Accord collectif relatif à l’adhésion de l’Unité Economique et Sociale

du Groupe Tounett à la déduction spécifique pour frais professionnels

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L'UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE DU GROUPE TOUNETT, composée des structures suivantes :

TOUNETT LA CLARTE SASU dont le siège social est situé, 56 Avenue Thiers, sur la commune de MELUN (77), immatriculée sous le numéro 820 035 996 000 17 au RCS de Melun.

DE PREMIERE PART

L’ECLAT 2000 SASU dont le siège social est situé, 3 Chemin des Barres, sur la commune de CRISSEY (71), immatriculée sous le numéro 330 621 483 00032 au R.C.S. de Chalon-sur-Saône.

DE SECONDE PART

AD NET SASU dont le siège social est situé, Parc d’Activité de Launay, sur la commune de PONT L’EVEQUE (14), immatriculée sous le numéro 389 072 935 00031 au RCS Caen

DE TROISIEME PART

SOGEPROP dont le siège social est situé, 1 avenue du Périgord Loy1, sur la commune de POMPIGNAC (33), immatriculée sous le numéro 445 172 810 00043 au RCS Bordeaux

DE QUATRIEME PART

SOPROD’HY dont le siège social est situé 1 rue de la Croix rompue sur la Commune de ACHERES (78), immatriculée sous le numéro 352 421 648 00028 au RCS de Versailles.

représentée par Monsieur XXXXXX en qualité de Président, dûment habilité à cet effet

D’une part,

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES DE L'UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE DU GROUPE TOUNETT, dûment représentées par :

D’autre part,

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens représentée par :

Madame XXXXX en qualité de déléguée syndicale de l’UES du Groupe TOUNETT

Claudine DEJARDIN.

Ci-après dénommés, individuellement ou collectivement « les Parties ».

Sommaire de l’accord

Préambule 3

Article 1 – Champ d’application, date d’effet et durée de l’accord 4

Article 2 – Bénéficiaires de l’accord 4

Article 3 – Objet de l’accord 4

Article 4 – Modalités de l’accord 4/5

Article 5 – Conséquences de l’application de l’accord 5

Article 6 – Cas particulier relatif au travail à domicile par télétravail 5

Article 6.1– Nature des frais 5

Article 7 –Information du salarié 6

Article 8 – Suivi de l’accord et révision de l’accord 6

Article 9- Dépôt et publicité 6

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Préambule

Il convient tout d’abord de rappeler le cadre législatif ainsi que les dispositions de loi antérieures à l’établissement du présent accord, applicables en la matière.

Conformément à l’application combinée des dispositions de loi suivantes, à savoir les paragraphes 1 et 2 de l’article 1ter du décret du 17/11/1936, de l’arrêté du 20/12/2002 et de l’article 9 du Code Général des Impôts, les employeurs sont autorisés, pour certaines catégories de salariés, à appliquer à la base de calcul des cotisations de sécurité sociale, une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.

Dans ce cadre, la circulaire de la Fédération des Entreprises de propreté n°2016-12-544 DJSRI du 9/12/2016, suivant une réponse ministérielle du 18/05/2005, est venue préciser que les ouvriers des entreprises de propreté sont assimilés aux ouvriers de bâtiment et bénéficient de ce fait de la déduction forfaitaire spécifique.

Aux termes de l’article 55 de la circulaire DSS/SDFSS/5B/n°2005/376 du 19/08/2005, il est prévu la possibilité pour l’employeur d’appliquer cette déduction forfaitaire, sans opposition du salarié, par le biais d’un accord collectif.

C’est dans ce contexte que plusieurs accords collectifs ont donc été établis conformément à la législation ci-dessus rappelée, en avril 2019 pour chacune des filiales, l’Unité Economique et Sociale du Groupe TOUNETT n’existant pas à cette date.

Or, le taux de la déduction forfaitaire spécifique de 8 % est progressivement supprimé dans le secteur de la propreté.

A compter du 1er janvier 2022, le taux de déduction forfaitaire spécifique sera réduit de 1 point chaque année, jusqu’à sa disparition à partir du 1er janvier 2029.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2021, le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique pourra être admis dans le secteur de la propreté, uniquement, même en l’absence de frais professionnels réellement exposés par un salarié.

En revanche, l’ensemble des autres conditions nécessaires au bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique doivent être vérifiées.

A compter de cette même date, pour accompagner l’extinction du dispositif dans ce secteur et la mise en place de modalités de remboursement des frais professionnels de droit commun, l’ensemble des frais professionnels définis par l’arrêté du 20 décembre 2002 peuvent faire l’objet d’un cumul avec la déduction forfaitaire spécifique.

Par ailleurs, en l’absence de mention prévoyant l’application de la déduction forfaitaire spécifique dans les documents collectifs ad hoc et à partir du 1er janvier 2022, l’employeur doit recueillir chaque année le consentement des salariés à bénéficier de cette déduction.

En vue de faciliter les modalités de gestion de ces informations concernant les salariés bénéficiaires de ce dispositif en cours d’extinction, il est prévu, pour les salariés du secteur de la propreté, que le consentement recueilli par l’employeur pour l’année 2023 couvre la totalité de la période 2022-2028.

Article 1 – Champ d’application, date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du … 2022 au sein de l’UES du Groupe TOUNETT, pour une durée déterminée de 7 ans, prenant fin le 1^er janvier 2029.

