Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS AU SEIN DE LA SOCIETE ELIOR DATA RCF" chez ELIOR DATA RC FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

AU SEIN DE LA SOCIETE ELIOR DATA RCF

Entre

La société : 

Raison sociale : ELIOR DATA RCF

Siren : 820174068

Siège Social : 9 Allée de l’arche

Code postal : 92400 Courbevoie

Représentée par M. XXXXXX

Agissant en qualité de DRH

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part, et

Les représentants du personnel élus au CSE

XXXXXXXXXXXXXX représentant CFE/CGC.

XXXXXXXXXXXXXX représentant CFE/CGC

Ci-après dénommés « les salariés »

D’autre part,

Il a été décidé d’instituer un Compte épargne temps (CET).

Le nombre de salariés dans l’entreprise à la date de signature du règlement est de : 23

PREAMBULE

Le présent accord conclu dans le cadre des articles L.3151-1 du Code du travail et suivants a pour objet d'instaurer un Compte Epargne Temps (ci-après dénommé CET) au sein de la société Elior Data RCF.

Il répond à la volonté de la Direction et des organisations syndicales signataires de maintenir au bénéfice des collaborateurs de la société Elior Data RCF un dispositif attractif, visant à leur permettre de cumuler des périodes de congé ou de repos non pris en vue de la constitution d'une réserve de temps susceptible d'une utilisation immédiate ou différée.

Les parties ont convenu de L'intérêt de prévoir pour les salariés de la société Elior Data RCF, dans un cadre défini et réglementé, un dispositif adapté permettant aux salariés de :

• Financer en tout ou partie une absence non rémunérée (congé sans solde, congé sabbatique...)

• Se constituer une épargne retraite

• Obtenir un complément de rémunération dans des cas spécifiques

Le présent accord résulte de la réunion de négociation s'étant tenues le 19 avril 2023 au terme de laquelle il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1-BENEFICIAIRES ET OUVERTURE DU COMPTE

Le dispositif CET est accessible à l'ensemble des salariés ayant un an d'ancienneté à la date de l'ouverture du CET.

Le CET a un caractère facultatif. Il est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.

ARTICLE 2-ALIMENTATION DU COMPTE

Article 2-1

Eléments en temps Le CET peut être alimenté par le salarié par :

1. Le solde des congés payés au-delà de la 4ème semaine (soit la Sème semaine)

2. Les jours de congés d'ancienneté

3. Les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail (JRTT) laissé à L'initiative du salarié (la moitié)

L'unité de compte est exprimée en jours (ouvrés). L'alimentation en temps peut se faire par journée entière pour les congés et par demi-journée ou journée entière pour les JRTT.

Article 2-2 Modalités d'affectation au CET

La demande d'alimentation du CET par le salarié s'effectue chaque année aux périodes suivantes :

• Pour les JRTT : au plus tard Le 15 décembre

• Pour les congés : au plus tard le 30 avril

La demande devra être faite au moyen du formulaire spécifique (annexé au présent accord) et renvoyée au Centre d'Expertises Paie.

En amont de ces échéances, une note d'information sera diffusée à l'ensemble des salariés rappelant où consulter les soldes de jours non pris.

ARTICLE 3 - UTILISATION DU COMPTE

Article 3-1 Catégorie de congés pouvant être financés par les droits épargnés

Les jours épargnés au CET pourront être utilisés pour indemniser/financer tout ou partie des congés suivants :

• Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles

La demande de congé doit être formulée au responsable hiérarchique et la Direction des ressources humaines un mois avant la date de départ effective.

La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par le responsable hiérarchique et la Direction des ressources humaines.

• Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique...) ;

• Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale)

Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

• Congé de fin de carrière.

Le bénéfice d'un congé dit de fin de carrière est destiné à permettre aux salariés qui le souhaitent d'anticiper l'arrêt effectif de leur activité salariée avant leur départ ou leur mise à la retraite.

Le salarié doit formuler sa demande à son supérieur hiérarchique et la Direction des ressources humaines 6 mois avant la date de départ effectif.

• Don de jours

Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de L'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave qui « rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants » ou lorsqu'il vient en aide à une personne en perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap.

Le don de jours est soumis à la signature d’un accord ou d’une charte sur le don de jours.

Article 3-2 Transfert des droits sur un plan d'épargne salariale

Il est possible d'alimenter le PERCO de droits inscrits dans le CET dans la limite de 10 jours maximum par année civile, à l'exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés.

Une période de transfert est prévue chaque année et sera portée à la connaissance des salariés par l'entreprise.

Pour ce faire, le salarié devra-en faire Fa demande en remplissant le « Bulletin de versement individuel au PERCO » qui sera mis à sa disposition annuellement lors d'une campagne de transfert.

Le salarié devra ainsi préciser : -

• le ou les fonds (FCPE) du PERCO qu'il souhaite alimenter

• le nombre de jours qu'il souhaite affecter au(x) fonds choisi(s)

Les transferts vers le PERCO ouvrent droit à un abondement annuel de l'entreprise conformément aux dispositions définies dans l'accord PERCO du 04/05/2023.

Article 3-3 Cas de déblocage anticipé en cas de survenance d'un évènement

Les droits pourront exceptionnellement faire l'objet d'une indemnisation lors de la survenance de l'un des cas suivants :

• Divorce

• Mariage/PACS

• Décès du conjoint ou de l'enfant

• Invalidité ou Longue maladie du conjoint ou de l'enfant

• Naissance ou adoption

• Situation de surendettement en cours ou à venir

La demande du salarié doit être présentée dans un délai de un mois à compter de la survenance du fait générateur.

