Accord relatif à la mise en place du travail à domicile effectué par télétravail pour les commerciaux sédentaires de la société TOUNETT LA CLARTE

Entre :

TOUNETT LA CLARTE SASU, immatriculée sous le n° 820 035 996 00017RCS Melun, dont le siège social est situé 56 Avenue Thiers, 77000 Melun.

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de Président,

Et :

La CFTC représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Déléguée Syndicale ;

ci-après désignées ensemble «les Parties»

Table des matières

Préambule 2

1. Champ d'application 2

2. Définition du Travail à domicile effectué par télétravail à domicile 3

3. Principe de double volontariat inhérent au travail à domicile effectué par télétravail 3

4.1 Critères d’éligibilité 4

5. Modalités de mise en œuvre du Travail à domicile effectué par télétravail 4

5.1 Plages horaires et charge de travail 4

6. Protection des données 5

7. Équipements de travail et prise en charge des coûts 5

9. Modalités de contrôle du temps de travail et de l’activité du salarié 6

9.1 Salariés soumis à un décompte du temps de travail en heures 6

9.2 Salariés soumis à un décompte du temps de travail en forfait jours 6

9.3 Modalités de régulation de la charge de travail 6

9.4 Modalités de contrôle de l’activité du salarié 7

10. Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans Travail à domicile effectué par télétravail 7

10.1 Réversibilité 7

10.2 Suspension provisoire du Travail à domicile effectué par télétravail 8

10.3 Fin de la période de Travail à domicile effectué par télétravail 8

11. Santé et sécurité 8

12. Formation 9

13. Droits collectifs 9

14. Durée et entrée en vigueur de l’accord 9

15. Rendez-vous et suivi de l'application de l'accord 9

17. Dénonciation 10

18. Formalités de dépôt et de publicité 10

Préambule

Cet accord vise à garantir que le travail à domicile effectué par télétravail demeure une solution efficace, réalisée dans l’intérêt mutuel des salariés et de la société TOUNETT LA CLARTE.

Cet accord a pour double objectif la conciliation de la vie professionnelle et familiale et la limitation des temps de trajets. Cet accord permet aussi à la société TOUNETT LA CLARTE de poursuivre une démarche de diversité et d’égalité professionnelle, d’accès et de maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap.

Le travail à domicile effectué par télétravail constitue à la fois un moyen pour l’entreprise TOUNETT LA CLARTE de moderniser l’organisation du travail et un moyen pour ses salariés de concilier vie professionnelle et vie sociale et de leur donner une plus grande autonomie dans l’accomplissement de leurs tâches.

Le contenu des dispositions suivantes s’inscrit notamment dans le cadre des dispositions de l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 relatif au Travail à domicile effectué par télétravail, de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 qui introduit le Travail à domicile effectué par télétravail dans le Code du travail et de l'ordonnance Macron n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 qui a fait évoluer le cadre légal du Travail à domicile effectué par télétravail.

Champ d'application

Les dispositions de l’accord s’appliquent aux salariés de TOUNETT LA CLARTE.

Sous les réserves relatives aux conditions fixées dans le présent accord, les parties conviennent d’ouvrir le travail à domicile effectué par télétravail exclusivement aux salariés exerçant au sein de la société TOUNETT LA CLARTE les fonctions de commercial sédentaire (téléprospecteurs), cadres et non-cadres, titulaires d’un contrat à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel et ayant une ancienneté d’au moins 12 mois au sein de la société TOUNETT LA CLARTE.

Le présent accord, ne prévoit à ce jour aucune extension du travail à domicile effectué par télétravail aux autres salariés de l’entreprise.

Définition du Travail à domicile effectué par télétravail à domicile

Le travail à domicile effectué par télétravail est une forme d’organisation du travail utilisant les technologies de l’information et de communication dans le cadre d’un contrat de travail pour un travail, réalisé dans les locaux de l’employeur, mais qui en l’espèce s’effectuera au domicile du salarié concerné.

