Accord d'entreprise "ACCORD PRIME EXEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez PERRENOT LE CALVEZ MONTAUBAN

Entre :

La Société PERRENOT LE CALVEZ MONTAUBAN représentée par ________________ agissant en qualité de Directeur de site ayant pouvoir,

D’une part ;

Et :

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par ___________________ agissant en qualité de Déléguée Syndical,

L’Organisation Syndicale CGT représentée par __________________ agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part ;

Préambule

La société Perrenot Le Calvez Montauban, SAS au capital de 1 901 900 €uros, située ZAC Grand Sud Logistique – Rue de la Garouille 82700 MONTBARTIER, désireuse d'améliorer le pouvoir d’achat des salariés définis à l'article 2, décide d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et selon les modalités fixées ci-après.

Bénéficiaires

Cette prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement et ayant perçu, sur les 12 mois précédant celle-ci, une rémunération inférieure à 4.5 fois la valeur du SMIC annuel.

Montant

Son montant sera déterminé de la façon suivante : 

La prime sera versée avec un montant maximal de 400€, à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail au 1^er novembre 2021 inclus.

Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés présents sur la période du 1^er janvier 2021 au 31 octobre 2021. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

Congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;

Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;

Congé pour enfant malade ;

Congé de présence parentale ;

Congés payés ;

Repos compensateurs ;

Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Les salariés ayant été, sur l’ensemble de la période, en arrêt pour maladie, accident du travail et maladie professionnelle percevront une prime de 1€.

Versement

La prime sera versée en décembre 2021 sur la paie du mois de novembre 2021.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Durée de l’accord

Le présent accord, à durée déterminée, est conclu pour la seule mise en œuvre de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dénommée « Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat Perrenot ».

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Montbartier, le 19 novembre 2021.