Accord d'entreprise "Accord collectif sur un CET" chez NORIMAT (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

EN DATE DU X 2021

Entre la Société NORIMAT SAS, au capital de 32 000 Euros, code SIRET N°82018964500048, dont le siège social est situé 14 rue d’Antipoul à TOULOUSE (31300), représentée aux présentes par X , agissant en sa qualité de Président,

d’une part

et

Les salariés de l’entreprise NORIMAT via référendum,

d’autre part.

Préambule

Le Compte Épargne Temps (CET) institué dans le cadre des dispositions légales prévues par le code du travail a pour objet de permettre aux salariés d'accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. C’est donc une épargne individuelle et volontaire, destinée à indemniser tout ou partie des périodes d'inactivité en cours ou en fin de carrière, ou bien, sans que ce soit là son objet privilégié, à bénéficier d'une rémunération différée.

La direction réaffirme le droit de tout salarié à poser l'ensemble de ses droits à repos et absence prévus par les dispositions statutaires ou conventionnelles en vigueur. Une attention sera plus particulièrement portée à la prise effective des congés payés. A cet effet, un état sera réalisé 4 mois avant la fin de la période de prise des congés payés ; les managers et les salariés concernés seront alertés si les 4 premières semaines de congés payés n'ont pas été planifiées avant la fin de la période de prise.

Il est rappelé que les droits à congés payés non pris des salariés absents pour maladie d'origine professionnelle ou non, maternité, accident de travail, sur une grande partie de la période d'annualisation pourront être reportés l'année suivante dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 1 - Champ d'application et bénéficiaires

L'accord relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du 31 janvier 2000 prévoit que les salariés ont la possibilité d'adhérer volontairement à un Compte Épargne Temps (CET), sous condition d'ancienneté de 4 mois.

Les salariés de NORIMAT titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou déterminée ont la possibilité d'adhérer volontairement au Compte Épargne Temps.

Un CET peut être ouvert au bénéfice de tout salarié afin d'y reporter une partie de ses droits à congés et/ou RTT non utilisés, dans l'année civile et/ou période de référence en cours, dans la perspective de se constituer un capital temps destiné à financer des congés spécifiques, de cesser de façon anticipée son activité professionnelle en fin de carrière.

Les salariés détachés au sein d'une autre entreprise peuvent, durant leur période de détachement, conserver les droits inscrits à leur CET. Toutefois, durant la période de détachement, ils ne peuvent le créditer ou l'utiliser. 

ARTICLE 2 - Tenue du compte

Le compte épargne temps est géré par l’employeur et les droits acquis dans le cadre du compte sont couverts par l'assurance des garanties de salaires dans les conditions de l'article L 143-11-1 du code du travail. En outre, l'entreprise s’engage à mettre en place pour les sommes excédant celles couvertes par l’Assurance des Garanties de Salaires, une garantie financière, couvrant les sommes épargnées au-delà du maximum réglementaire (six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage - soit 82 272 € pour 2021).

ARTICLE  3 - Alimentation du compte épargne temps

Jusqu'à concurrence d'un cumul maximal de 40 jours, le compte épargne temps peut être alimenté chaque année par des droits à congés non utilisés dans la limite de 15 jours par an au moyen :

- du solde des jours de congés payés au-delà de quatre semaines (ex : à partir de 20 jours ouvrés pour les salariés travaillant à temps complet – soit la 5^ème semaine de congés),

- de tout ou partie des jours de repos des salariés en forfait jours (maximum 10 jours),

- de tout ou partie des congés pour ancienneté,

S’agissant des salariés à temps partiel, il convient de proratiser ces montants en fonction de l’horaire de travail.

Les reliquats historiques peuvent à l’ouverture du CET être versés dans ce dernier.

La période d'alimentation en jours/ou demi-journées débute le 1er du mois suivant la fin de la période d'annualisation et/ou de référence pour une durée d'un mois.

Attention : Seuls les jours de congé ou de repos acquis peuvent être épargnés. Il n’est pas possible d’épargner des jours par anticipation.

1) Cas d’utilisation

 Le CET peut être utilisé en tout ou partie :

 - sans condition d’épargne minimale avec un minimum d'une demi-journée,

 

* pour financer un congé pour convenance personnelle après épuisement des droits à congés de l'année civile en cours (congé sans solde), ledit congé pouvant être accolé ou non à une période de congés payés,

 

*  en vue de la prise en charge complémentaire d'une période de formation entrant dans le cadre du CPF,

 - sous réserve d'atteindre au minimum une capitalisation de 10 jours, pour financer, un congé parental d’éducation à temps complet, un congé sabbatique, un congé pour création ou reprise d'entreprise, un congé de solidarité internationale

- sans réserve de temps minimum atteint, pour financer une période de formation en dehors du temps de travail ou une cessation progressive ou totale d'activité.

