Accord d'entreprise "UN ACCORD CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez OUEST BEDDING

ACCORD AU 27 mars 2018

SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

PORTANT SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

A l’issue des négociations qui ont été engagées entre la société OUEST BEDDING et la délégation syndicale F.O., lors de plusieurs réunions qui se sont déroulées respectivement les : 21 février 2018, 2 mars 2018, le 13 mars 2018 et le 20 mars 2018, dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, les Parties signataires se sont rapprochées pour conclure le présent accord NAO 2018.

IL A ETE AINSI CONVENU CE QUI SUIT :

ENTRE :

La Société OUEST BEDDING, Société par actions simplifiée, au capital social de 1000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le Siret numéro 820 238 020, sis 15, Rue Traversière 75012 PARIS,

D’une part,

ET,

L’organisation syndicale représentative ci-dessous désignées :

• Le syndicat F.O.

D’autre part,

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord d’applique à la société OUEST BEDDING.

Article 2 : MESURES EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT :

2.1- Salaires :

• Une augmentation Générale des salaires: Versée sous forme d’un talon de 25 euros brut applicable sur le salaire de base ou appointement de base à l’ensemble du personnel à compter du 1^er avril 2018.

• Une enveloppe d’augmentation individuelle pour le personnel identifié sous la classification AE 4, AE 5, AF 11 et AF 12 avec un talon minimum de 5 €.

2.2 : Prime dites de « vacances » :

Il est acté de revaloriser la prime dite « Vacances » à durée indéterminée d’un montant de 100 euros brut pour la porter à 200 euros bruts à compter de la présente décision.

La prime est versée sur la paie du mois de juin, proratisée à l’entrée ou au départ en cours d’année et au prorata du temps de travail sous condition de présence effective au 31 mai de l’année N (exercice en cours).

Il est rappelé que la période d’acquisition de la prime est du 01 juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N (exercice en cours).

2.3 : Prime d’assiduité :

Il est décidé d’intégrer au salaire de base et ou appointement de base pour tous les salariés allant jusqu’à la qualification AF11, le montant de la prime d’assiduité à compter du 1^er avril 2018.

2.4 : Titres Restaurants :

A compter du 1^er avril 2018, Il est décidé de porter la valeur du titre à 9 euros avec une prise en charge de l’employeur à hauteur de 60%, le reste à charge du salarié étant de 40% de la valeur du titre.

Article 3 : MESURES RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL :

Les partenaires sociaux ont conclu que l’application de l’accord sur le temps de travail était conforme à sa rédaction.

Article 4 : MESURES RELATIVES AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE :

Les parties conviennent que pour la société OUEST BEDDING, le résultat dégagé à fin décembre 2017 va permettre de dégager un montant au titre de la réservation de participation et au titre de la réserve d’intéressement conformément aux accords négociés en juin 2017 avec les partenaires sociaux : à savoir 

• Accord de participation,

• Accord d’Intéressement,

Les montants des réserves seront communiqués conformément aux accords et après certification des comptes par les commissaires aux comptes.

Article 5 : MESURES RELATIVES A L’EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Un accord sera négocié relatif à l’égalité entre les Hommes et les Femmes courant de l’année 2018.

Article 6 : LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS

Les partenaires sociaux ont constaté qu’à ce jour, aucune situation de « discrimination » n’était identifiée en tant que tel au sein de l’entreprise OUEST BEDDING.

Article 7 : EGALITE PROFESSIONNELLE

Les partenaires sociaux ont décidé une réunion spécifique se tiendrait avant le 30 juin portant une étude appelé, OBSERVATOIRE DES CLASSIFICATIONS afin d’analyser objectivement les « éventuels » écarts de rémunération au sein de l’entreprise OUEST BEDDING.

Article 8 : FORMATION PROFESSIONNELLE

Sur ce thème, il a été proposé pour 2018, les orientations du plan de formation suivantes :

• Management au quotidien (renforcement des compétences managériales)

• Formations « Sécurité obligatoire » SST, CACES, Habilitations électriques etc…

• Formation LEAN

• Informatique (SAP, Excel, Outils Bureautiques)

• Déploiement des formations PRAP (Prévention des risques liés à l’activité physique)

• Formations certifiantes VAE, qualifiantes CQP dans le cadre des dispositifs légaux et du CPA (compte personnel d’activité)

Ce point spécifique fera l’objet de présentations au sein du comité d’entreprise lors de prochaines réunions.

Article 9 : ALTERNANCE ET PROFESSIONNALISATION

La Direction présentera un plan d’action sur les postes identifiés tels que Technicien – Fermeur / Couturier afin de mettre œuvre une politique sur les années à venir.

Article 10 : AUTRES MESURES :

10.1 : Médailles du travail

Sur ce point particulier, il est proposé de revoir les modalités de la prime dite Médaille du travail en tenant compte des dispositions réglementaires au titre de la médaille d’honneur du travail, une réunion est à prévoir avant le 30 juin 2018 pour en définir les nouvelles modalités éventuelles et applicable à compter du 1^er janvier 2019.

Article 11 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à partir de la date de son entrée en vigueur. Il cessera de plein droit à l'échéance de ce terme.

A cette date, et conformément à l'article L. 2222-4 du Code du travail, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. 

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative, signataire.

Article 12 : ADHESION

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux Parties signataires dans un délai de huit jours à compter de celle-ci.

Article 13 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’organisation syndicale représentative.

Le présent accord sera déposé auprès des DIRECCTE, en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire original du présent accord sera également remis aux secrétariats greffes des Conseils de prud’hommes.

Chacun des exemplaires déposés à la DIRECCTE et au Conseil de prud’hommes sera accompagné des documents listés aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

A Fougères, le 27 mars 2017, en 10 exemplaires

Pour la Direction,

Pour la Société OUEST BEDDING,

L’organisation syndicale représentative ci-dessous désignées :

Le syndicat F.O