Le présent accord vise exclusivement le travail à domicile effectué par télétravail régulier.

Le Travail à domicile effectué par télétravail est le fruit d’une relation de confiance, ne devant pas nuire au bon fonctionnement de l’entreprise et à l’organisation du travail. Il ne saurait se substituer à une garde d’enfant malade, ni à une journée d’absence légale, notamment en cas d’arrêt maladie ou de maternité.

Les personnes concernées par ce dispositif spécifique sont tous les salariés de l’entreprise qui effectuent du travail à domicile effectué par télétravail tel que défini ci-dessus. Dans tous les cas, ces dispositions sont régies par un contrat de travail ou, le cas échéant, un avenant au contrat de travail.

Principe de double volontariat inhérent au travail à domicile effectué par télétravail

Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité et qui souhaite opter pour cette organisation du travail adresse une demande écrite à la direction.

La direction pourra également proposer à un salarié un passage en travail à domicile effectué par télétravail en respectant un délai de prévenance de deux mois.

Cette proposition ne s’imposera pas à ce dernier en cas de refus.

Au cours d’un entretien, la direction et le salarié évaluent conjointement l’opportunité d’un passage en travail à domicile effectué par télétravail dans l’organisation du service du salarié. La direction a ensuite, au maximum, deux mois pour adresser sa réponse. Dans tous les cas, l’employeur, après examen de la demande, peut l’accepter ou la refuser.

En cas de refus, la direction de la société TOUNETT LA CLARTE aura l’obligation de motiver par écrit les raisons de ce refus, conformément aux dispositions de l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 relatif au travail à domicile effectué par télétravail, de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 qui introduit le travail à domicile effectué par télétravail dans le Code du travail et de l'ordonnance Macron n° 2017-1387 du 22 septembre 2017.

4. Conditions de passage en travail à domicile effectué par télétravail

Le salarié travaillant à domicile par télétravail bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise.

Critères d’éligibilité

Le travail à domicile effectué par télétravail s’applique exclusivement aux salariés exerçant la fonction de commercial sédentaire (Téléprospecteur), justifiant d’un contrat à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel, cadres ou non-cadres, et ayant une ancienneté d’au moins 12 mois au sein de la société TOUNETT LA CLARTE.

Les autres critères d’éligibilité sont, entre-autres :

• L’autonomie du salarié et notamment sa capacité à travailler de façon régulière à distance ;

• La configuration de la connexion internet (stable et performante) ;

• Des installations techniques permettant le bon fonctionnement des outils mis à sa disposition dans le cadre du travail à domicile par télétravail. Le salarié doit assurer la continuité du fonctionnement de ses outils ;

• L’aménagement d’un endroit spécifique du domicile consacré au Travail à domicile effectué par télétravail bénéficiant d’un accès internet ;

• Que la mise en place du travail à domicile par télétravail puisse s’intégrer dans l’organisation générale de l’entreprise, et en particulier la gestion des équipes ;

• La performance du salarié dans son poste ;

• Disposer du matériel nécessaire (connexion VPN, ordinateur, téléphone…) ;

• Disposer d’une assurance multirisque habitation couvrant l’activité professionnelle ;

• Pour les salariés ayant des enfants, pouvoir fournir la preuve d’un mode de garde pour les enfants non scolarisés (par exemple pour les jeunes enfants, les enfants malades ou lors de grèves des professeurs…), hors horaires scolaires et périodes scolaires.

5. Modalités de mise en œuvre du Travail à domicile effectué par télétravail

   1. Plages horaires et charge de travail

Le travail à domicile effectué par télétravail s’exercera dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de temps de travail.

Le passage au travail à domicile effectué par télétravail n'aura aucune incidence sur la durée de travail du salarié, en particulier sur le nombre d'heures et / ou de jours travaillés qui continueront de s'inscrire dans le cadre de l'organisation du temps de travail en vigueur au sein de la société TOUNETT LA CLARTE.

