Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE STATUT COLLECTIF DU PERSONNEL DE LA STE HOUDEC" chez HOUDEC INNOVATION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE STATUT COLLECTIF DU PERSONNEL DE LA SOCIETE HOUDEC

ENTRE

La Société HOUDEC Innovation dont le siège social est rue de la Tour 03200 ABREST, représentée par Monsieur , en vertu des pouvoirs dont il dispose,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CGT représentative dans l'entreprise, représentée par son délégué syndical, M. ,

D’autre part,

PREAMBULE

Une société dirigée par Monsieur a repris devant le tribunal de commerce l’activité de la société HOUDEC, placée en liquidation judiciaire ; cette société est désormais dénommée «  HOUDEC INNOVATION ».

En application de l’article L 2261-14 du code du travail, les éventuels accords encore en vigueur au sein de la société se sont trouvés mis en cause et la nouvelle société HOUDEC INNOVATION a procédé à une dénonciation de tous les usages antérieurement pratiqués.

Pour autant la société HOUDEC INNOVATION a corrélativement ouvert des négociations avec ses partenaires sociaux en vue de parvenir à un accord de substitution définissant le statut collectif du personnel de la société HOUDEC INNOVATION.

Dans ces conditions, il a été arrêté et conclu ce qui suit :

1. CHAMP D’APPLICATION – CADRE JURIDIQUE

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société HOUDEC INNOVATION.

Le présent accord, conclu en application notamment de l’article L. 2254-2 du code du travail pour répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise pour préserver l’emploi, annule et remplace les anciennes dispositions conventionnelles et les usages antérieurement en vigueur au sein de l’entreprise.

2. REMUNERATION

II-2. Salaires effectifs

Les salaires de base correspondent au moins aux salaires conventionnels définis au niveau de la branche de la métallurgie.

II-2. Prime d’ancienneté

La prime d’ancienneté était calculée sur la base du salaire mensuel réel alors que la convention précise qu'elle doit l’être sur la base du salaire hiérarchique.

Désormais la prime sera calculée strictement selon les modalités définies par la convention collective (c'est-à-dire en calculant la prime à partir du salaire conventionnel et en appliquant le taux prévu jusqu’à 15 ans d’ancienneté au plus). Mais de façon à limiter les effets de cette mesure, pour les personnes présentes dans l’entreprise au moment du changement de mode de calcul de cette mesure, il est convenu que la prime brute d’ancienneté ne sera pas réduite de plus de 30€ (trente euros). Si la nouvelle prime est inférieure de plus de 30€ par rapport à la précédente, une augmentation ponctuelle du salaire de base sera opérée au profit des salariés concernés pour compenser la différence entre le montant de l’ancienne et de la nouvelle prime d’ancienneté, déduction faite de la franchise de 30€.

II-3. Prime de treizième mois

Le personnel bénéficie d’une rémunération annuelle versée en 13 mensualités.

De façon à harmoniser la situation de tous les salariés, il est convenu que la 13ème mensualité de salaire s’intitulera désormais pour chacun « prime de 13ème mois » quel que soit les pratiques ou dispositions contractuelles.

Cette prime dite de treizième mois continuera d’être calculée, prorata temporis, en fonction du salaire mensuel de base augmenté de la majoration de salaire liée à l’ancienneté.

Cette prime est versée avec le salaire du mois de décembre sauf mention particulière explicite sur le contrat de travail.

3. TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

La durée effective de travail reste fixée à 35 heures hebdomadaires en moyenne.

Le personnel opérant dans l’atelier à des tâches qui peuvent être salissantes est tenu au port d’une tenue de travail pour lesquels les opérations d’habillage et de déshabillage doivent être effectuées sur le lieu de travail.

Le temps nécessaire à ces opérations est indemnisé sous forme d’une prime de tenue dont le montant est fixé à 1 € net (un euro) par jour effectivement travaillé.

4. PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Les régimes de prévoyance et de frais de santé en vigueur au sein de la société sont maintenus au moins jusqu’au 31 décembre 2017.

La société HOUDEC INNOVATION a engagé les démarches nécessaires, en vue de mettre en place un nouveau régime de prévoyance et de frais de santé.

La société prendra à sa charge le financement du régime à hauteur de :

• 50 % de la contribution globale finançant le régime de prévoyance ;

• 50 % de la contribution globale finançant le régime de frais de santé. En revanche, les garanties complémentaires que chaque salarié aura le choix de souscrire au bénéfice des familles seront financées par une cotisation salariale.

