Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif au régime de frais de santé des salariés -avenant 3" chez BKQ - BKQ SERVICES

Accord collectif d’entreprise relatif au régime de frais de santé des salariés de

la SAS BK SERVICES

Avenant n° 3

ENTRE

BK Services, anciennement dénommée BKQ SERVICES, SAS inscrite au RCS de Nanterre sous le n°820 010 734, dont le siège social est situé 34 rue Mozart-Immeuble le Cassiopée- 92110-Clichy, représentée par Monsieur xxx, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,

d'une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société BK SERVICES :

- La CFDT Fédération de Services représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical

- la CFE-CGC représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical, qui reconnait avoir adhéré à l’accord collectif relatif au régime des frais de santé des salariés de la société BK SERVICES (anciennement nommée BKQ SERVICES) signé le 30 décembre 2016.

d'autre part,

Ci-après désignées collectivement « les Parties »,

Préambule :

A l’issue des deux réunions qui ont eu lieu les 9 novembre 2022 et le 6 décembre 2022, les Parties ont décidé d’établir le présent avenant, ci-après désigné « Avenant n°3 » à l’Accord collectif d’entreprise du 30 décembre 2016 relatif au régime de frais de santé des salariés (ci-après désigné « l’Accord ») qui vient se substituer en totalité à l’avenant 2 du 1^er décembre 2021, excepté en ses dispositions relatives à la mise en conformité avec le nouveau cahier des charges du contrat responsable et intégrant la réforme du 100% santé.

Cette négociation s’est inscrite dans un contexte de déficit des comptes de résultats du régime frais de santé du siège depuis plusieurs années et en particulier en 2019, 2020, 2021 mais aussi en 2022, et ce, malgré les décisions prises pour retrouver un équilibre du ratio sinistre sur prime.

Des aménagements ont été entrepris, négociés et mis en place sur l’année 2022. Pour autant, si de nouvelles conditions n’étaient pas envisagées, le régime frais de santé du siège pourrait à terme connaitre une augmentation plus que substantielle dans les années à venir.

Les parties souhaitant préserver au mieux le bénéfice d’un régime complémentaire avantageux dans un contexte encore déficitaire du régime, se sont rapprochées afin de trouver les ajustements nécessaires conseillés par notre courtier pour tendre vers une couverture pérenne associés à des coûts mesurés.

1. Objet de l’avenant

Le présent avenant a notamment pour objet de préciser les taux de cotisations applicables, la répartition employeur/salarié et les conditions de maintien du régime des frais de santé en cas de suspension du contrat de travail.

2. Modification de l’article 6 « Cotisations » de l’accord collectif relatif au régime des frais de santé des salariés de la société BK SERVICES (anciennement BKQ SERVICES) signé le 30 décembre 2016.

L’article 6 « Cotisations » de l’accord collectif relatif au régime des frais de santé des salariés de la société BK SERVICES (anciennement BKQ SERVICES) signé le 30 décembre 2016 est modifié de la façon suivante :

6.1 : Taux de cotisation du régime

Les cotisations mensuelles servant au financement du régime frais de santé correspondent à un montant forfaitaire mensuel déterminé en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale défini dans le tableau ci-dessous :

Les cotisations seront indexées sur le plafond de la sécurité sociale.

Le coût mensuel en euros applicable à la date de signature des présentes est annexé à l’avenant.

La cotisation supplémentaire en raison du choix de l’option 1 ou de l’option 2 est intégralement à la charge du salarié.

Les garanties et les cotisations du régime sont susceptibles d’évoluer chaque année en fonction notamment des comptes de résultats, des éventuelles modifications législatives ou réglementaires ou de l’évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale.

6.2 : Taux de cotisation et répartition part patronale et salariale

Les cotisations seront susceptibles d’évoluer selon les modalités définies dans le contrat collectif, en fonction du compte de résultat et de l’éventuelle évolution du plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Afin de limiter l’impact des éventuelles hausses des plafonds de Sécurité Sociale (PMSS) qui pèseraient sur le Salarié, il est convenu que la part patronale de la cotisation soit également exprimée en pourcentage du PMSS.

Ainsi, la répartition entre la part patronale et la part salariale sera la suivante :

Par cette répartition, exprimée en pourcentage de la cotisation, et non en part fixe exprimée en euros, la Direction souhaite que les éventuelles augmentations du PMSS, ne soient pas uniquement supportées par le Salarié.

En cas de modification des garanties ou des cotisations du régime de base inférieure à 15%, celles-ci ne nécessiteront pas la conclusion d’un avenant mais devront, préalablement à leur mise en œuvre, faire l’objet d’une information auprès du personnel.

Cependant, si le compte de résultat de l’année précédente est réceptionné avant le 31 août de l’année en cours et que les résultats de ce dernier nécessitent une augmentation des cotisations supérieures à 15 %, cette mesure fera l’objet d’une négociation avec les signataires de ce présent avenant.

3. Modification de l’article suspension du contrat de travail

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien, total ou partiel, de salaire (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.

Dans ces hypothèses, la société verse une contribution calculée selon les règles prévues pour les salariés dont le contrat de travail n’est pas suspendu, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.

Pour ce faire, le salarié est tenu d’adresser, dans les 3 jours suivants la suspension de son contrat, ses numéros IBAN et BIC à l’employeur ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation et de la CSG/CRDS afférente à la participation patronale.

A titre informatif, les garanties sont également susceptibles d’être maintenues, au choix du salarié, dans les hypothèses de suspension du contrat de travail non indemnisée, selon les conditions et modalités prévues dans la notice d’information. Dans ce cas, le salarié s’acquitte du paiement intégral de la cotisation.

3. Dispositions générale

Le présent avenant se substitue dans toutes ses dispositions à l’avenant 2 du 1^er décembre 2021. Par ailleurs, le présent avenant modifiant partiellement l’accord collectif relatif au régime des frais de santé des salariés de la société BK SERVICES (anciennement BKQ SERVICES) signé le 30 décembre 2016 et tout autre clause de l’accord précité demeurant inchangée, il est à joindre à l’accord initial pour avoir la même force que s’il en faisait partie intégrante.

4. Entrée en vigueur de l’accord et durée de l’avenant

Le présent avenant prendra effet le 1^er janvier 2023 et est conclu pour une durée indéterminée.

5. Dépôt et publicité

Le présent avenant sera diffusé dans l'entreprise par voie d'affichage sur les panneaux de la Direction ou sur l’intranet de l’entreprise.

Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, par Madame xxx, représentante de l'entreprise.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

***

Fait à Clichy, en 5 exemplaires, le 6 décembre 2022

Pour BK Services

Monsieur xxx, Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société BK Services :

- Pour la CFDT Fédération de Services représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical

- Pour la CFE-CGC représentée par Monsieur xxxx, Délégué Syndical

Annexe Information de la répartition des cotisations

A titre informatif, les modalités de la répartition des cotisations sont calculées sur la base du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit les suivantes (pour le PMSS connu à la date de signature du présent avenant) :

* Montant des cotisations calculé en fonction du PMSS

** PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) 2022 : 3428 €