Dans l’hypothèse où une nouvelle entité serait créée ou rattachée au Groupe, pendant la durée et la validité du présent accord, les dispositions de ce dernier lui seraient alors appliquées.

Article 2 – Bénéficiaires du présent accord

Les bénéficiaires du présent accord sont les salariés d’exploitation des sociétés TOUNETT LC, ADNET, L’ECLAT2000, SOGEPROP et SOPROD’HY, faisant partie de l’Unité Economique et Sociale du GROUPE TOUNETT, que ceux-ci soient ou non amenés à intervenir sur plusieurs sites, et cela conformément à la lettre de la Direction de la sécurité sociale DSS/SD5B/NH en date du 8/11/2012 en son article 42 qui a écarté l’exigence d’une affectation « multisites » ;

Article 3 – Objet de l’accord

Le présent accord prévoit l’adhésion à l’abattement de 7% pour frais professionnels pour l’ensemble du personnel visé par l’accord.

Article 4 – Modalités de l’accord

En application de l’accord ainsi formulé par les parties signataires du présent, l’UES opte pour la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.

Le présent accord emporte donc adhésion de l’ensemble du personnel défini à l’article 2 du présent accord à l’abattement de 7% pour frais professionnels, dans la limite de 7600€ par année civile et par salarié, le taux de la déduction forfaitaire spécifique de 8 % étant progressivement supprimé dans le secteur de la propreté.

Cet abattement sera réduit de 1 point chaque année jusqu’à sa complète disparition à compter du 1^er janvier 2029, comme indiqué dans le préambule et appliqué à tous les salariés (voir article 2 du présent accord) sans demande préalable d’autorisation.

Il est rappelé que lorsque l’accord fixe le droit d’option pour l’application de la déduction forfaitaire spécifique, le salarié ne peut pas individuellement le contester tel que précisé par la circulaire DSS-2005-389 du 19/08/2005.

Article 5 – Conséquences de l’application de l’accord

Les parties rappellent que l’application de l’abattement pour frais professionnels a pour conséquence de déduire les sommes représentatives des frais professionnels de la base de calcul des contributions.

Cette déduction aura des incidences sur les calculs des droits du salarié et en particulier en ce qui concerne ses droits à la retraite.

Article 6 – Cas particuliers relatifs au travail à domicile par télétravail

Conformément aux dispositions de l’accord du 10/09/2018 relatif au travail à domicile par télétravail, il est prévu en son article 7 que l’employeur fournisse et entretienne les équipements nécessaires au travail à domicile effectué par télétravail, sans avoir à prendre en charge d’autres frais.

C’est pour cette raison que les dépenses engagées dans le cadre du télétravail sont considérées comme étant des frais professionnels et peuvent être exclues de l’assiette des cotisations.

Article 6.1 – Nature des frais

Les frais susceptibles d’être pris en compte dans le cadre de cette exonération sont les suivants :

• Les frais fixes :

• Montant du loyer ou à défaut de loyer, la valeur locative brute

• Montant de la taxe d’habitation

• Montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties

• Montant des taxes régionales, départementales ou communales comme la taxe d’enlèvement d’ordures ménagères

• Montant de la taxe des charges de copropriété

• Assurance multirisque habitation

• Les frais variables :

• Chauffage et/ou climatisation

• Electricité

Le salarié devra effectuer une estimation de la quote-part de l’ensemble des frais fixes et variables réellement supportés au titre du local affecté à usage professionnel au prorata de la superficie totale de l’habitation principale, en fournissant l’ensemble des justificatifs.

Cette estimation ainsi que l’ensemble des justificatifs devront être adressés au service des ressources humaines avant le 1^er décembre de chaque année.

Article 7– Information des salariés

Le présent accord fera l'objet d’une information des salariés. Cette information s’effectuera par note interne communiquée avec les bulletins de paie.

Article 8- Suivi de l’accord et révision de l’accord

L’Accord peut être révisé par voie d’avenant signé par l'ensemble des parties signataires, dans la même forme que sa conclusion, en adéquation avec les dispositions de l’article L2261-7-1 du Code du travail :

° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

Les demandes de révision ou modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties.

La demande de révision devra impérativement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est sollicitée.

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de huit jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présente accord qu’il modifie.

Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer un quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

Article 9 – Dépôt de l’accord et publicité

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi un exemplaire sera déposé sur la nouvelle Base de données prévue par les ordonnances du 22 septembre 2017 ;

Un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DREETS d’Ile-de-France, Unité territoriale du Melun, dont une version sur support papier signé des parties, accompagnée de la ratification du personnel inscrit à l’effectif de l’entreprise, par lettre recommandé avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis la déléguée syndicale de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.

En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au sein du service des ressources humaines.

Ce dépôt doit avoir lieu, dans un délai de 15 jours suivant la date limite de conclusion de l’accord (le cas échéant, reporté à la fin du délai d’opposition si celui-ci s’applique), auprès de la DREETS du lieu de conclusion de l’accord.

Fait à Melun, le 23/02/2022

En 4 exemplaires

Pour la direction des entreprises composant l’Unité Économique et Sociale du groupe TOUNETT

Monsieur XXXXXXX

Pour la Confédération Françaises des Travailleurs Chrétiens

Madame XXXXXX