu en application de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, les négociations s’étant déroulées dans le respect, notamment, des principes posés à l’article L. 2232-27-1 du code du travail.

Le présent accord a pour objectif de fixer les augmentations collectives de salaires à compter du 1^er janvier 2022.

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non cadre (ouvrier et employé) travaillant au poste de Maroquinier/ère au sein de la Société.

2. AUGMENTATION DE SALAIRE

Les efforts depuis la création du site portant leur fruit, la direction a pu consentir ainsi une augmentation générale des salaires applicable au 1^er janvier 2022 en plus d’une augmentation individuelle (tenant compte du savoir-être, savoir-faire, de la performance et de l’ancienneté de l’artisan).

Le salaire minimum pour un maroquinier/ère avec une ancienneté de 12 mois passe au 1^er janvier 2022 sur la base de 1710 euros bruts pour 35 heures hebdomadaires.

3. DUREE DE L’ACCORD

Les parties s’entendent pour retenir comme date de l’accord la date à laquelle est intervenu l’accord soit le 1^er janvier 2022. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’1 an.

4. DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par l’entreprise à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, prise en son Unité Territoriale, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Fougères, le 18 février 2022.

M Gérant Mme Titulaire CSE