Le 6 Mai 2022

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU TRAVAIL DE NUIT

Entre La société EPPE PACKAGING, dont le siège social est situé à Sainte-Savine (10300),

d’une part,

Et le Comité Social et Economique représenté par :

,

d’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule :

En fonction de la charge de travail, il peut être nécessaire d’avoir recours au travail de nuit afin de respecter les délais de livraison à nos clients.

Article 1. Champ d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Article 2. Définition de la plage horaire du travail de nuit :

Il est convenu que la plage horaire du travail de nuit s’étend de 20 heures à 5 heures.

Article 3. Contreparties au travail de nuit :

Conformément aux dispositions prévues dans la Convention Collective du Cartonnage :

• Majoration :

La faction encadrant minuit ouvre droit, à une majoration du salaire réel égale à 15 % du salaire de base de l'intéressé, se cumulant éventuellement avec les majorations légales pour heures supplémentaires.

• Panier de nuit :

Les heures de nuit encadrant minuit comportent l’attribution, d’une prime de panier égale à la valeur d’une heure et demie du salaire minimum horaire professionnel, coefficient 180.

Article 4. Délai de prévenance :

Les horaires seront modifiés en respectant un délai de prévenance de 3 jours ouvrés

Article 5. Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6. Publicité et Dépôt :

Le présent accord est établi en 3 exemplaires :

- 1 exemplaire destiné à la DIRECCTE

- 1 exemplaire destiné à la Société EPPE PACKAGING

- 1 exemplaire destiné au Comité Social et Economique

Fait à Sainte-Savine, le 6 Mai 2022

EPPE Packaging – 1 Rond Point Winston Churchill - 10300 Sainte Savine Tel : 03 25 71 71 60 Fax: 03 25 71 71 65.