Accord d'entreprise "changement de periode acquisition de congés payes" chez ALF - ATELIERS LEON FLAM (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ALF - ATELIERS LEON FLAM et les représentants des salariés le 2019-11-04 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03620000524
Date de signature : 2019-11-04
Nature : Accord
Raison sociale : ATELIERS LEON FLAM
Etablissement : 81995279700010 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-11-04
Procès verbal du 4 novembre 2019
De l’assemblée du personnel concernant le changement de période d’acquisition des congés payés.
L’ensemble des salariées avait été convoqués le lundi 4 novembre 2019 à 12 H pour voter le changement de période d’acquisition des congés payés demandé par la direction de l’entreprise.
Les salariées avaient reçu une note d’information expliquant pourquoi l’entreprise souhaitait passer d’une comptabilisation du 1er juin au 31 mai de chaque année à une comptabilisation du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, en insistant sur l’absence d’impact de cette disposition sur les congés acquis ou à acquérir pendant la transition.
Une liste d’émargement à été faite et chaque salariée la signée. Sur 11 salariés, 9 étaient présents. Donc l’assemblée pouvait valablement délibérer.
Le vote des salariées s’est fait à bulletin secret. Le résulta après dépouillement est le suivant :
9 votes pour le changement de la période d’acquisition des congés payés,
0 votes contre
La modification est adoptée à l’unanimité des salariées présentes.
Fait à Châtillon sur Indre
Le 5 novembre 2019
En 3 exemplaires.
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