Accord portant sur le versement d’une prime pouvoir d’achat

de Tereos Nutrition Animale

ENTRE

Les sociétés

Tereos Nutrition Animale, dont le siège social est situé sis 11 rue Pasteur 02390 ORIGNY SAINTE BENOITE

représentée par :

Directeur des Opérations

Et ci-après dénommée l’«Entreprise »,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives, représentées respectivement par : 

Délégué Syndical CGT

Délégué Syndical CFDT

D’autre part,

Table des matières

PREAMBULE 3

Article 1 – Champ d’application de l’accord et bénéficiaires 3

Article 2 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 3

Article 3 – Charges sociales et fiscales 3

Article 4 - Date de versement 3

Article 5 – Suivi de l’accord et information des salariés 4

Article 6 – Entrée en vigueur, durée, révision de l’accord et dénonciation 4

Article 7 – Enregistrement et publicité de l’accord 4

PREAMBULE

Les dispositions conclues et explicitées ci-après traduisent avant tout la volonté des parties d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés de Tereos Nutrition Animale dans un contexte d’évolution de l’inflation sur la seconde partie de l’année 2021.

Article 1 – Champ d’application de l’accord et bénéficiaires

Le présent accord s’applique à tous les établissements de Tereos Nutrition Animale.

Les bénéficiaires des dispositions prévues sont :

• L’ensemble des salariés de l’Entreprise sous contrat à durée déterminée (y compris les alternants) ou à durée indéterminée, hors cadres dirigeants,

• Les intérimaires sous contrat de mission,

présents à la date de dépôt de l’accord, soit le 05 Janvier 2022.

Article 2 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Au titre de leur présence au cours des 12 derniers mois civils précédant le dépôt de l’accord (du 1^er Janvier 2020 au 31 Décembre 2021), les bénéficiaires se verront attribuer une prime d’un montant de 350 € nets. Ce montant sera proratisé en fonction de la durée de présence contractuelle du bénéficiaire sur la période considérée ainsi que sa durée contractuelle de travail.

Par exemple, ce montant, pour un salarié à temps plein entré aux effectifs le 1^er juillet 2021 sera de :

350*184/365=176,44€.

Article 3 – Charges sociales et fiscales

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficie du régime d’exonérations sociales et fiscales prévues par la réglementation en vigueur, dans la limite d’une rémunération annuelle brute égale à 3 SMIC calculée sur les 12 mois complets qui précèdent la date de dépôt du présent accord.

Pour déterminer le montant de la rémunération annuelle brute de référence, une reconstitution théorique du salaire pour les salariés ayant moins de 12 mois de présence dans les effectifs à la date de dépôt du présent accord sera effectuée.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée aux bénéficiaires dont la rémunération annuelle est > 3 SMIC ne pourra pas bénéficier des exonérations sociales et fiscales. Pour tenir compte des charges sociales et fiscales (hors prélèvement à la source), le montant brut de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera recalculé en conséquence sur la paie de janvier 2022.

Article 4 - Date de versement

Le versement se fera avec les salaires du mois de Janvier 2022. Le paiement aux salariés intérimaires sera réalisé via leur société de travail temporaire.

Article 5 – Suivi de l’accord et information des salariés

L’entreprise s’engage à faire connaître les dispositions de cet accord à l’ensemble du personnel notamment via l’intranet et affichage.

Article 6 – Entrée en vigueur, durée, révision de l’accord et dénonciation

Le présent accord et conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par la date de versement de la prime.

Le présent accord pourra être révisé conformément à la loi.

Article 7 – Enregistrement et publicité de l’accord

Cet accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Champagne Ardennes – Unité territoriale de la Marne.

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Epernay.

Le présent accord est affiché dans l’entreprise et est disponible au Service « Ressources Humaines » où il peut être consulté par tous les salariés.

Fait à Pleurs, le 03 Janvier 2022.

En sept exemplaires

Pour la Direction :

Directeur des Opérations

Les Représentants des Organisations Syndicales :

la CGT,

agissant en tant que Délégué Syndical Central,

la CFDT,

agissant en tant que Délégué Syndical Central,