Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée

Entre les soussignés :

LR Entertainment SASU au capital de 5.000€ dont le siège social est 163 boulevard bineau 92200 Neuilly sur Seine immatriculée au RCS de Nanterre 819 636 226 pour son établissement principal sis au 12 rue Alfred Kastler 17000 La Rochelle SIRET 819 636 226 00022

Représentée par Eric MORIZOT agissant en qualité de Président,

Dénommée ci-dessous « L'entreprise »,

D’une part,

Et,

L’ensemble des salariés de l’établissement présent aux effectifs le 5 décembre 2020, consultés par référendum (L. 2232-21 du code du travail).

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de l’entreprise par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité :

Dans le cadre de la crise sanitaire, l’entreprise a vu son activité chutée de 46% sur l’exercice 2020, se traduisant par une baisse estimée du CA HT de 140.000€ dont 60.000€ sur les mois de décembre et novembre. Par jugement du Tribunal de Commerce de Nanterre du 18 mars 2020, un plan de continuation a été homologué avec un plan de remboursement sur 7 années dont la 1^ère échéance de 36.000€ est prévue au 18 mars 2021. Une requête au tribunal est en cours de rédaction par le commissaire au plan afin d’obtenir le report d’une année de la 1^ère échéance. Dans cette situation, l’entreprise n’a pas eu recours ni au PGE, ni aux reports d’échéance sociales et fiscales afin de ne pas aggraver l’endettement de l’entreprise. Néanmoins, au 31 octobre 2020, la trésorerie de l’entreprise avait été préservée s’établissant à 65.315€ à comparer au niveau de trésorerie au 31 décembre 2019 de 57.119€. Cependant, les conséquences liées à la fermeture depuis le 30 octobre, que nous estimons dans notre cas voir lever le 15 décembre auront des conséquences beaucoup plus impactantes sur la trésorerie de l’entreprise, surtout pour aborder la période de sous activité traditionnellement constatée sur le 1^er trimestre. Les perspectives pour l’exercice 2021 sont résumées dans le tableau ci-après :

		Encaissements TTC
	2019	2020	Diff.	%	2021
jan	21 868	27 720	5 852	26,8%	22 000
fev	23 451	31 900	8 449	36,0%	25 000
mar	31 904	15 885	-16 019	-50,2%	30 000
avr	38 550	0	-38 550	-100,0%	35 000
mai	31 895	0	-31 895	-100,0%	30 000
juin	23 045	2 904	-20 141	-87,4%	22 000
juil	41 756	25 619	-16 137	-38,6%	25 000
aout	53 207	49 049	-4 158	-7,8%	50 000
sept	15 902	18 588	2 685	16,9%	17 000
oct	29 753	25 425	-4 327	-14,5%	25 000
S/T	311 331	197 090	-114 240	-36,7%	256 000
nov	44 490	0	-44 490	-100,0%	35 000
dec	49 056	20 000	-29 056	-59,2%	40 000
Total	404 877	217 090	-187 786	-46,4%	331 000

Dans cette situation, l’entreprise envisage le recours à l’activité partielle objet de cet accord selon le volume prévisionnel suivant :

Article 1^er

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’ensemble des établissements de la société LR Entertainment situés en France.

Article 2

Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société LR Entertainment. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

Article 3

Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et décret n° 2020926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.

Article 4

Durée d’application du dispositif

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1^er janvier 2021, pendant une période de 12 mois.

Article 5

Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société LR Entertainment percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera.

Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

Article 6

Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société LR Entertainment. Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

Article 7

Maintien en emploi

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, la société LR Entertainment s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.

Article 8

Formation professionnelle

La société LR Entertainment s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants :

• Maintien du programme pédagogique avec Excélia pour le contrat d’apprentissage en cours.

Titre III – Efforts des dirigeants.

Pendant toute la durée du présent accord, les actionnaires maintiendront l’intégralité des comptes courants mis à disposition de l’entreprise.

Titre IV – Dispositions finales

Article 9

Durée d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 1^er janvier 2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 31 décembre 2021.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 10

Modalités d’information et de suivi de l’accord

Les salariés seront informés au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.

Article 11

Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Article 12

Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• La direction de l’entreprise

• Les salariés pris dans majorité des deux tiers (2/3)

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : par courrier remis en main propre contre décharge.

Article 13

Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par l’entreprise à l’ensemble des salariés.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de La Rochelle (17).

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Fait à La Rochelle, le 5 décembre 2020 en 6 exemplaires,

Pour LR Entertainment

Eric MORIZOT

Président

Robinson BARAIS

Alexandra BOURGEVIN

Alexis CHEM

Benoit MAURICE