              2) Utilisation sous forme de congés en cours de carrière

Le salarié souhaitant utiliser son CET en fait la demande à son responsable hiérarchique qui valide l’utilisation en fonction des nécessités de service. Toute demande pour un congé égal ou supérieur à deux semaines est transmise par écrit à l’Office Manager par le canal hiérarchique habituel un mois avant la date de départ souhaitée. Une réponse est adressée à l’intéressé au plus tard 15 jours après la réception de sa demande. 

Pour les congés prévus par le Code du Travail ou les conventions (congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé pour création d'entreprise ou reprise d'entreprise, congé de solidarité internationale et périodes de formation), les demandes d'utilisation du CET sont à effectuer au moment où l'autorisation d'absence pour l'un de ces motifs est sollicitée dans les conditions légales ou réglementaires.

 

Les autorisations de départ en congés étant subordonnées aux nécessités de service, la demande peut, le cas échéant, faire l'objet d'un report.

               3) Utilisation sous forme de congés de fin de carrière 

Les droits affectés au compte épargne temps peuvent être utilisés en fin de carrière pour une cessation progressive d'activité par un passage à temps partiel ou pour anticiper une cessation totale d'activité. En cas d'utilisation dans le cadre :

 

- d'une cessation progressive d'activité à partir de 60 ans (ou plus selon les dispositions légales à date) afin d'organiser une activité réduite, sous réserve de disposer du nombre de jours nécessaires. Le salarié doit formuler sa demande au minimum trois mois avant la date souhaitée pour la réduction de sa durée de travail.

 

- d'une cessation totale d'activité de façon anticipée, le salarié doit respecter un délai de préavis égal au délai de prévenance de la CCN (ou du code du travail) augmenté de la durée du congé demandé. Les droits à congés payés restant seront dans la mesure du possible soldés préalablement.              

ARTICLE 4 - Indemnisation du congé

Le congé pris selon les modalités indiquées au présent accord est indemnisé au taux du salaire mensuel en vigueur au moment du départ en congé ou de l'évènement dans la limite du nombre de jours capitalisés. L'indemnité versée a la nature d'un salaire. Elle est soumise à cotisations.

 ARTICLE 5 - Statut du salarié en congé 

Le contrat de travail du salarié qui utilise le compte épargne temps est suspendu et non rompu. Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles de l’indemnité du congé pour fin de carrière sont assimilées à un temps de travail effectif pour le calcul des droits légaux et conventionnels, notamment ceux liés à l'ancienneté et au versement des sommes allouées au titre des accords sur l'intéressement et la participation.

La maladie pendant le congé ne prolonge pas la durée de celui-ci.

Les garanties de prévoyance et, le cas échéant, l'indemnisation des frais médicaux sont assurées dans les conditions prévues par les organismes gestionnaires, dont les cotisations habituelles sont prélevées sur la rémunération du congé épargne temps. De la même façon, les salariés continuent de cotiser aux caisses de retraite complémentaire et à acquérir des points de retraites.

 ARTICLE 6 - Fin du congé

Le salarié ne peut interrompre un congé pour convenance personnelle ou y mettre fin avant le terme prévu sans l'accord exprès de l’Office Manager. A l'issue du congé (sauf fin de carrière), le salarié reprend son emploi.

 ARTICLE 7 - Liquidation du compte épargne temps

 1. Renonciation 

La renonciation d'un salarié à l'utilisation de son compte épargne temps ne peut en aucun cas entraîner une indemnisation correspondant aux jours épargnés. Ces derniers devront être utilisés selon un échéancier déterminé en concertation avec le supérieur hiérarchique.

 2. Cessation du contrat de travail 

En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, et notamment lors d'un départ à la retraite, le compte épargne temps devra être soldé en temps préalablement à la cessation d'activité.

En dehors de ce cas, la liquidation du CET s’effectue sous forme monétaire et/ou sous forme de jours à la décision unique de l’employeur. Cependant, l’indemnisation est obligatoire afin de solder les jours résiduels.

Cette indemnité, soumise à cotisations sociales, sera versée en une seule fois.

ARTICLE 8 - Information des salariés

 

L’entreprise communique une fois par an aux salariés un bilan de l'épargne congés.

 

ARTICLE 9 - Prise d'effet et durée

 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Cet accord peut être dénoncé ou révisé par les parties signataires dans les conditions prévues par l'article L 132-8 du code du travail. La dénonciation doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception. A compter de cette notification, la dénonciation ne devient effective qu'après un délai de préavis de trois mois. 

A l'issue de ce préavis, si l'accord dénoncé par l'ensemble des signataires ou par l'employeur, l'accord continue à s'appliquer jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord et au plus durant une période de douze mois. 

En outre, en cas d'évolution ultérieure des textes légaux, conventionnels ou de demande de modification substantielle ayant des conséquences significatives sur une ou plusieurs dispositions du présent accord, les parties signataires se réunissent à l'initiative de la Direction en vue d'arrêter les aménagements éventuellement nécessaires. 

ARTICLE 10 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en un exemplaire papier et envoyé par voie dématérialisée à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’entreprise et un exemplaire auprès de la branche.

Fait à Labège, le 6 mai 2021

Pour la société NORIMAT

Les salariés par référendum