Pendant les jours de travail à domicile effectué par télétravail, le salarié restera joignable par e-mail et téléphone et messagerie interne (tel que skype…) et plus généralement, par tout moyen de communication disponible durant les horaires de référence qui lui sont applicables au sein de l’établissement. Ces plages horaires d'accessibilité seront fixées dans l'avenant à son contrat de travail formalisant le passage en travail à domicile effectué par télétravail, et ce, dans le strict respect de l'horaire collectif en vigueur au sein de la société TOUNETT LA CLARTE.

Dans le but de contrôler le temps de travail effectué et pour veiller au respect des durées maximales de travail et des temps minimaux de repos, le salarié travaillant à domicile par télétravail relèvera ses horaires de travail pour chaque jour travaillé à son domicile et transmettra ce relevé à la direction.

Par ailleurs, la direction s'engage à ce que la charge de travail et les délais d'exécution soient évalués suivant les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux exécutés dans les locaux de l’établissement.

Enfin, un point de suivi spécifique portant sur les conditions d’activité du salarié et sur sa charge de travail dans le cadre du travail à domicile effectué par télétravail devra être organisé tous les ans avec la direction au cours de son entretien de fin d’année.

Protection des données

Il incombe à l’employeur de prendre, dans le respect des prescriptions de la CNIL et des dispositions relatives à la RGPD, les mesures qui s’imposent pour assurer la protection des données utilisées et traitées par le Salarié travaillant à domicile par télétravail à des fins professionnelles. L’employeur informe le Salarié travaillant à domicile par télétravail des dispositions légales et des règles propres à la société TOUNETT LA CLARTE relatives à la protection de ces données et à leur confidentialité.

Il l’informe également :

• De toute restriction à l’usage des équipements ou outils informatiques comme Internet et, en particulier, de l’interdiction de rassembler et de diffuser des matériels illicites via Internet ;

• Des sanctions en cas de non-respect des règles applicables. Il incombe au Salarié travaillant à domicile par télétravail de se conformer à ses règles.

Équipements de travail et prise en charge des coûts

Si le Travail à domicile effectué par télétravail s’exerce à domicile, et sous réserve de la conformité des installations électriques et des lieux de travail, l’employeur fournit et entretient les équipements nécessaires au travail à domicile effectué par télétravail.

Le Salarié travaillant à domicile par télétravail prend soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le Salarié travaillant à domicile par télétravail doit en aviser immédiatement l’entreprise suivant les modalités fixées par celle-ci.

L’employeur fournit au Salarié travaillant à domicile par télétravail un service approprié d’appui technique.

8. Formalisation

Le passage en travail à domicile effectué par télétravail est formalisé par la signature d’un avenant au contrat de travail. Cet avenant prévoit notamment :

• L’adresse où le travail à domicile effectué par télétravail sera exercé. En cas de modification ponctuelle de l’adresse le salarié devra en informer son manager et le service des ressources humaines par écrit ;

• Les plages horaires d'accessibilité (pendant lesquelles le Salarié travaillant à domicile par télétravail est joignable) ;

• La période d’adaptation de 1 mois non renouvelable. Cette période a pour objectif de valider la faisabilité technique et organisationnelle de la mise en œuvre du travail à domicile effectué par télétravail. Ainsi, la direction sera amenée durant cette période à s’assurer de la réalisation de l’ensemble des objectifs fixés au salarié concerné par le travail à domicile effectué par télétravail. La non réalisation de l’un des objectifs fixés ouvre le droit, pour la direction, de mettre un terme au travail à domicile effectué par télétravail ;

• La réversibilité du travail à domicile effectué par télétravail avec un préavis d’un mois ;

• Le matériel mis à disposition par l’entreprise ;

• Le rattachement hiérarchique ;

• Les moyens de communication entre le salarié et ses supérieurs hiérarchiques ainsi que les membres de son équipe, les modalités d’évaluation de la charge de travail ;

• Les modalités d’utilisation des équipements ;

• Les restrictions dans l’usage des équipements professionnels mis à disposition ;

• La durée déterminée ou indéterminée du Travail à domicile effectué par télétravail.

