Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR 4 SEMAINES ET A LA DUREE JOURNALIERE MAXIMALE" chez SCM GS ORTHO (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR 4 SEMAINES ET A LA DUREE JOURNALIERE MAXIMALE

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La SCM GS-ORTHO, Société Civile de Moyens, immatriculée sous le numéro 819 965 864 RCS LIBOURNE sise 1 Place des Martyrs de la Résistance 33 500 LIBOURNE (GIRONDE),

Représentée par, agissant en qualité de Co-gérantes,

ci-après dénommée « l’employeur »

ET

Les salariées de la présente Société, consultées sur le projet d’accord, ci-après dénommées « les salariées »

PREAMBULE

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

Les parties signataires du présent accord ont négocié les modalités d’un aménagement du temps de travail sur une durée hebdomadaire moyenne de 35 heures sur une période de 4 semaines ainsi que l’augmentation de la durée journalière de travail.

Le présent accord engage, en conséquence, les parties sur une durée hebdomadaire moyenne du travail de 35 heures sur une période de 4 semaines ainsi que sur l’augmentation de la durée journalière de travail.

CHAMP D’APPLICATION

L’aménagement du temps de travail sur une durée hebdomadaire moyenne de 35 heures sur une période de 4 semaines concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise (salariés en contrat de travail à durée déterminée et indéterminée à temps plein), à l’exclusion toutefois des cadres dirigeants selon la définition légale, des cadres et des non-cadres soumis à des régimes de forfaits, et du personnel à temps partiel.

Cet accord concerne tous les établissements de la société, existants ou non à ce jour.

DUREE DU TRAVAIL

La durée hebdomadaire moyenne du travail est fixée à 35 heures sur une période de 4 semaines.

Le temps de travail effectif sera décompté au moyen de fiches de temps, remises à l’employeur, chaque semaine.

Le délai de prévenance des salariés en cas de changement de durée ou d'horaires de travail est fixé à 7 jours ouvrés.

REMUNERATION

La rémunération du salarié sera calculée sur la base de la durée forfaitaire mensuelle de travail.

HEURES SUPPLEMENTAIRES

Sont des heures supplémentaires, celles effectuées :

- au-delà de 39 heures par semaine ; - au-delà de la durée moyenne de 35 heures hebdomadaires calculées sur la période de référence de 4 semaines. Les heures déjà décomptées comme des heures supplémentaires ne sont pas comptées à nouveau.

Les heures supplémentaires feront l’objet prioritairement d’un repos compensateur de remplacement.

Les récupérations se feront avec l’accord de la direction notamment au regard de la charge de travail.

ENTREE / DEPART EN COURS DE PERIODE DE REFERENCE

En cas d'arrivée ou de départ en cours de période de référence, les heures accomplies au-delà de 35 heures hebdomadaires sont des heures supplémentaires.

Les semaines où la durée hebdomadaire est inférieure à 35 heures, la rémunération est maintenue sur la base de 35 heures.

ABSENCE

En cas d'absence rémunérée, le temps non travaillé n'est pas récupérable et est valorisé sur la base du temps qui aurait été travaillé si le salarié avait été présent, heures supplémentaires comprises.

DUREE MAXIMALE QUOTIDIENNE

Compte tenu de la nécessité d’accueillir la clientèle sur une plage horaire étendue, la durée maximum quotidienne pourra dépasser 10 heures sans pour autant excéder 12 heures.

CONSULTATION DU PERSONNEL

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

SUIVI, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu.

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par l’entreprise, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE.

Le texte de l'accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords », à l'initiative de la direction.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,

• bordereau de dépôt.

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de LIBOURNE.

ANNEXE 1

HORAIRES DE TRAVAIL ET REPARTITION DE LA DUREE DU TRAVAIL ASSISTANTES DENTAIRES

Equipe Docteur STROHL

Lundi : 8 H 45 – 13 H 00

14 H 00 – 19 H 45

Mardi : 8 H 45 – 13 H 00

14 H 00 – 19 H 45

Mercredi : 8 H 45 – 13 H 15

14 H 15 – 19 H 45

Jeudi : 8 H 15 – 13 H 00

13 H 30 – 19 H 00

Vendredi : 8 H 15 – 13 H 15

14 H 15 – 19 H 15

Samedi : 8 H 45 – 14 H 15

Semaine 1 : Lundi/Mercredi/Jeudi/Vendredi

Semaine 2 : Mardi/Mercredi/Vendredi

Semaine 3 : Lundi/Mercredi/Jeudi/Vendredi

Semaine 4 : Mardi/Mercredi/Vendredi

Le samedi sera travaillé semaine 2 ou semaine 4

ANNEXE 2

HORAIRES DE TRAVAIL ET REPARTITION DE LA DUREE DU TRAVAIL ASSISTANTES DENTAIRES

Equipe Docteur GREZIS

Lundi : 8 H 45 – 12 H 45

13 H 30 – 19 H 15

Mardi : 8 H 45 – 12 H 45

13 H 30 – 19 H 15

Mercredi : 8 H 30 – 13 H 30

14 H 00 – 19 H 00

Jeudi : 9 H 00 – 12 H 45

13 H 30 – 18 H 00

Vendredi : 8 H 30 – 13 H 30

14 H 00 – 19 H 00

Samedi : 8 H 45 – 13 H 15

Semaine 1 : Lundi/Mercredi/Jeudi/Vendredi

Semaine 2 : Mardi/Mercredi/Vendredi

Semaine 3 : Lundi/Mercredi/Jeudi/Vendredi

Semaine 4 : Mardi/Mercredi/Vendredi

Le samedi sera travaillé semaine 2 ou semaine 4

ANNEXE 3

HORAIRES DE TRAVAIL ET REPARTITION DE LA DUREE DU TRAVAIL SECRETARIAT

Lundi/ Mardi/ Mercredi/Vendredi : 10 heures de travail

Jeudi : 4 heures

Samedi : 4 heures

Semaine 1 : Lundi/Mercredi/Jeudi/Vendredi

Semaine 2 : Mardi/Mercredi/Jeudi/Vendredi

Semaine 3 : Lundi/Mercredi/Jeudi/Vendredi

Semaine 4 : Mardi/Mercredi/Jeudi/Vendredi

Le samedi sera travaillé semaine 1 ou semaine 3