Accord d'entreprise "Un Accord collectif d'entreprise sur le taux de majoration des heures supplémentaires, l'épargne salariale et l'organisation de la prise des congés payés" chez VITALIGAZ (Siège)

SAS VITALIGAZ

238 Rue de Martonne

27350 ETREVILLE

Le 12 décembre 2019 à 17 Heures à Etreville

PROJET D’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Objet : Consultation pour un accord collectif d’entreprise

Dans le cadre d’un accord d’entreprise, dans les entreprises de moins de 11 salariés sans représentant du personnel, l’employeur peut désormais proposer à ses salariés un projet d’accord collectif d’entreprise sur tous les domaines ouverts à la négociation collective d’entreprise (Code du travail art L 2332-21).

Thèmes négociables : taux de majoration des heures supplémentaires et épargne salariale et l’organisation de la prise des congés payés.

PROJET DE PROPOSITION :

Le taux de majoration des heures supplémentaires de 36 à 39 heures avec une majoration de 10% applicable à compter du 1^er avril 2020. Toutefois il est possible d’effectuer à titre exceptionnel avec l’accord du responsable jusqu’à 43 heures majorées au même taux de 10%.

Ouverture d’une épargne salariale pour l’ensemble du personnel mis en place à compter du 1^er avril 2020.

L’organisation de la prise des congés devra être validée par M. Loïc CHAISE en sachant qu’il ne sera pas possible de prendre des congés simultanés pour des postes équivalents pour la partie exploitation.

Le projet est remis en mains propres ce jour à 17 Heures 10

Cet exemplaire doit être remis signé pour accord

DATE Nom et Prénom Bon pour accord avec signature