9. Modalités de contrôle du temps de travail et de l’activité du salarié

   1. Salariés soumis à un décompte du temps de travail en heures

Les salariés dont le temps de travail est décompté en heures devront déclarer leurs heures de travail par courriel au service Ressources Humaines.

En tout état de cause, il est demandé au salarié de :

• Respecter les horaires auxquels il est soumis habituellement dans l’entreprise.

• Travailler au maximum 10h par jour.

• Respecter les temps de repos obligatoires (11 heures de repos consécutives entre chaque poste et 35h de repos hebdomadaire).

Salariés soumis à un décompte du temps de travail en forfait jours

Les salariés dont le temps de travail est décompté en jours devront respecter les temps de repos obligatoires (11 heures de repos consécutives entre chaque poste et 35h de repos hebdomadaire).

Modalités de régulation de la charge de travail

Le Salarié travaillant à domicile par télétravail gère l’organisation de son temps de travail dans le cadre de la législation, des conventions collectives et règles d’entreprise applicables.

La charge de travail, les normes de production et les critères de résultats exigés du salarié travaillant à domicile par télétravail doivent être équivalents à ceux des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’employeur. Des points de repères moyens identiques à ceux utilisés au sein de la société TOUNETT LA CLARTE sont donnés au Salarié travaillant à domicile par télétravail.

La charge de travail et les délais d’exécution, évalués suivant les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux exécutés dans les locaux de l’entreprise, doivent, en particulier, permettre au Salarié travaillant à domicile par télétravail de respecter la législation relative à la durée du travail et tout spécialement la durée maximale du travail et les temps de repos.

Le salarié travaillant à domicile par télétravail devra rencontrer régulièrement sa hiérarchie et bénéficiera des mêmes entretiens professionnels que les autres salariés de l’entreprise. Il est soumis aux mêmes politiques d’évaluation que ces autres salariés. Ainsi, à l’occasion notamment de l’entretien annuel individuel, les conditions d'activité en travail à domicile effectué par télétravail et la charge de travail que cela génère seront discutées.

Si la charge de travail ne permet pas le respect des horaires ou du forfait, le salarié travaillant à domicile par télétravail en informe sa hiérarchie afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible.

Modalités de contrôle de l’activité du salarié

La réussite de la mise en place du travail à domicile effectué par télétravail dans l’entreprise réside avant tout sur une confiance mutuelle. Cette confiance n’interdira pas à la direction de procéder si elle le juge nécessaire à des contrôles relatifs à l’activité du salarié. Ces contrôles pourront se faire par tous moyens et en particulier à partir des différents relevés de connexion sur le logiciel CRM (Customer Relationship Management) mis à disposition des salariés dans le cadre de leur activité quotidienne. En cas de manquement du salarié dûment constaté, la direction sera en droit d’envisager l’application de l’article 10.1 du présent accord. Il est rappelé que le respect des avenants d’objectifs fixés par la direction de TOUNETT LA CLARTE servira aussi à mesurer la performance du salarié. Le non-respect de ces objectifs serait aussi un motif de retour à une exécution du contrat de travail au sein de l’établissement.

10. Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans Travail à domicile effectué par télétravail

    5. Réversibilité

Les parties affirment le caractère réversible du travail à domicile effectué par télétravail au-delà de la période d’adaptation. Cette réversibilité est double, elle peut être mise en œuvre à l’initiative du salarié ou de la direction de la société TOUNETT LA CLARTE.

Le salarié pourra mettre fin au travail à domicile effectué par télétravail, sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois.

