Accord d'entreprise "Avenant n°1 relatif à la modification du perimetre de l'Unité Economique et sociale au sein du groupe TOUNETT" chez TOUNETT LA CLARTE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de TOUNETT LA CLARTE et le syndicat CFTC le 2020-01-01 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : T07720003190
Date de signature : 2020-01-01
Nature : Avenant
Raison sociale : TOUNETT LA CLARTE
Etablissement : 82003599600017 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD RELATIF A L'ADAPTATION DE LA PERIODICITE DES THEMES ET DES MODALITES DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES (2018-03-01)
accord d'entreprise relatif à l'adhesion de la société Tounett la Clarté SASU à la déduction spécifique pour frais professionnels (2019-04-01)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-01-01
Avenant n°1 relatif à la modification du périmètre de l’Unité Économique et Sociale au sein du Groupe TOUNETT
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L'UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE DU GROUPE TOUNETT, composée des structures suivantes :
TOUNETT LA CLARTE SASU dont le siège social est situé, 56 Avenue Thiers, sur la commune de MELUN (77), immatriculée sous le numéro 820 035 996 000 17 au RCS de Melun.
DE PREMIERE PART
L’ECLAT 2000 SASU dont le siège social est situé, 3 Chemin des Barres, sur la commune de CRISSEY (71), immatriculée sous le numéro 330 621 483 00032 au R.C.S. de Chalon-sur-Saône.
DE SECONDE PART
AD NET SASU dont le siège social est situé, Parc d’Activité de Launay, sur la commune de PONT L’EVEQUE (14), immatriculée sous le numéro 389 072 935 00031 au RCS Caen
DE TROISIEME PART
ULTRA PROP’SERVICES dont le siège social est situé, 12 Avenue des Mondaults, sur la commune de FLOIRAC (33), immatriculée sous le numéro 504 020 918 00036 au RCS Bordeaux
représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Président Directeur Général, dûment habilité à cet effet
D’une part,
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES DE L'UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE DU GROUPE TOUNETT, dûment représentées par :
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens représentée par :
Madame XXXXXXXXXXXXXX en qualité de déléguée syndicale de l’UES du Groupe TOUNETT
Article 1er – Objet de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article 3 de l’accord de mise en place de l’Unité Économique et Sociale du Groupe TOUNETT, les parties ont décidé de modifier les dispositions relatives à l’article 2 du présent accord.
Ainsi, les parties conviennent que le périmètre de l’Unité Économique et Sociale du groupe TOUNETT est modifié par l’ajout en son sein des structures suivantes :
LES LAVEURS DE L’OUEST, dont le siège social est situé, 1 rue de la Croix Rompue, sur la commune de ACHERES (78), immatriculée sous le numéro 709 800 940 00039.
SOPROD’HY, dont le siège social est situé, 1 rue de la Croix Rompue, sur la commune de ACHERES (78), immatriculée sous le numéro 352 421 648 00010.
Article 2 – Application des accords d’entreprise
Les parties conviennent que l’ensemble des accords applicables au périmètre de l’Unité Économique et Sociale du groupe TOUNETT est désormais étendu aux nouvelles structures telles qu’elles sont définies à l’article 1er du présent avenant.
Article 3 - Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable le 1er février 2020
Article 4 - Modification de l’accord
Tout changement lié à l’adhésion ou la résiliation d’une des entités juridiques membres de l’Unité Économique et Sociale cités dans le présent accord, donnera lieu à un avenant.
La dénonciation de l’accord à l’initiative de l’une des entités juridiques membres de l’Unité Économique et Sociale, entrainera un avenant à l’accord.
Article 5 - Communication de l’accord
La notification sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre récépissé à l’ensemble des parties, ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Article 6 - Publicité
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi un exemplaire sera déposé sur la nouvelle Base de données prévue par les ordonnances du 22 septembre 2017 ; Un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de l’ensemble des DlRECCTE territorialement compétentes pour l’ensemble des entités composantes de l’Unité Économique et Sociale.
En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au sein du service des ressources humaines.
Fait à Melun, le 1er Janvier 2020
Pour la direction du Groupe TOUNETT
Monsieur XXXXXXXXXXXX
Pour la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens
Madame XXXXXXXXXXXXX pour l’UES TOUNETT
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