ENTERPRISE SERVICES FRANCE SAS

AVENANT N°1 A l’ACCORD COLLECTIF PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE

EN APPLICATION DES ARTICLES L.1237-19 à L.1237-19-14 DU CODE DU TRAVAIL

du 16 décembre 2022

ENTRE

La Société Enterprise Services France (ci-après dénommée ESF), Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 819 779 406 et dont le siège social se situe Tour Carpe Diem – 31 place des Corolles – CS40075 – 92098 Paris La Défense ;

Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de XXXXX et dûment habilité aux fins des présentes

(Ci-après « la Société »),

D’une part ;

ET RESPECTIVEMENT LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE LA SOCIETE,

CFDT représentée par XXXXX

CFE-CGC représentée par XXXXX

CFTC représentée par Monsieur XXXXX

CGT UGICT représentée par XXXXXX

(Ci-après « les Organisations Syndicales Représentatives »),

D’autre part ;

Les Organisations Syndicales Représentatives et la Société étant collectivement dénommées « les Parties »

PREAMBULE

A l’issue de la période de volontariat de l’accord du 16 décembre 2022, les membres de la commission de suivi ont fait les constats suivants :

• Le critère de non-éligibilité basé sur l’attribution d’un « achievement award » n’avait pas été suffisamment compris, était jugé trop restrictif et avait entrainé de nombreuses contestations de la part des collaborateurs.

• La période de volontariat a été jugée trop courte pour certains collaborateurs, qui sont amenés à regretter leur choix de ne pas avoir déposé de dossier et recontactent leurs interlocuteurs RH depuis le 27 janvier 2023.

Il a donc été étudié la possibilité de supprimer ce critère et d’ouvrir une nouvelle période de volontariat plus courte pour permettre :

• aux collaborateurs nouvellement éligibles de se porter candidat ;

• ainsi qu’aux collaborateurs précédemment éligibles de finaliser leur dossier le cas échéant.

Ces modifications n’ont aucun impact pour les collaborateurs dont la candidature a déjà été validée, ni sur les autres dispositions de l’accord portant RCC lesquelles demeurent inchangées.

Par conséquent, les Parties se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes.

ARTICLE 1 : MODIFICATION DE LA PERIODE DE VOLONTARIAT

Les dispositions de l’article « 2. DUREE DU PRESENT ACCORD ET DUREE DE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE ("RCC") sont complétées des dispositions suivantes :

Une seconde période de volontariat débutera le 13 février 2023 et prendra fin le 6 mars 2023 à 12 heures, sous réserve que la DRIEETS ait validé le présent avenant au plus tard le 6 mars 2023.

L’acceptation des dossiers de candidature ne pourra intervenir qu’après validation du présent avenant par la DRIEETS.

Les projets de mobilité externe pourront être soumis à l’Espace Emploi à compter du 13 février 2023, pour la deuxième période de volontariat.

ARTICLE 2 : MODIFICATION D’UN CRITERE D’ELIGIBILITE

Les dispositions de l’article « 3. CONDITIONS D’ELIGIBILITE » sont amendées des dispositions suivantes :

A l’issue de la période de volontariat initiale (qui s’est achevée le 27 janvier 2023), une nouvelle période de volontariat sera organisée en supprimant le critère d’ « achievement award » dans les 24 mois précédant la date d’ouverture du volontariat initial.