De même, la direction peut mettre fin au travail à domicile effectué par télétravail en respectant un délai de prévenance d’un mois dans les cas où :

• la façon de travailler du salarié ou les nouvelles attributions de ce dernier s’avéraient en inadéquation avec les critères requis pour le Travail à domicile effectué par télétravail ;

• la qualité du travail fourni ne donnait pas satisfaction (résultats) ;

• Le salarié travaillant à domicile par télétravail manquerait à ses obligations contractuelles et commerciales

• les besoins du service dont fait partie le salarié travaillant à domicile par télétravail rendent nécessaire la présence permanente de celui-ci dans les locaux de l’établissement, notamment en raison d’une évolution de l’activité et / ou de l’organisation du service, ou en raison d’un ou plusieurs départs et/ou d’absences de salariés

La réversibilité implique le retour du salarié dans les locaux de l’établissement et dans son équipe de travail, ainsi que la restitution du matériel mis à sa disposition par la société TOUNETT LA CLARTE dans le cadre de son travail à domicile par télétravail.

Suspension provisoire du Travail à domicile effectué par télétravail

En cas de nécessité de service (réunion importante, formation, missions urgentes nécessitant la présence du salarié), le Travail à domicile effectué par télétravail pourra être suspendu temporairement à l’initiative de l’employeur.

Dans la mesure du possible, le salarié sera alors informé avec un délai de prévenance de sept jours.

Fin de la période de Travail à domicile effectué par télétravail

Le travail à domicile effectué par télétravail peut être conclu à durée indéterminée ou être assorti d’un terme. Dans l’hypothèse où une durée était fixée, l’accord des parties sera alors requis pour poursuivre le travail à domicile effectué par télétravail au-delà de la période initialement convenue. A défaut, le Travail à domicile effectué par télétravail prendra fin à échéance du terme, sans autre formalité.

Santé et sécurité

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et la sécurité au travail sont applicables aux Salariés travaillant à domicile par télétravail. L’employeur doit veiller à leur strict respect.

Le salarié travaillant à domicile par télétravail est informé de la politique de l’entreprise en matière de santé et de sécurité au travail.

Le Salarié travaillant à domicile par télétravail est tenu de respecter et d’appliquer correctement les politiques de sécurité et se conformer aux dispositions du règlement intérieur en vigueur à la date de signature du présent accord.

L’inventaire des risques sera notifié sur le document unique en fonction du travail prescrit.

Les risques recensés sont :

• Le travail sur écran

• L’éclairage

• Le risque électrique

Concernant l’aptitude au travail isolé, une visite médicale préalable à la mise en place du Travail à domicile effectué par télétravail sera prescrite au salarié.

Formation

Les salariés travaillant à domicile par télétravail ont le même accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière que des salariés en situation comparable qui travaillent dans les locaux de la société TOUNETT LA CLARTE.

Les salariés travaillant à domicile par télétravail reçoivent, en outre, une formation appropriée, ciblée sur les équipements techniques à leur disposition et sur les caractéristiques de cette forme d’organisation du travail.

Droits collectifs

Les salariés travaillant à domicile par télétravail ont les mêmes droits collectifs que les salariés qui travaillent dans les locaux de l’entreprise, notamment en ce qui concerne leurs relations avec les représentants du personnel et l’accès aux informations syndicales dans les mêmes conditions que les autres salariés. Ils bénéficient des mêmes conditions de participation et d’éligibilité aux élections pour les instances représentatives du personnel.

Les salariés travaillant à domicile par télétravail font partie, au même titre que les autres salariés, des effectifs de l’entreprise pris en compte pour la détermination des seuils.

La délégation Unique du Personnel, est informé et consulté sur l’introduction du Travail à domicile effectué par télétravail et les éventuelles modifications qui lui seraient apportées. Le salarié travaillant à domicile par télétravail sont identifiés comme tels sur le registre du personnel.

Durée et entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er Octobre 2018.

15. Rendez-vous et suivi de l'application de l'accord

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans à compter de la date de son entrée en vigueur.

16. Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment chaque année pendant sa période d’application par accord entre les parties, conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Dénonciation

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 et suivants du code du Travail.

Formalités de dépôt et de publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi du travail. L’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait à Melun, le 10 septembre 2018

Monsieur XXXXXXXXXX Madame XXXXXXXXXXx

Président Déléguée Syndicale CFTC