5. EPARGNE SALARIALE

Un accord d’intéressement est conclu au sein de la société HOUDEC INNOVATION (joint au présent accord) afin d’associer son personnel à son développement et à sa rentabilité.

Les parties n’ont pas estimé opportun de mettre en place parallèlement un plan d’épargne d’entreprise.

6. DIVERS

Les parties conviennent que:

• pour tout avantage autre que ceux faisant l’objet du présent accord, la société HOUDEC INNOVATION donnera lieu à une application stricte de la convention collective ;

• les salariés continueront de bénéficier des avantages suivants :

• Congés exceptionnels pour évènement de famille

Pour certains évènements de famille, des jours de congés exceptionnels pourront être pris par les salariés (Cadres et non cadres) dans le mois qui suit l’évènement et dans la limite de :

• Mariage ou PACS : 5 jours consécutifs

• Mariage d’un enfant : 2 jours

• Mariage frère et sœur : 1 jour

• Naissance ou adoption : 3 jours

• Décès (conjoint ou partenaire lié par un PACS, frère, sœur, enfants, parents, beaux-parents, petits-enfants, grands-parents) : 3 jours

• Déménagement : 1 jour

• Ancienneté : prime exceptionnelle et congés supplémentaires exceptionnels

Une prime exceptionnelle et des jours de congés supplémentaires exceptionnels sont accordés en fonction de l’ancienneté selon les modalités suivantes :

Personnel non cadre	Assimilé cadres	Cadres
5 ans	1 jour	1 an	1 jour	1 an (personnel âgé de 30 à 35 ans)	2 jours
10 ans	2 jours + prime 213€	2 ans	2 jours	2 ans (personnel âgé de 35 ans et plus)	3 jours
15 ans	3 jours + prime 228€	15 ans	3 jours	3 ans (personnel âgé de 35 ans et plus)	4 jours
20 ans	4 jours + prime 233€	20 ans	4 jours
25 ans	5 jours + prime 266€
30 ans	6 jours + prime 274€

Le versement de la prime est effectué à la date anniversaire de l’entrée dans l’entreprise.

• Médaille du travail : prime et congés supplémentaires exceptionnels

Une prime exceptionnelle et des jours de congés supplémentaires exceptionnels sont attribués lors de la remise de médailles du travail selon les modalités suivantes :

Médaille	Prime	Congés supplémentaires
20 ans – « Argent »	109€+4,50€/année dans l’entreprise	2 jours
30 ans – « Vermeil »	124€+4,50€/année dans l’entreprise	2 jours
35 ans – « Or »	146€+4,50€/année dans l’entreprise	2 jours
40 ans – « Grand or »	157€+4,50€/année dans l’entreprise	2 jours

Les congés exceptionnels seront ajoutés aux congés payés légaux au terme de la période de référence au cours de laquelle le salarié a atteint l’ancienneté requise.

• Absence pour garde des enfants malades

Les mères de famille et/ou les pères célibataires, veufs, divorcés ou séparés élevant seuls leur enfant âgé de 12 ans maximum bénéficient de 5 jours ouvrables dans l’année calendaire pour garder un enfant malade, accidenté ou hospitalisé selon justificatif médical.

Les parents remplissant les conditions ci-dessus ayant 2 enfant ou plus bénéficient de 6 jours ouvrables au lieu de 5.

7. DATE D’EFFET - DUREE – REVISION

Le présent accord s’appliquera à compter du 1^er Janvier 2018.

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2020.

Le présent accord fera l’objet d’un suivi par la direction et les élus du personnel, au moins avec une périodicité annuelle et pour ce faire les parties se réuniront au plus tard au cours du dernier trimestre de l’année.

Sans attendre cette échéance, chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement;

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

8. PUBLICITE-DEPOT DE L’ACCORD

La direction de la société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera ensuite déposé par la direction de la société en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à l’unité territoriale de l’ALLIER de la DIRECCTE AUVERGNE-RHONE-ALPES et au greffe du conseil de prud’hommes de VICHY.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à VICHY,

Le 23 novembre 2017

En 5 exemplaires originaux

Pour le syndicat CGT (*) Pour la société HOUDEC (*)

(*) Faire précéder la signature de la mention : « Lu et approuvé. Bon pour Accord »