Il est rappelé que la monétarisation de la 5ème semaine n'est pas autorisée par la loi.

Article 3-4 Monétarisation

La monétarisation d'une partie des jours placés dans le CET est possible dans les limites et conditions suivantes :

Les salariés titulaires d'un Compte Epargne Temps dont le solde est d'au moins 40 jours pourront, s'ils en font la demande écrite à la DRH, demander la monétarisation d'un maximum de 10 jours épargnés dans le Compte Epargne Temps.

ARTICLE 4- INDEMNISATION DU CET

Les droits CET sont indemnisés sur la base du salaire journalier perçu par le salarié au moment de la prise du congé ou de la date du déblocage.

Les sommes versées suivent le même régime social et fiscal que le salaire.

ARTICLE 5- STATUT DU SALARIE PENDANT L'UTILISATION DU CET

Pendant toute la durée du congé, le contrat de travail est suspendu.

La période d'absence sera ou non assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des congés payés et pour la détermination de l'ancienneté selon le type de congé sollicité.

A l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi assorti d'une rémunération au moins équivalente.

ARTICLE 6 - CESSATION & TRANSFERT DU COMPTE

Article 6-1.Mutation intra-groupe

En cas de mobilité du salarié à l'intérieur du groupe Elior, le CET est transféré dans l'entreprise d'accueil, également pourvue d'un CET.

Ce transfert est réalisé par accord signé des trois parties. Le CET sera alors régi par les dispositions de l'accord CET de l'entreprise d'accueil.

En l'absence de CET dans l'entreprise d'accueil ou en cas de refus du salarié de transférer son CET dans la société d'accueil, le salarié se verra alors verser une indemnité correspondant aux droits acquis dans le cadre du CET.

Article 6-2. Départ de l'entreprise

Le CET est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif.

Une indemnité est alors versée au salarié d'un montant égal aux droits acquis dans le cadre du CET, déduction faite des charges sociales dues.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le CET sont versés aux ayants droits du salarié décédé.

ARTICLE 7 - DATE ENTREE ENVIGUEUR-DUREE

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1 er jour qui suit la date de son dépôt auprès de la Direccte. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.

ARTICLE 8- DEPOT

La Direction notifiera, après signature, le présent accord à L'ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

Le présent accord sera à la diligence de la Direction déposé sous format dématérialisé, sur la plateforme nationale «TéléAccords » du Ministère du travail. (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également déposé un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de conclusion.

Il sera fait mention du présent accord sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel.

Fait à Paris La Défense, Le 04/05/ 2023

SIGNATURES :

Pour la société		XXXXXX Directeur des ressources humaines Siège RCF
Pour le CSE		XXXXXXX
Pour le CSE		XXXXXXX

DEMANDE D'ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

En application des dispositions de l'accord CET en date du 04/05/2023 applicable au sein de la société Elior DATA RCF

Le salarié doit justifier d'une ancienneté de un an à la date de l'ouverture du CET

A TRANSMETTRE AU CENTRE D'EXPERTISES PAIE AU PLUS TARD

- le 15 décembre de chaque année pour les JRTT

- le 30 avril de chaque année pour les congés

Nom
Prénom
Statut	❑ Cadre ❑ A. M. ❑ Employé
Numéro de matricule
CDPF

Demande le versement sur mon compte épargne temps de :

TYPE DE JOURS	NOMBRE
Jours de RTT (jours laissés à L'initiative du salarié)
Jours de repos « Forfait» (dans la limite de la moitié)
Jours de congés annuels (5éme semaine)
Jours de congés d'ancienneté

Demandeur	Responsable : Nom, Prénom
Date :	Date :
Signature	Signature

DEMANDE D'UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

En application des dispositions de l'accord CET en date du 04/05/2023 applicable au sein de la société Elior DATA RCF

Nom
Prénom
Statut	❑ Cadre ❑ A. M. ❑ Employé
Numéro de matricule
CDPF
Solde du CET (consultable sur le bulletin de salaire)

➢ MODALITES D'UTILISATION ENSAGEES :

Financer en tout ou partie un congé non rémunéré

Indiquer le type de congé

Le congé devra préalablement avoir fait l'objet d'une demande dans les conditions prévues selon le type de congé et validée par le N+1 et la DRH

Catégorie	Nombre de jours
❑ Congés sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles
❑ Congé de longue durée
❑ Congé familial
❑ Congé de fin de carrière
❑ Don de jours (utiliser le formulaire spécifique)

■ Se constituer une épargne retraite

Transfert PERCO : une seule demande par an (en juin) via Formulaire spécifique remis lors de la campagne d'alimentation

Cas de déblocage anticipé

Demande faite dans un délai d'un mois à compter de la survenance du fait générateur & sous réserve de remplir l'une des conditions suivantes

Catégorie	Nombre de jours
❑ Divorce	(hors 5éme semaine qui ne peut être monétisée)
❑ Mariage/PACS
❑ Décès du conjoint ou de l'enfant
❑ Invalidité ou longue maladie du conjoint ou de l'enfant
❑ Naissance ou adoption
❑ Situation de surendettement en cours ou à venir

Monétarisation

Conditions	Nombre de jours
le solde du C.E.T. doit être au minimum de 40 jours - 10 jours maximum	(hors 5éme semaine qui ne peut être monétisée)

Demandeur	Responsable : Nom, Prénom
Date :	Date :
Signature	Signature

Date de réception :
Validation DRH	Demande acceptée :
	Demande refusée :