Aussi l’article 3 de l’accord initial est modifié ainsi qu’il suit :

Pourront se porter volontaires au présent accord les collaborateurs remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• S’il fait partie d’une ligne de service visée par l’accord RCC ;

• Etre titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, sans toutefois à la date d’ouverture du volontariat, avoir notifié sa démission, s’être vu notifier une mesure de licenciement, avoir signé une convention de rupture individuelle du contrat de travail, avoir demandé un départ à la retraite ou accepté une mise à la retraite ;

• Ne pas être en suspension de contrat à la date d’ouverture du volontariat ;

  • congés sans solde : sabbatique, création d’entreprise, formation … ;

  • congé parental d’éducation à temps plein ;

  • longue maladie (absence maladie temps plein ouvrant droit à une prise en charge par la prévoyance) ;

Les congés paternité, maternité et d’adoption ne sont pas à considérer comme étant en suspension de contrat au sens de ce paragraphe

• Avoir une ancienneté d’au moins 5 ans à la date d’ouverture de la période de volontariat ;

• Ne pas avoir eu de promotion (hors promotion légale ou conventionnelle) dans les 24 mois précédant la date d’ouverture du volontariat ;

• Ne pas avoir été identifié, au préalable, comme ayant une compétence critique pour le business rendant son départ non souhaitable au regard des nécessités du service.

Pour ce faire, une liste des collaborateurs considérés comme « critiques » ayant :

• Une compétence technique rare et/ou unique entrainant une difficulté à remplacer en interne en cas de départ ou ;

• Représentant une criticité importante vis-à-vis des clients (gestion de comptes Platinium, ou spécialiste dans plusieurs offres à importants impacts financiers pour l’entreprise, ou salarié sur un projet en phase critique ou chez un client à fort potentiel de croissance) ;

sera établie par une commission composée des Ressources Humaines et des responsables des lignes de service visées par l’accord sur la base de critères objectifs.

Les compétences critiques sont précisées comme suit :

• Une compétence critique pour le business rendant son départ non souhaitable au regard des nécessités du service

  • connaissance du client depuis plus de 5 années ;

  • historique indispensable de nos interlocuteurs et surtout de l’historique technique du client ;

  • la perte des collaborateurs bénéficiant cette compétence entrainerait une perte importante de production pouvant mettre en difficulté nos clients ;

• Une compétence technique rare et/ou unique entrainant une difficulté à remplacer en interne en cas de départ ou ;

  • moins de 3 personnes dans l’entreprise avec cette compétence technique rare, locale qui facilite et supporte efficacement les échanges avec les clients …

  • compétence technique rare sur le marché (Architecte SAP, Expert Azure) …

  • compétence métier indispensable à la continuité du service et à la proposition de nouveaux services, avec des impacts financiers pour l’entreprise.

• Représentant une criticité importante vis-à-vis des clients

  • historique indispensable de nos interlocuteurs, du client et de nos contrats ;

  • gestion de comptes Platinum (Carrefour, Crédit Agricole, Airbus, Scor…) : ces comptes sont les comptes clés pour le développement de DXC en France et représentent 50% de chiffres d’affaire ;

  • salarié sur un projet en phase critique (renouvellement des contrats, nouveaux projets …).

Cette liste des collaborateurs considérés comme « critiques » sera établie avant l’ouverture de chaque période de volontariat et fera l’objet d’une communication aux collaborateurs concernés par les Ressources Humaines. Ces derniers seront reçus en entretien par leur manager afin d’expliciter cette décision.

La liste de ces collaborateurs sera également mise à disposition des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord le 16 décembre 2022 et la liste complémentaire leur sera communiquée lors de la signature du présent avenant.

ARTICLE 3 : CALENDRIER

Les dispositions de l’article « 4. CALENDRIER » sont complétées des dispositions suivantes :

Le calendrier de la seconde période de volontariat est le suivant :

	Dates
Communication aux collaborateurs éligibles du fait du retrait du critère d’Achievement Award et aux collaborateurs non éligibles en raison de leur compétence critique	10 février 2023
Ouverture de la période 2 de volontariat	13 février 2023
Clôture de la période 2 de volontariat (sous réserve de la validation de la DRIEETS)	2 mars 2023 – 12H
Comité de validation RH	2 mars 2023 (après-midi)
Commission de suivi paritaire de validation des candidats	3 mars 2023
Information des collaborateurs validés ou non validés	3 mars 2023
Début des signatures des conventions de rupture et premiers départs*	10 mars 2023

* Pour les collaborateurs concernés par le présent accord et faisant l’objet d’une protection spéciale, la date de rupture ne pourra prendre effet qu’après l’autorisation donnée par l’inspecteur du travail.

ARTICLE 4 : DEPOT ET modalités D'examen des candidatures

Les dispositions de l’article « 5.1. Information des collaborateurs relative à leur éligibilité » sont complétées des dispositions suivantes :

Pour la seconde période de volontariat, tout collaborateur éligible ou non-éligible recevra, préalablement à l’ouverture de la seconde période de volontariat et au plus tard le 10 février 2023 un mail (accusé réception) des Ressources Humaines lui précisant :

• S’il fait partie d’une ligne de service visée par l’accord RCC ;

• S’il répond ou non aux critères d’éligibilité suivants :

• Etre titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, sans toutefois à la date d’ouverture du volontariat, avoir notifié sa démission, s’être vu notifier une mesure de licenciement, avoir signé une convention de rupture individuelle du contrat de travail, avoir demandé un départ à la retraite ou accepté une mise à la retraite ;

• Ne pas être en suspension de contrat à la date d’ouverture du volontariat

  • congés sans solde : sabbatique, création d’entreprise, formation … ;

  • congé parental d’éducation à temps compet ;

  • longue maladie (absence maladie temps plein ouvrant droit à une prise en charge par la prévoyance) ;

Les congés paternité, maternité et d’adoption ne sont pas à considérer comme étant en suspension de contrat au sens de ce paragraphe.

• Avoir une ancienneté d’au moins 5 ans à la date d’ouverture de la période de volontariat ;

• Ne pas avoir eu de promotion (hors promotion légale ou conventionnelle) dans les 24 mois précédant la date d’ouverture du volontariat ;

• Ne pas avoir été identifié, au préalable, comme ayant une compétence critique rare pour le business rendant son départ non souhaitable au regard des nécessités du service et/ou représentant une criticité importante vis-à-vis des clients.

Pour la seconde période de volontariat, le collaborateur considéré comme non éligible en raison de ses compétences critiques ou de l’application des critères ci-dessus, en désaccord avec cette première appréciation indicative de son absence d’éligibilité (qu’elle soit reçue par mail ou pour courrier recommandé) pourra la contester auprès de la Direction des Ressources Humaines par mail à l’adresse suivante : comm_ressources_humaines@dxc.com avant le 16 février 2023.

Cette contestation sera étudiée par le Comité de validation RH et un retour motivé sera fait au collaborateur au plus tard le 17 février 2023.

Les dispositions de l’article « 5.4. L’étude des candidatures par le Comité de validation RH» sont complétées des dispositions suivantes :

Pour la seconde période de volontariat, les candidats seront informés le 3 mars 2023 de l'acceptation ou non de leur candidature par mail avec accusé de réception.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS GENERALES

5.1 Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de sa validation par la DRIEETS compétente, ou en l’absence de décision expresse, le lendemain de l’expiration du délai de validation de 15 jours.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 mars 2023, sauf pour les mesures qui ont vocation à se prolonger au-delà de cette date en vertu d'une disposition expresse de l'accord. Il prendra fin de plein droit au terme de la mise en œuvre des mobilités internes et des départs volontaires qu’il prévoit, soit au 31 mars 2023 sans possibilité de reconduction tacite.

5.2 Modalités de révision

Il est soumis aux mêmes dispositions de révision que l’accord du 16 décembre 2022.

5.3 Notification, publicité et dépôt

Il est soumis aux dispositions légales de dépôt, de notification et de publicité.

Fait à La Défense

Le 08 février 2023

Pour la Société

XXXXXXX

Pour les organisations syndicales

CFDT représentée par XXXXX

CFE-CGC représentée par XXXXXX

CFTC représentée par XXXXXX

CGT UGICT représentée par XXXXXX